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Tarif d’un avocat postulant : comment il se fixe
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
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Ce que l’on appelle le tarif d’un avocat postulant
La question revient souvent, et elle repose sur un malentendu utile à lever. Le mot tarif suggère un barème que l’on consulterait, comme on consulte celui d’un officier public. Il n’en existe pas : la rémunération de l’avocat qui postule pour un confrère se négocie entre eux, et elle varie d’un dossier à l’autre comme d’un ressort à l’autre.
Postuler, c’est accomplir pour une partie les actes de la procédure devant la juridiction où l’on est admis à le faire : se constituer, déposer et recevoir les écritures, suivre la mise en état, être présent aux audiences de procédure. L’avocat qui tient le dossier au fond reste celui qui plaide et qui conseille le client ; le postulant met le dossier à la bonne porte.
Le besoin apparaît donc quand le litige se juge ailleurs que là où le cabinet est établi. Il ne s’agit pas d’une sous-traitance de confort, mais d’une condition de recevabilité des actes. C’est ce qui explique que la question du prix se pose souvent dans l’urgence, au moment où un délai court déjà.
- Se constituer pour la partie devant la juridiction saisie.
- Déposer les écritures et les pièces, et recevoir celles de l’adversaire.
- Suivre les audiences de procédure et les ordonnances de mise en état.
- Veiller aux délais propres à la juridiction concernée.
- Transmettre au confrère qui tient le fond tout ce qui arrive au dossier.
- Postulation
- Accomplissement, pour une partie, des actes de la procédure devant la juridiction où l’avocat est admis à représenter : constitution, dépôt des écritures, suivi de la mise en état. Elle se distingue de la plaidoirie et du conseil, qui restent à l’avocat saisi du fond du dossier.
Ce qui fait varier la rémunération convenue
Faute de barème, la rémunération se construit sur le travail prévisible. Une constitution suivie d’un désistement rapide n’a pas la même charge qu’une mise en état de dix-huit mois avec incidents. Le nombre d’actes à accomplir, le nombre d’audiences de procédure, la technicité de la matière et le volume des pièces à déposer sont les quatre éléments que les confrères chiffrent en pratique.
L’urgence est le cinquième, et c’est le plus sensible. Un dossier confié la veille d’une échéance impose au postulant de dégager du temps immédiatement et de vérifier dans la journée qu’aucune forclusion n’est acquise. Cette contrainte entre dans la rémunération convenue, et elle explique qu’une postulation confiée dans l’urgence se négocie moins facilement qu’une postulation anticipée.
Reste la forme de la rémunération. Elle peut être forfaitaire par acte, forfaitaire pour l’ensemble de la postulation, ou calculée au temps passé. Le forfait pour l’ensemble a le mérite de la lisibilité pour le client ; le temps passé protège le postulant quand la procédure s’enlise. Rien n’interdit de combiner les deux, à condition que l’accord le dise.
- La nature de la procédure et la juridiction saisie.
- Le nombre d’actes et d’audiences de procédure prévisibles.
- La technicité de la matière et le volume des pièces.
- L’urgence au moment où le dossier est confié.
- La forme retenue : forfait par acte, forfait global, ou temps passé.
La règle territoriale, avant la question du prix
Avant de chercher un postulant, il faut savoir si l’on en a besoin. La règle territoriale s’est élargie : un avocat peut postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il a établi sa résidence professionnelle. Dans ce périmètre, le cabinet se constitue lui-même et la question du tarif ne se pose pas.
Deux séries d’exceptions subsistent. Certaines procédures, au premier rang desquelles la saisie immobilière, le partage et la licitation, restent soumises à une règle plus étroite et se postulent devant le seul tribunal judiciaire d’établissement. Devant la cour d’appel, par ailleurs, la représentation suppose un avocat inscrit à un barreau du ressort de cette cour.
Cette vérification prend quelques minutes et elle évite des frais inutiles, dans un sens comme dans l’autre : se faire assister quand ce n’est pas nécessaire coûte au client, et se constituer soi-même quand on ne pouvait pas le faire expose les actes. C’est le genre de contrôle que l’on gagne à faire avant d’ouvrir la discussion sur le prix.
- Avocat correspondant
- Confrère sollicité pour une diligence ponctuelle sans se constituer, par exemple assister à une audience, retirer une pièce au greffe ou effectuer une démarche locale. Son engagement est circonscrit à la mission confiée, et sa rémunération se convient pour cette mission seule.
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Qui paie, et comment cela remonte au client
La rémunération du postulant est due par l’avocat qui l’a sollicité, et non par le client, sauf si celui-ci a traité directement avec le postulant. C’est un point d’ordre pratique autant que déontologique : le confrère sollicité s’adresse à son confrère pour être payé, et non au justiciable.
Pour le cabinet qui tient le dossier, cette somme devient une charge à refacturer. Elle se traite comme un frais exposé pour le compte du client, distinct des honoraires propres du cabinet, et elle doit figurer dans la convention d’honoraires avant d’apparaître sur une facture. Nous avons détaillé ce que la convention d’honoraires doit préciser : un frais de postulation découvert par le client sur la note finale est une difficulté évitable.
La règle est la même que pour les autres intervenants dont le cabinet avance le coût. Elle vaut pour le tarif d’un huissier comme pour les frais d’acte, et l’on retrouve une logique voisine dans le droit de plaidoirie, que l’avocat acquitte et refacture sans qu’il constitue un honoraire.
- La rémunération du postulant est due par l’avocat qui l’a sollicité.
- Elle se refacture au client comme un frais exposé pour son compte.
- Elle doit être annoncée dans la convention d’honoraires, avant la facture.
- Elle se distingue des honoraires propres du cabinet sur la note.
- Le client doit pouvoir rattacher chaque ligne à une prestation identifiable.
Postulant, correspondant, substitution
Trois rôles se confondent souvent dans la conversation courante, et ils ne se rémunèrent pas de la même façon. Le postulant accomplit les actes de procédure. Le correspondant rend un service ponctuel, par exemple assister à une audience ou retirer une pièce au greffe, sans se constituer. L’avocat qui se substitue, lui, remplace le confrère à une audience précise sur la base du dossier qu’il reçoit.
La distinction compte parce qu’elle commande l’étendue de l’engagement. Un postulant suit la procédure du début à la fin et répond des actes qu’il accomplit. Un confrère qui se substitue pour une audience n’a pas la charge du dossier. Confondre les deux dans un échange de courriels conduit à des malentendus sur ce qui était attendu, et donc sur ce qui est dû.
D’où une habitude simple : nommer le rôle dans l’accord. Écrire que le confrère est sollicité pour postuler, pour une substitution d’audience ou pour une diligence ponctuelle lève l’ambiguïté avant qu’elle ne se transforme en désaccord sur la note.
- Résidence professionnelle
- Lieu où l’avocat a établi son cabinet et à partir duquel se détermine le périmètre dans lequel il peut postuler. C’est elle, et non le domicile du client ou le lieu du litige, qui commande la question de savoir si un confrère doit être sollicité.
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Ce qu’il faut écrire avant de confier le dossier
Un accord de postulation tient en quelques lignes, et c’est précisément pour cela qu’on l’omet. Il gagne pourtant à dire quatre choses : le périmètre exact des diligences attendues, la rémunération et sa forme, le sort des frais avancés, et la façon dont les pièces et les délais circulent entre les deux cabinets.
Le quatrième point est celui qui pose le plus de difficultés en pratique. Un acte signifié arrive au postulant ; si le circuit de transmission n’a pas été convenu, le délai court pendant que le courriel attend. Convenir d’un destinataire unique et d’un délai de retransmission coûte une phrase et supprime la plus fréquente des difficultés.
Enfin, la relation entre confrères reste soumise aux règles de la profession, confraternité et secret compris. Un accord écrit n’est donc pas une précaution de défiance : c’est la trace de ce qui a été convenu, utile aux deux cabinets le jour où l’un des deux change d’interlocuteur.
- Le périmètre des diligences : postulation complète, substitution, ou diligence ponctuelle.
- La rémunération, sa forme, et ce qu’elle couvre.
- Le sort des frais avancés et leur justification.
- Le circuit de transmission des actes, avec un destinataire unique.
- Le délai dans lequel les actes reçus sont retransmis.
Par quoi commencer
- Vérifier d’abord si la règle territoriale impose réellement de solliciter un confrère.
- Nommer le rôle attendu : postulation complète, substitution d’audience, ou diligence ponctuelle.
- Convenir de la rémunération et de sa forme avant la première diligence.
- Annoncer ce frais au client dans la convention d’honoraires, et non sur la facture.
- Fixer un destinataire unique et un délai de retransmission des actes reçus.
Un accord écrit n’est donc pas une précaution de défiance : c’est la trace de ce qui a été convenu, utile aux deux cabinets le jour où l’un des deux change d’interlocuteur.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème du tarif d’un avocat postulant ?
Non. La rémunération de l’avocat qui postule pour un confrère se négocie entre eux et s’écrit. Elle se construit sur le travail prévisible : nature de la procédure, nombre d’actes et d’audiences, technicité de la matière, volume des pièces, et urgence au moment où le dossier est confié.
Quand faut-il solliciter un avocat postulant ?
Quand le litige se juge hors du périmètre dans lequel le cabinet peut postuler. Un avocat peut postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il a sa résidence professionnelle. Certaines procédures, comme la saisie immobilière, le partage et la licitation, restent soumises à une règle plus étroite, et la représentation devant la cour d’appel suppose un avocat du ressort de cette cour.
Qui paie l’avocat postulant, le cabinet ou le client ?
Le postulant est rémunéré par l’avocat qui l’a sollicité, sauf si le client a traité directement avec lui. Pour le cabinet, cette somme est un frais exposé pour le compte du client : elle se refacture, se distingue des honoraires propres et doit avoir été annoncée dans la convention d’honoraires.
Quelle différence entre un postulant et un confrère qui se substitue ?
Le postulant accomplit les actes de la procédure et suit le dossier du début à la fin. Le confrère qui se substitue remplace l’avocat à une audience précise, sur la base du dossier qu’il reçoit, sans en prendre la charge. Les deux rôles ne se rémunèrent pas de la même façon, et il vaut mieux nommer celui que l’on attend.
Que doit contenir l’accord entre les deux cabinets ?
Quatre points suffisent : le périmètre exact des diligences attendues, la rémunération et sa forme, le sort des frais avancés, et le circuit de transmission des actes avec un destinataire unique et un délai de retransmission. Ce dernier point évite la difficulté la plus fréquente, un délai qui court pendant qu’un courriel attend.