Conformité
Convention d’honoraires de l’avocat : ce qu’elle doit préciser
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
La convention d’honoraires d’avocat est l’écrit qui fixe le prix de la mission avant qu’elle commence. Depuis 2015, c’est la règle générale et non l’exception, et c’est la pièce principale lorsqu’un client conteste une facture devant le bâtonnier.
Cet article rappelle d’où vient l’obligation, les trois exceptions qu’elle réserve, les mentions que la convention doit porter, les modes de facturation admis, et ce que le site du cabinet peut dire des honoraires avant la signature.
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La convention d’honoraires d’un avocat est-elle obligatoire ?
Oui, dans presque tous les cas. L’écrit est la règle depuis 2015, et les trois exceptions sont limitativement énumérées, détaillées plus bas. Hors ces cas, une mission conduite sans convention écrite expose l’avocat, et non son client, le jour où les honoraires sont contestés.
Le mot « obligatoire » recouvre deux obligations distinctes, qu’il vaut mieux séparer : celle de conclure une convention, et celle d’y faire figurer un contenu minimal. La première se règle par un document signé ; la seconde se vérifie clause par clause, et c’est elle que les contestations mettent à l’épreuve.
Depuis quand la convention d’honoraires écrite est la règle
L’obligation figure à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 6 août 2015. Avant cette date, l’écrit n’était exigé que dans certaines situations, notamment en aide juridictionnelle partielle, en matière de divorce ou en présence d’une assurance de protection juridique. Il est devenu la règle générale.
Le changement est moins une contrainte qu’un déplacement du moment où le prix se discute. La convention se signe au début de la relation, quand le client est encore en mesure de choisir, et non à la fin, lorsqu’il reçoit une facture dont il ne peut plus discuter l’assiette.
C’est aussi ce qui ramène la question du côté du site du cabinet. Un justiciable qui cherche une convention d’honoraires d’avocat cherche à savoir ce qu’il va signer, et il le cherche avant d’appeler.
- La convention d’honoraires
- La convention d’honoraires est l’écrit par lequel l’avocat et son client arrêtent le prix de la mission avant son exécution. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les trois exceptions, et ce qu’elles n’autorisent pas
Le texte réserve trois cas : l’urgence, la force majeure, et l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui couvre notamment les procédures non juridictionnelles.
L’urgence et la force majeure sont des dispenses de moment, pas de principe. Elles permettent d’agir sans avoir signé, elles n’effacent pas l’obligation : la convention s’établit dès que la situation le permet. L’aide juridictionnelle partielle, elle, ne figure pas parmi les exceptions, et la convention y reste exigible.
Pour le cabinet, la conséquence pratique est simple. La dispense d’urgence ne se traite pas comme une case à cocher, mais comme un retard à rattraper, avec une trace écrite de la date à laquelle la convention a finalement été signée.
Ce que la convention doit préciser
Le texte énonce le contenu minimal : la convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. La pratique y ajoute quelques lignes qui évitent bien des discussions ultérieures. Un acte de commissaire de justice, une traduction assermentée ou le tarif d’un détective privé entrent dans cette seconde catégorie.
- Le périmètre de la mission confiée, et ce qu’elle ne couvre pas.
- Le montant, ou la méthode qui permet de le calculer, pour les diligences prévisibles.
- Les frais et débours envisagés, distingués des honoraires.
- Ce qui se passe si la mission change de nature ou d’ampleur en cours de route.
- Les modalités de facturation et de règlement, provisions comprises.
- Les diligences prévisibles
- Les diligences prévisibles sont les actes que l’avocat s’attend à accomplir pour la mission au moment où il la chiffre : rendez-vous, recherches, rédactions, actes de procédure, audiences. Les nommer est ce qui rend un prix compréhensible pour le client, au-delà de l’annonce d’un taux horaire.
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Le mode de détermination des honoraires, en pratique
C’est la mention d’où naissent le plus souvent les contestations, parce qu’elle est traitée en une ligne. Un taux horaire seul ne rend pas un prix prévisible : il donne une unité de compte, pas une idée du total. Le client doit pouvoir se représenter ce qu’il va devoir, ce qui suppose d’indiquer les diligences envisagées.
Les critères de fixation figurent dans le même article 10 : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté du dossier, l’importance des intérêts en cause, les frais exposés, la notoriété de l’avocat, les diligences accomplies, et la situation de fortune du client. Ils expliquent pourquoi deux dossiers voisins ne se facturent pas au même prix, et pourquoi aucune grille ne vaut pour tous.
Le Conseil national des barreaux publie des modèles de convention et des guides de rédaction par type d’honoraires. Les reprendre évite de réinventer une architecture dont les mentions obligatoires sont déjà vérifiées.
Les modes de facturation et leurs limites
Trois formes se rencontrent, seules ou combinées. Le forfait, pour une mission dont le périmètre est délimité. Le taux horaire, pour une mission dont l’ampleur reste incertaine. L’abonnement, pour un suivi régulier, surtout en clientèle d’entreprise.
À ces formes s’ajoute l’honoraire complémentaire de résultat, admis lorsqu’il vient en plus d’un honoraire de base convenu. Ce qui est interdit, c’est l’honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire, ce que la pratique appelle le pacte de quota litis.
Le choix de la forme n’est pas neutre pour la suite. Un forfait suppose un périmètre écrit, sans quoi toute demande supplémentaire devient un sujet de désaccord, exactement comme la lettre de mission d’un expert-comptable. Un taux horaire suppose un relevé de temps, sans quoi la facture se justifie après coup.
- Le pacte de quota litis
- Le pacte de quota litis désigne un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire. Il est interdit. Un honoraire complémentaire de résultat reste en revanche admis lorsqu’il s’ajoute à un honoraire de base convenu dans la convention.
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Le modèle de convention d’honoraires d’un avocat, commenté
Un modèle de convention d’honoraires d’avocat ne se recopie pas : il se lit comme une liste de décisions à prendre. Le Conseil national des barreaux (CNB) en publie un, qu’il tient à jour, et c’est de celui-là qu’il faut partir. Nous n’en reproduisons pas le texte ici, parce qu’une copie vieillit mal. Voici ce que chacune de ses clauses demande de trancher.
- Les parties : celui qui règle n’est pas toujours celui qui est défendu, et l’écrire évite la contestation d’un tiers payeur.
- La mission : ce qui est compris, et ce qui ne l’est pas. Une voie de recours, une mesure d’exécution ou une négociation parallèle ne vont pas de soi.
- Le mode de détermination : taux horaire, forfait, honoraire de résultat complémentaire, ou combinaison, avec les critères retenus.
- Les frais et débours : ce qui s’ajoute, ce qui est avancé, et comment il se refacture.
- Les provisions : leur périodicité, et ce qui se passe si elles ne sont pas réglées.
- L’évolution de la mission : la clause qui dit comment se négocie un avenant quand l’ampleur du dossier change.
- La fin de la mission : dessaisissement, décompte final, et sort des provisions non consommées.
Un modèle convention d’honoraires avocat bien employé ne protège pas l’avocat contre son client. Il évite que l’un et l’autre découvrent à la facturation qu’ils n’avaient pas la même mission en tête.
Quand le client conteste
La contestation d’honoraires relève du bâtonnier de l’ordre, saisi par l’une ou l’autre partie, avec un recours devant le premier président de la cour d’appel. Ce n’est pas une procédure ordinaire de recouvrement, et c’est une raison supplémentaire d’écrire la convention avec soin.
Dans ce cadre, la convention est la pièce principale. Une convention qui décrit le périmètre, les diligences prévisibles et la méthode de calcul s’explique d’elle-même ; une convention qui se résume à un taux horaire laisse la discussion ouverte sur ce qui a été fait.
Les factures et les comptes rendus intermédiaires comptent au même titre, et le prix d’un logiciel de facturation se juge aussi là-dessus. Un relevé de diligences envoyé en cours de mission vaut mieux qu’une reconstitution établie une fois le désaccord né.
Ce que le site peut dire des honoraires, avant la convention
Le site ne remplace pas la convention, et aucun texte ne lui impose de publier une grille. Ce qu’il peut faire, c’est rendre la première conversation plus simple : dire comment les honoraires sont fixés, quels modes de facturation le cabinet pratique, si la première consultation est facturée, et ce qui déclenche l’établissement d’une convention.
Les interdits sont ceux de l’article 10 du RIN, les mêmes qu’ailleurs : ni superlatif, ni promesse de résultat, ni comparaison nominative avec un confrère. Un montant affiché engage par ailleurs le cabinet comme toute information publiée, donc il doit être exact, tenu à jour, et distinguer les honoraires des frais, au nombre desquels le tarif d’un avocat postulant.
L’article consacré à la page honoraires d’un avocat détaille la façon de l’écrire, et celui sur ce que doit contenir le site d’un avocat situe cette page parmi les autres.
Par quoi commencer
- Partir d’un modèle de convention publié par le Conseil national des barreaux plutôt que d’en réécrire l’architecture.
- Y délimiter la mission, et écrire ce qui se passe si son ampleur change.
- Nommer les diligences prévisibles, au-delà de l’annonce d’un taux horaire.
- Garder la trace écrite de la date de signature quand l’urgence a fait commencer la mission avant.
- Faire dire au site comment les honoraires sont fixés, sans grille et sans promesse de résultat.
La convention se signe au début de la relation, quand le client est encore en mesure de choisir, et non à la fin, lorsqu’il reçoit une facture dont il ne peut plus discuter l’assiette.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
La convention d’honoraires d’un avocat est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis la loi du 6 août 2015, qui a modifié l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, sauf en cas d’urgence, de force majeure, ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Que doit préciser une convention d’honoraires ?
Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. En pratique, elle gagne à délimiter aussi la mission confiée, à dire ce qui se passe si son ampleur change, et à fixer les modalités de facturation et de règlement.
Un honoraire de résultat est-il permis ?
Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdit : c’est le pacte de quota litis. Un honoraire complémentaire de résultat est en revanche admis lorsqu’il s’ajoute à un honoraire de base convenu dans la convention.
Faut-il une convention d’honoraires en cas d’urgence ?
L’urgence et la force majeure dispensent d’avoir signé avant d’agir, elles ne suppriment pas l’obligation : la convention s’établit dès que la situation le permet. L’aide juridictionnelle partielle, elle, ne fait pas partie des exceptions, et la convention y reste exigible.
Faut-il publier ses honoraires sur le site du cabinet ?
Aucun texte n’impose de publier une grille. Le site peut en revanche dire comment les honoraires sont fixés, quels modes de facturation le cabinet pratique, et si la première consultation est facturée. Toute information publiée doit être exacte et tenue à jour, et l’avocat reste responsable de sa communication au titre de l’article 10 du RIN.