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Prix d’un terminal de paiement pour un avocat
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
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Les quatre lignes du devis d’un terminal de paiement
Un devis de terminal de paiement mélange des dépenses qui n’ont pas la même nature, et c’est ce qui rend deux offres difficiles à rapprocher. La première ligne est le matériel, acheté une fois ou loué au mois. La deuxième est l’abonnement au service d’encaissement, facturé par terminal. La troisième est la commission, prélevée sur chaque opération. La quatrième est la mise en service, qui couvre le paramétrage, le rattachement au compte bancaire et parfois une formation.
Deux lignes se lisent dans les conditions générales plutôt que sur le devis : les frais de résiliation avant le terme de l’engagement, et le coût de la carte SIM ou de la connexion quand le terminal est autonome. Un cabinet qui encaisse peu de paiements par carte a intérêt à relever ces deux lignes avant de signer, parce qu’elles ne dépendent pas du volume encaissé.
- Terminal de paiement électronique
- Appareil qui lit une carte bancaire, demande l’autorisation de l’opération au réseau et en conserve la trace. Il n’ouvre aucun compte : l’encaissement est porté par un contrat d’acquisition distinct, qui détermine la commission et le délai de versement des sommes.
Acheter ou louer : deux devis qui ne se comparent pas
L’achat porte une dépense unique et laisse le matériel au cabinet, avec sa maintenance et son remplacement à sa charge. La location étale la dépense, inclut selon le contrat le remplacement du terminal en panne, et s’accompagne d’une durée d’engagement. Comparer un prix d’achat à une mensualité de location n’a donc pas de sens tant que la durée n’est pas la même de part et d’autre.
La comparaison se fait sur la durée de vie prévue du terminal, engagement compris, en additionnant matériel, abonnement et mise en service. Un terminal reste en service plusieurs années, mais les normes de sécurité des cartes évoluent et un appareil qui n’est plus mis à jour cesse d’être accepté. Reste à demander au prestataire qui porte ce remplacement.
- À l’achat : le matériel, la mise en service, l’abonnement au service d’encaissement, et le remplacement à la charge du cabinet.
- À la location : la mensualité, la durée d’engagement, les conditions de résiliation, et ce que le contrat dit du matériel en panne.
- Dans les deux cas : la commission par encaissement, qui ne dépend pas du mode de détention du terminal.
La commission : ce qu’elle rémunère
La commission est prélevée sur chaque encaissement et se décompose en trois parts. L’interchange revient à la banque qui a émis la carte du client. Les frais de réseau reviennent au réseau de cartes qui transporte l’opération. La marge revient à l’acquéreur, c’est-à-dire au prestataire qui tient le compte d’encaissement. Seule la troisième part se négocie, et le relevé affiche le total.
Deux éléments font varier la commission à volume égal : la nature de la carte présentée, les cartes d’entreprise et les cartes émises hors d’Europe ne coûtant pas la même chose à traiter, et le mode de présentation, un paiement à distance ne portant pas le même risque qu’un paiement encaissé carte en main. Un taux annoncé comme unique s’entend donc en demandant quels cas il recouvre.
- Commission d’encaissement
- Part prélevée sur chaque paiement par carte. Elle réunit l’interchange dû à la banque du client, les frais du réseau de cartes, et la marge de l’acquéreur. Seule cette dernière part se négocie, alors que le relevé du cabinet n’affiche que le total.
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Les trois familles de terminaux
Le terminal fixe reste sur le bureau et se relie au réseau du cabinet. Il convient quand les paiements se font à l’accueil, et il suppose que le client vienne jusqu’au poste où il est installé. Le terminal portable fonctionne sur batterie et se déplace dans les locaux, salle de réunion comprise. Le lecteur relié à un téléphone ou à une tablette porte le matériel le plus léger des trois familles, mais déplace la dépense vers l’application et l’abonnement qui l’accompagnent.
Le choix se fait sur l’usage réel, et non sur la fiche technique. Un cabinet qui encaisse au comptoir n’a pas le même besoin qu’un cabinet dont l’avocat reçoit dans plusieurs bureaux. Les questions qui comptent sont le nombre de postes où un paiement peut avoir lieu, et ce qui se passe quand la connexion tombe : un terminal qui n’enregistre pas les opérations hors ligne reste inutilisable pendant la coupure.
Ce qu’un avocat peut encaisser par carte
C’est la question qui précède le prix, et elle ne se règle pas avec le prestataire. Les honoraires de l’avocat sont le produit de son activité : il les reçoit pour son compte, et rien n’interdit de les encaisser par carte. Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d’un tiers suivent un autre régime : les règles sur le maniement de fonds imposent qu’ils transitent par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, et un terminal de paiement installé au cabinet n’est pas ce canal.
La conséquence pratique est simple. Le terminal sert aux honoraires et aux débours refacturés, et le paramétrage comptable doit le refléter, faute de quoi une recette se retrouve rattachée au mauvais compte. C’est un point que suit le professionnel qui tient la comptabilité du cabinet, et il se règle à l’ouverture du contrat plutôt qu’au premier contrôle.
- Maniement de fonds
- Fait, pour un avocat, de recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte d’un tiers. Ces sommes doivent transiter par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, et ne se confondent pas avec les honoraires, que l’avocat reçoit pour son propre compte.
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La convention d’honoraires et le moment du paiement
Un terminal ne dispense d’aucun écrit. La convention d’honoraires conclue avec le client fixe le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les débours. Le mode de règlement, carte comprise, s’y inscrit sans difficulté, et l’inscrire évite une discussion sur le moment où le paiement est dû. Un encaissement par carte vaut paiement : il ne constitue ni une provision ni un acompte si la convention ne le dit pas.
Reste le justificatif. Le ticket remis par le terminal prouve l’opération bancaire, pas la facture du cabinet : la note d’honoraires reste due. Comment les deux documents sont remis, et quand, se dit sur la page où les honoraires du cabinet sont présentés au justiciable.
Ce qu’il reste à régler avant de signer
Quatre clauses commandent la dépense plus sûrement que le taux affiché. La durée d’engagement et les conditions de sortie d’abord, parce que la sortie avant le terme peut être facturée. Le délai de versement ensuite, c’est-à-dire le nombre de jours entre l’encaissement et le crédit au compte du cabinet. La propriété du terminal à l’échéance, quand le contrat est une location. Le sort des opérations contestées enfin, et qui en porte le montant pendant l’instruction du litige.
Deux points relèvent de la conformité et non du contrat commercial. La sécurité des données de carte répond à un référentiel propre à l’industrie des cartes de paiement, que le prestataire doit pouvoir justifier. Et si le terminal est relié à un logiciel du cabinet, le traitement des données qui en résulte entre dans le champ de l’article 28 du RGPD, au même titre que le logiciel qui tient les dossiers.
Par quoi commencer
- Relever, sur le devis, le matériel, l’abonnement, la mise en service et la commission, puis les additionner sur la durée d’engagement.
- Demander les cas que le taux affiché exclut, cartes d’entreprise et cartes émises hors d’Europe comprises.
- Vérifier le délai entre l’encaissement et le crédit au compte du cabinet.
- Inscrire le mode de règlement dans la convention d’honoraires, et distinguer les honoraires des fonds qui relèvent de la CARPA.
- Lire la clause de résiliation et le sort du terminal à l’échéance avant de signer une location.
Le lecteur relié à un téléphone ou à une tablette porte le matériel le plus léger des trois familles, mais déplace la dépense vers l’application et l’abonnement qui l’accompagnent.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Quel est le prix d’un terminal de paiement pour un cabinet d’avocats ?
Il réunit quatre lignes : le matériel, acheté ou loué, l’abonnement au service d’encaissement, la mise en service, et la commission prélevée sur chaque opération. Seule la marge de l’acquéreur se négocie dans cette commission. La comparaison de deux offres n’a de sens que sur une même durée d’engagement.
Un avocat peut-il encaisser ses honoraires par carte bancaire ?
Oui, les honoraires sont le produit de son activité et il les reçoit pour son compte. En revanche, les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d’un tiers relèvent du maniement de fonds et doivent transiter par la CARPA : un terminal installé au cabinet n’est pas ce canal.
Faut-il acheter ou louer un terminal de paiement ?
L’achat laisse le matériel et son remplacement au cabinet. La location étale la dépense, couvre la panne selon le contrat, et impose une durée d’engagement. Le choix se décide en additionnant matériel, abonnement et mise en service sur la durée de vie prévue du terminal, et en demandant qui porte son remplacement.
Le ticket du terminal remplace-t-il la note d’honoraires ?
Non. Le ticket prouve l’opération bancaire, la note d’honoraires reste due au client. Les deux documents n’ont ni le même objet ni le même émetteur. La convention d’honoraires gagne à préciser le mode de règlement retenu et le moment où le paiement est dû.
Quelles clauses lire avant de signer un contrat d’encaissement ?
La durée d’engagement et les conditions de sortie, le délai de versement des sommes encaissées, la propriété du terminal à l’échéance d’une location, et le sort des opérations contestées pendant l’instruction du litige. Le prestataire doit aussi pouvoir justifier du référentiel de sécurité des données de carte.