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Droit de plaidoirie : qui le paie et à qui il est reversé
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
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Ce que le droit de plaidoirie finance
Le droit de plaidoirie n’est pas un honoraire. C’est une recette affectée au régime de retraite de base des avocats, prévue par le code de la sécurité sociale et appelée par la Caisse nationale des barreaux français. L’avocat ne la garde pas : il la collecte pour le compte de la caisse.
Cette nature commande le traitement de la somme. Parce que la somme ne rémunère aucune diligence, elle ne se négocie pas avec le client et elle n’entre pas dans le prix de la mission. Elle s’ajoute, et elle se distingue sur la facture.
Son montant est fixé par voie réglementaire, puis revalorisé ; la caisse publie celui qui s’applique. Un montant recopié dans un article ou dans un modèle de convention vieillit donc sans prévenir, et le texte publié par la caisse reste la référence à lire.
- Droit de plaidoirie
- Somme due à l’occasion d’une plaidoirie devant certaines juridictions, perçue par l’avocat auprès de son client puis reversée à la Caisse nationale des barreaux français, où elle participe au financement de la retraite de base de la profession.
Qui le règle, et qui le reverse
Le circuit comporte deux temps. Le client règle le droit de plaidoirie à son avocat à l’occasion de la plaidoirie. L’avocat le déclare, puis le reverse à la caisse selon le calendrier qu’elle fixe.
La conséquence pratique tient en une phrase : l’avocat est redevable envers la caisse de ce qu’il a déclaré, qu’il l’ait ou non encaissé auprès de son client. Un droit de plaidoirie oublié au moment de la facturation reste dû.
Le droit de plaidoirie se déclare et s’acquitte à côté des autres appels de la caisse, décrits dans la cotisation CNBF et ses composantes. Les deux relèvent du même organisme sans se confondre : la cotisation est assise sur l’ancienneté et sur les revenus, le droit de plaidoirie sur un acte.
La contribution équivalente, quand il n’y a pas de plaidoirie
Une partie des avocats ne plaide pas, ou plaide peu : le conseil, la rédaction d’actes et la négociation forment leur activité. Le financement du régime de base ne peut pas dépendre de ce choix d’exercice.
La caisse appelle donc une contribution équivalente au droit de plaidoirie, calculée sur un nombre de référence. L’avocat qui déclare moins de droits que ce nombre acquitte la différence sous cette forme. Celui qui en déclare davantage n’est pas concerné.
Cette contribution n’est pas une pénalité. Elle maintient une participation au régime de base pour tous, quelle que soit la part de l’audience dans l’activité du cabinet.
- Contribution équivalente au droit de plaidoirie
- Somme appelée par la Caisse nationale des barreaux français auprès de l’avocat dont le nombre de droits de plaidoirie déclarés reste inférieur à un nombre de référence. Elle rétablit une participation au régime de base indépendante de la part d’audience dans l’activité.
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Où il se place dans la facturation du dossier
La convention d’honoraires distingue les honoraires des frais et débours, et le tarif d’un avocat postulant relève de la même logique. Le droit de plaidoirie appartient à la seconde catégorie : il traverse le cabinet sans l’enrichir, et la facture le présente comme un débours.
Sur la facture, il porte son nom. Le fondre dans une ligne d’honoraires rend le compte plus difficile à lire pour le client, et prive le cabinet de la trace dont il a besoin au moment de la déclaration à la caisse.
- Une ligne distincte, nommée, pour chaque droit de plaidoirie encaissé
- La mention des frais et débours prévisibles dans la convention d’honoraires
- Un suivi des audiences tenues, pour rapprocher la déclaration des dossiers
- Le rappel, avant l’audience, de ce qui s’ajoute aux honoraires
Ce que le client doit savoir avant l’audience
Une somme découverte sur la facture sans avoir été annoncée peut déplacer la discussion : elle ne porte plus sur le fondement de la somme, mais sur la confiance. Annoncer le droit de plaidoirie avant l’audience tient en une phrase.
La page honoraires du site du cabinet est l’endroit où cette phrase est écrite une fois pour toutes. Elle dit ce qui relève des honoraires, ce qui relève des frais et débours, et ce qui dépend de la procédure engagée.
Un cabinet qui porte cela sur son site répond une fois à une question qui, sinon, revient au téléphone. C’est aussi la forme qu’un moteur de réponse peut reprendre lorsqu’on l’interroge sur le coût d’une procédure.
- Débours
- Somme qu’un avocat avance ou encaisse pour le compte d’un tiers, sans qu’elle rémunère une diligence. Elle se distingue des honoraires dans la convention comme sur la facture, et elle traverse la comptabilité du cabinet sans constituer une recette.
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Où cette somme se range dans le budget du cabinet
Le droit de plaidoirie n’est pas une charge du cabinet au sens strict : il entre et il sort. Il mobilise néanmoins de la trésorerie entre l’encaissement et le reversement, et il demande une ligne de suivi.
Il se distingue des charges fixes, qui tombent chaque mois sans dépendre de l’activité, et des charges variables, qui suivent le volume de dossiers. Un prévisionnel qui mélange les trois devient difficile à relire.
Le rapprochement entre les audiences tenues et les droits déclarés est le contrôle qui met au jour les deux erreurs symétriques : le droit encaissé sans être reversé, et le droit reversé sans avoir été facturé.
Par quoi commencer
- Lire le montant en vigueur publié par la caisse, et non un chiffre recopié ailleurs
- Rapprocher chaque audience tenue du droit de plaidoirie facturé
- Nommer le droit de plaidoirie sur une ligne distincte de la facture
- Annoncer les frais et débours prévisibles dans la convention d’honoraires
- Vérifier le nombre de droits déclarés avant l’appel de la contribution équivalente
- Écrire sur la page honoraires du site ce qui s’ajoute aux honoraires
Le fondre dans une ligne d’honoraires rend le compte plus difficile à lire pour le client, et prive le cabinet de la trace dont il a besoin au moment de la déclaration à la caisse.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Le droit de plaidoirie est-il un honoraire ?
Non. Il ne rémunère aucune diligence de l’avocat. C’est une somme due à l’occasion d’une plaidoirie devant certaines juridictions, perçue auprès du client puis reversée à la Caisse nationale des barreaux français, qui l’affecte à la retraite de base de la profession.
Qui paie le droit de plaidoirie ?
Le client le règle à son avocat, qui le déclare puis le reverse à la caisse. L’avocat reste redevable envers la caisse de ce qu’il a déclaré, qu’il l’ait ou non encaissé : un droit oublié à la facturation reste dû.
Quel est le montant du droit de plaidoirie ?
Il est fixé par voie réglementaire et revalorisé. Le chiffre en vigueur est publié par la Caisse nationale des barreaux français, et c’est cette publication qu’il faut lire : un montant recopié ailleurs peut avoir changé.
Qu’est-ce que la contribution équivalente au droit de plaidoirie ?
C’est la somme appelée par la caisse auprès de l’avocat dont le nombre de droits de plaidoirie déclarés reste inférieur à un nombre de référence. Elle maintient une participation au régime de base pour les activités qui comportent peu d’audiences.
Comment faire figurer le droit de plaidoirie sur une facture ?
Sur une ligne distincte, nommée, rangée avec les frais et débours et non avec les honoraires. La convention d’honoraires annonce les frais et débours prévisibles, et la page honoraires du site du cabinet dit au justiciable ce qui s’ajoute aux honoraires.