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Tarif d’un huissier : ce qu’un cabinet doit prévoir

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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Le tarif d’un huissier ne se lit pas comme un devis ordinaire : une part est fixée par un texte, l’autre se convient avant l’intervention.

Cet article détaille ce que le mot recouvre depuis la réforme de la profession, les postes d’un compte, la frontière entre tarif réglementé et honoraire libre, la question de savoir qui supporte les frais, et ce qu’un cabinet règle avant d’engager l’acte.

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Tarif d’un huissier : une profession qui a changé de nom

Le mot reste dans l’usage, mais la profession s’appelle autrement. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une profession unique, celle de commissaire de justice, issue de l’ordonnance du 2 juin 2016.

La conséquence est pratique pour qui compare des devis. Un cabinet qui cherche le tarif d’un huissier, le tarif d’un huissier de justice ou le tarif d’un commissaire de justice interroge la même profession et le même texte tarifaire. Les trois formulations désignent aujourd’hui le même professionnel, et il n’y a pas deux grilles à rapprocher.

Ce qui change, en revanche, c’est la nature de la prestation demandée. Une signification et un constat ne relèvent pas du même régime de rémunération, et c’est cette distinction, et non le nom de la profession, qui explique l’écart entre deux comptes.

  • Huissier, huissier de justice, commissaire de justice : la même profession depuis le 1er juillet 2022.
  • Une seule grille tarifaire, celle du code de commerce.
  • Le régime dépend de l’acte demandé, pas de l’appellation employée.
Commissaire de justice
Officier public et ministériel issu de la fusion, au 1er juillet 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il signifie les actes, dresse des constats et conduit les mesures d’exécution. Le mot huissier reste employé dans l’usage courant pour le désigner.

Les postes d’un compte de commissaire de justice

Un compte ne se résume pas à une ligne. Il additionne des postes de nature différente, dont certains sont fixés par un texte et d’autres correspondent à une dépense réellement engagée.

L’émolument rémunère l’acte lui-même et son montant est porté par le tarif réglementé. S’y ajoutent les frais de déplacement, prévus par le même tarif, puis les débours, qui sont les sommes avancées pour le compte du dossier : frais postaux, intervention d’un serrurier, recours à la force publique. Le droit d’engagement de poursuites se perçoit à l’ouverture d’une mesure d’exécution, et la taxe forfaitaire s’ajoute pour les actes qui y sont soumis.

La taxe sur la valeur ajoutée vient enfin s’appliquer sur ce qui est taxable, les débours avancés en étant exclus puisqu’ils ne rémunèrent aucune prestation.

Lire un compte poste par poste permet de comprendre pourquoi deux significations identiques en apparence ne coûtent pas la même chose : l’écart se forme sur le déplacement et les débours, l’émolument étant fixé par le tarif.

  • L’émolument de l’acte, fixé par le tarif réglementé.
  • Les frais de déplacement, prévus par le même tarif.
  • Les débours, qui correspondent à une dépense réelle avancée pour le dossier.
  • Le droit d’engagement de poursuites, à l’ouverture d’une mesure d’exécution.
  • La taxe forfaitaire et la taxe sur la valeur ajoutée, sur ce qui y est soumis.

Ce qui est réglementé, ce qui relève d’un honoraire libre

La frontière est posée par le code de commerce. Les prestations que la loi réserve au commissaire de justice relèvent d’un tarif réglementé, dont les articles L. 444-1 et suivants fixent le principe et dont le détail est arrêté acte par acte. Le professionnel ne le fixe pas et ne peut pas s’en écarter.

Tout ce qui sort de ce périmètre réservé se rémunère autrement. Le constat établi à la demande d’une partie, le recouvrement amiable, la consultation : la rémunération est alors un honoraire librement convenu, et elle suppose un accord écrit avant l’intervention.

Cette distinction commande la façon de demander un devis. Sur un acte tarifé, la question utile porte sur les frais de déplacement et les débours prévisibles, puisque l’émolument ne se discute pas. Sur une prestation hors tarif, c’est le montant lui-même qui se convient, et il se convient avant, pas après.

Le code prévoit par ailleurs qu’une remise peut être consentie sur certains émoluments proportionnels au-delà d’un seuil, dans des limites fixées par voie réglementaire. Elle ne s’improvise pas en cours de dossier.

  • Actes réservés : tarif réglementé, non négociable.
  • Constat, recouvrement amiable, consultation : honoraire libre, convenu par écrit avant l’intervention.
  • Sur un acte tarifé, la discussion porte sur le déplacement et les débours.
Émolument
Somme qui rémunère un acte réservé à un officier public, dont le montant est fixé par un texte et non par le professionnel. Il se distingue de l’honoraire, librement convenu, et des débours, qui correspondent à une dépense réellement avancée pour le dossier.
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Qui supporte les frais, au bout du compte

Le cabinet qui engage l’acte n’est pas toujours celui qui le paie en définitive, et c’est une distinction qu’il vaut mieux avoir expliquée au client avant de l’engager.

En matière d’exécution forcée, le code des procédures civiles d’exécution met les frais à la charge du débiteur, sauf ceux que la loi laisse au créancier. Les actes dont la loi impose l’emploi entrent par ailleurs dans les dépens que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante, selon les règles du code de procédure civile.

Entre le moment où l’acte est délivré et celui où ces frais sont effectivement recouvrés, quelqu’un les a avancés. C’est là que se joue la trésorerie du cabinet : une mesure engagée contre un débiteur insolvable laisse un compte à régler, que la règle de charge finale ne rembourse pas.

Un cabinet qui avance ces sommes sans les avoir annoncées expose son client à une surprise et lui-même à une discussion sur sa note. L’anticipation tient en une ligne écrite avant l’acte.

  • Les frais d’exécution forcée pèsent en principe sur le débiteur.
  • Les actes imposés par la loi entrent dans les dépens.
  • L’avance et le risque d’insolvabilité restent à régler entre le cabinet et son client.

Ce que le cabinet règle avant d’engager l’acte

Trois points se traitent avant la première signification, et non à la réception du compte.

Le premier est l’information du client sur les frais prévisibles, distincts des honoraires de l’avocat, qu’il s’agisse d’un acte d’exécution ou de la rémunération d’un avocat postulant. Le deuxième est la provision : qui avance, et à quel moment. Le troisième est le sort de ces frais si le dossier s’arrête, par un désistement ou un accord, avant que la mesure ait produit son effet.

Ces trois points relèvent de la convention d’honoraires, qui doit préciser ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas. Les frais et débours avancés pour le dossier en font partie, au même titre que le tarif d’un détective privé mandaté pour l’affaire : les y mentionner évite de les découvrir après coup.

Le cabinet gagne enfin à demander au commissaire de justice une estimation écrite des frais de déplacement et des débours attendus. Sur un acte tarifé, c’est la part du compte qui varie, et donc celle qu’il est utile de prévoir.

  • Informer le client des frais prévisibles, distincts des honoraires.
  • Dire qui avance, et quand.
  • Prévoir le sort des frais en cas d’arrêt du dossier.
  • Demander une estimation écrite du déplacement et des débours.
Débours
Dépense avancée par un professionnel pour le compte du dossier et refacturée à l’identique : frais postaux, intervention d’un serrurier, recours à la force publique. N’étant la contrepartie d’aucune prestation, un débours ne supporte pas la taxe sur la valeur ajoutée.
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Ce que le site du cabinet peut en dire

Un justiciable qui reçoit un compte de commissaire de justice ne distingue pas spontanément les honoraires de son avocat des frais avancés pour son dossier. La confusion se prévient sur le site, avant le premier rendez-vous.

Une page honoraires qui explique la différence entre les honoraires, les frais et les débours, et qui dit que certains frais sont tarifés par un texte, répond à la question au moment où elle se pose. C’est aussi ce qui évite une discussion plus tard.

Le blog du cabinet joue le même rôle sur les questions qui reviennent : ce qu’est une signification, pourquoi elle a un coût, à qui ce coût incombe. Expliquer un frais réglementé n’est ni une promesse ni une sollicitation, c’est une information que le lecteur cherche.

Par quoi commencer

  • Identifier si l’acte relève du tarif réglementé ou d’un honoraire libre.
  • Demander une estimation écrite des frais de déplacement et des débours.
  • Convenir par écrit de l’honoraire sur toute prestation hors tarif.
  • Écrire dans la convention d’honoraires qui avance les frais, et quand.
  • Expliquer sur la page honoraires la différence entre honoraires, frais et débours.

Une signification et un constat ne relèvent pas du même régime de rémunération, et c’est cette distinction, et non le nom de la profession, qui explique l’écart entre deux comptes.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Quel est le tarif d’un huissier ?

Il dépend de l’acte. Les prestations que la loi réserve au commissaire de justice suivent un tarif réglementé par le code de commerce, qui fixe l’émolument poste par poste. Les autres, comme le constat ou le recouvrement amiable, se rémunèrent par un honoraire libre convenu par écrit. Nous ne publions pas de montants : ils sont fixés par un texte réglementaire qui est révisé, et c’est lui qu’il faut consulter.

Un huissier et un commissaire de justice, est-ce la même chose ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une profession unique, celle de commissaire de justice. Le mot huissier reste employé dans l’usage courant, et les deux formulations renvoient au même professionnel et au même tarif.

Le tarif d’un huissier est-il négociable ?

L’émolument d’un acte réservé ne l’est pas : il est fixé par un texte. Une remise peut être consentie sur certains émoluments proportionnels au-delà d’un seuil, dans des limites réglementaires. En revanche, les prestations hors du périmètre réservé relèvent d’un honoraire libre, qui se convient par écrit avant l’intervention.

Qui paie les frais d’huissier ?

En matière d’exécution forcée, le code des procédures civiles d’exécution les met en principe à la charge du débiteur, sauf ceux que la loi laisse au créancier. Les actes imposés par la loi entrent par ailleurs dans les dépens. Reste la question de l’avance, et celle du débiteur insolvable : elles se règlent entre le cabinet et son client, avant l’acte.

Que doit dire la convention d’honoraires sur ces frais ?

Qu’ils existent et qu’ils sont distincts des honoraires de l’avocat, qui les avance, à quel moment, et ce qu’il advient d’eux si le dossier s’arrête avant que la mesure ait produit son effet. Ces trois points se traitent avant la première signification.