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Prix d’une signature électronique pour un avocat

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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Le prix d’une signature électronique ne rémunère pas un fichier signé, mais la preuve qui l’accompagne : c’est ce qui explique l’écart entre deux offres.

Cet article détaille les unités de facturation, les trois niveaux du règlement eIDAS, et les clauses à lire avant la grille tarifaire.

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Prix d’une signature électronique : ce que l’on paie réellement

Le prix d’une signature électronique ne rémunère pas un fichier signé : il rémunère la preuve qui l’accompagne. Un prestataire facture la constitution et la conservation d’un dossier de preuve, c’est-à-dire la trace de l’identification du signataire, de son consentement, du moment de la signature et de l’intégrité du document depuis cet instant. C’est ce dossier qui vaut quelque chose le jour où la signature est contestée.

Trois unités de facturation se rencontrent. Le document signé, facturé à l’unité ou par lots achetés d’avance. L’enveloppe de signature, qui regroupe plusieurs documents et plusieurs signataires d’un même dossier, et qui est une unité courante. Le forfait mensuel par utilisateur, qui comprend un nombre de signatures et facture les dépassements.

Pour un cabinet, l’unité change tout. Un cabinet qui fait signer une convention d’honoraires par un client, puis un mandat par le même client, consomme deux documents mais une seule enveloppe s’ils partent ensemble. Avant de comparer deux offres, il faut donc rapporter chacune au même volume annuel, exprimé dans la même unité.

Deux postes peuvent rester hors du prix affiché : la vérification d’identité renforcée, facturée à l’acte, et la conservation du dossier de preuve au-delà de la durée comprise.

  • Au document signé, à l’unité ou par lots
  • À l’enveloppe de signature, plusieurs documents et signataires d’un même dossier
  • Au forfait mensuel par utilisateur, dépassements facturés
Signature électronique qualifiée
Au sens du règlement européen eIDAS, signature créée par un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire figurant sur une liste de confiance. Le droit français lui attache une présomption de fiabilité du procédé, jusqu’à preuve contraire.

Les trois niveaux du règlement eIDAS, et leur incidence sur le prix

Le règlement européen eIDAS distingue la signature électronique simple, la signature avancée et la signature qualifiée. L’écart de prix entre ces niveaux vient de ce qu’exige la vérification d’identité du signataire, du dispositif de création de signature, et de la qualification du prestataire lui-même.

La portée juridique diffère aussi. L’article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Le décret pris pour son application présume cette fiabilité, jusqu’à preuve contraire, lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Devant le juge, cette présomption déplace la charge de la preuve : c’est à celui qui contesterait d’établir que le procédé n’était pas fiable.

Le niveau ne se choisit donc pas par principe, mais par acte. Un échange de pièces n’appelle pas le même procédé qu’un acte qui engage le client. Payer le niveau qualifié pour tous les documents du cabinet revient à acheter une présomption là où elle n’est pas en cause ; se contenter du niveau le plus léger sur un acte important revient à conserver la charge entière de la preuve.

Les prestataires qui délivrent des signatures qualifiées figurent sur les listes de confiance publiées par les États membres. C’est la vérification à faire avant de signer un contrat d’abonnement, et elle ne coûte rien.

Ce que la signature ne remplace pas

Une image de signature manuscrite insérée dans un fichier n’est pas une signature électronique. Elle se copie, et elle ne dit pas si le document a été modifié après sa pose. La même confusion se rencontre avec l’image d’un tampon, traitée dans notre article sur le tampon de l’avocat et ses usages.

Un procédé de signature ne vaut pas non plus consentement éclairé. Il établit qui a signé et quand, pas que la personne a compris ce qu’elle signait. Pour une convention d’honoraires, l’information préalable du client reste à la charge de l’avocat, et le support numérique n’y change rien. Ce que cette convention doit préciser est détaillé dans notre article sur les mentions de la convention d’honoraires.

Enfin, la signature ne tient pas lieu d’archivage. Le dossier de preuve doit rester accessible et intact pendant toute la durée utile, qui se compte en années pour un acte susceptible d’être discuté. Un abonnement interrompu peut emporter l’accès à ce dossier si le contrat ne prévoit rien : c’est la clause à lire avant la grille tarifaire.

Dossier de preuve
Ensemble des éléments conservés par le prestataire autour d’une signature : identification du signataire, trace du consentement, horodatage et empreinte du document. C’est lui, et non le fichier signé seul, qui est produit lorsque la signature est contestée.
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Secret professionnel et RGPD : les clauses qui précèdent le prix

Un prestataire de signature traite des documents couverts par le secret professionnel et des données personnelles pour le compte du cabinet. Il est sous-traitant au sens du RGPD, ce qui suppose un contrat écrit fixant l’objet et la durée du traitement, les mesures de sécurité, le sort des données à la fin du contrat, et l’encadrement des sous-traitants ultérieurs.

Deux points méritent une réponse écrite avant tout engagement. Où les documents et le dossier de preuve sont-ils hébergés, et sous quel droit se trouve le prestataire qui y accède. Et que devient le dossier de preuve à la fin de l’abonnement : restitution dans un format lisible, durée pendant laquelle il reste accessible, modalités de suppression.

Ces questions recoupent celles que soulève tout outil numérique du cabinet. Elles sont posées pour les logiciels de gestion dans notre article sur les points à vérifier dans un logiciel de gestion de cabinet, et pour l’hébergement du site dans notre guide sur l’hébergement du site d’un avocat.

Ces deux réponses se demandent par écrit avant la grille tarifaire : le cabinet reste responsable du traitement, quel que soit le prix de l’abonnement.

Rapporter le prix au volume réel du cabinet

Le calcul utile tient en trois chiffres que le cabinet relève chez lui : le nombre d’actes qu’il fait signer par an, le nombre de signataires par acte, et la part de ces actes qui appelle un niveau renforcé. Sans ces trois chiffres, toute comparaison d’offres est hors sujet.

Un cabinet qui fait signer quelques conventions par mois trouve son compte dans une facturation à l’enveloppe, sans abonnement. Un cabinet qui envoie des dizaines de dossiers par mois paiera moins au forfait, à condition de vérifier le prix du dépassement, qui est la ligne à réclamer lorsqu’elle ne figure pas au devis.

Il reste un poste gratuit et décisif : l’organisation. Regrouper les documents d’un même dossier dans une seule enveloppe, préparer les champs de signature à l’avance et relancer automatiquement les signataires réduisent la consommation plus sûrement qu’une remise obtenue sur le tarif unitaire.

Enfin, la signature n’est qu’un maillon du parcours. Si le client doit encore téléphoner pour obtenir le rendez-vous qui précède la convention, le gain se perd en amont : la prise de rendez-vous en ligne est traitée dans notre article sur la prise de rendez-vous en ligne pour un avocat.

  • Le nombre d’actes signés par an
  • Le nombre de signataires par acte
  • La part des actes qui appelle un niveau renforcé
Enveloppe de signature
Unité de facturation regroupant les documents d’un même dossier et les signataires appelés à les signer. Comparer deux offres exige de ramener chacune à la même unité, le prix par enveloppe et le prix par document n’étant pas des grandeurs comparables.
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Les questions à poser avant de signer l’abonnement

Les écarts de prix entre deux offres s’expliquent par ce qu’elles ne comprennent pas. Six questions suffisent à les rendre comparables, et elles portent toutes sur des engagements écrits.

Elles ont un autre mérite : la réponse à chacune est vérifiable. Demandez-la par écrit, car c’est l’écrit qui engage, et non la présentation commerciale.

Le choix se fait ensuite sur le périmètre, non sur la ligne la plus basse du devis. Un cabinet qui a écrit son volume annuel, son niveau de signature par type d’acte et sa durée de conservation obtient des propositions qui portent enfin sur le même objet.

  • Quelle est l’unité facturée, document ou enveloppe, et que coûte un dépassement
  • Quel niveau eIDAS est délivré, et le prestataire figure-t-il sur une liste de confiance
  • Comment l’identité des signataires est vérifiée, et à quel prix
  • Où sont hébergés les documents et le dossier de preuve
  • Combien de temps le dossier de preuve reste accessible, et sous quel format il est restitué
  • Que devient l’accès à ce dossier si l’abonnement s’arrête

Par quoi commencer

  • Relever le nombre d’actes signés par an et le nombre de signataires par acte
  • Décider le niveau de signature attendu par type d’acte, plutôt qu’un niveau unique
  • Vérifier que le prestataire figure sur une liste de confiance pour le niveau qualifié
  • Obtenir par écrit le lieu d’hébergement et le sort du dossier de preuve en fin de contrat
  • Comparer les offres à volume égal, ramenées à la même unité de facturation

Le prix d’une signature électronique ne rémunère pas un fichier signé : il rémunère la preuve qui l’accompagne.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Quel est le prix d’une signature électronique pour un cabinet d’avocats ?

Il dépend du niveau exigé par l’acte et de l’unité facturée : le document, l’enveloppe de signature qui regroupe un dossier entier, ou le forfait mensuel par utilisateur. La vérification d’identité renforcée et la conservation du dossier de preuve au-delà de la durée comprise se facturent le plus souvent à part.

Une signature scannée a-t-elle la même valeur ?

Non. Une image de signature insérée dans un fichier se copie et ne révèle pas si le document a été modifié après sa pose. L’article 1367 du Code civil exige un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec l’acte, ce qu’une image ne fait pas.

Faut-il le niveau qualifié pour tous les documents du cabinet ?

Non, le niveau se choisit par acte. La signature qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité du procédé, utile pour un acte qui engage le client et risque d’être discuté. Pour un échange de pièces, un niveau plus léger répond à l’usage, à moindre coût.

Le prestataire de signature est-il soumis au RGPD ?

Il agit comme sous-traitant pour le compte du cabinet, ce qui suppose un contrat écrit fixant l’objet et la durée du traitement, les mesures de sécurité, le sort des données en fin de contrat et l’encadrement des sous-traitants ultérieurs. Le cabinet reste responsable du traitement.

Que devient le dossier de preuve si l’abonnement s’arrête ?

Cela dépend du contrat, et c’est la clause à lire avant la grille tarifaire. Demandez par écrit la durée pendant laquelle le dossier reste accessible, le format dans lequel il est restitué, et ce qu’il advient de l’accès après la fin de l’abonnement.