Conformité

Hébergement du site d'un avocat : RGPD, sécurité et contrat

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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Les Confrères, sites internet conformes pour avocats
Un site d'avocat : des confidences qui transitent par un serveur, et un contrat qui dit à quelles conditions.

L'hébergement du site d'un avocat est le poste dont on parle le moins et celui qui se répare le plus mal : il ne se voit pas, et les questions qu'il pose sont contractuelles avant d'être techniques.

Les critères qu'un cabinet vérifie avant de signer ou de changer d'hébergeur.

Hébergement du site d'un avocat : ce qu'un cabinet confie à son prestataire

Le formulaire de contact d'un site de cabinet fait transiter ce qu'un justiciable ne dirait à personne d'autre : une séparation en cours, une difficulté d'entreprise, parfois une mise en cause pénale. Ces lignes aboutissent sur un serveur, qui appartient à un tiers.

La raison de s'y intéresser précède le règlement européen : le secret professionnel couvre toutes les informations reçues par l'avocat et ne s'arrête pas au seuil du prestataire technique. Le RGPD y ajoute un formalisme et une répartition des responsabilités. Le cabinet répond des deux.

Trois questions suffisent : où sont les données, quel contrat lie le cabinet à celui qui les détient, et que peut-il en prouver.

Exemple de site Page d'accueil du site Rivière et Associés, Droit des affaires

Droit des affaires · Modèle contemporain

Rivière & Associés

Un site complet et consultable page par page, pensé pour un cabinet d'affaires : domaines détaillés, équipe et prise de contact.

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« Tout est vraiment adapté aux avocats et permet d’avoir une présence en ligne professionnelle sans avoir à s’occuper de la partie technique. »

Matteo · Avis Google

Où sont vos données, et de quelle juridiction elles relèvent

Un hébergement dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ne pose aucune difficulté de principe. Hors de cette zone, un transfert doit reposer sur l'un des mécanismes du chapitre V du règlement : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types.

Après l'invalidation du Privacy Shield en 2020, la Commission européenne a adopté en juillet 2023 une décision d'adéquation, le Data Privacy Framework, qui couvre les entreprises américaines certifiées à ce titre. Un transfert vers l'une d'elles n'est donc pas illicite par principe : il dépend de cette certification, et ce cadre fait l'objet de recours.

Le CLOUD Act, loi américaine de 2018, permet par ailleurs aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur relevant de leur juridiction la communication de données, y compris stockées en Europe. La question n'est donc pas celle du pays où se trouvent les machines, mais celle du droit dont relève la société qui les exploite. Demandez les deux par écrit.

Une confusion à écarter : l'hébergement de données de santé relève d'un régime propre, la certification HDS du code de la santé publique. Elle vise les données de santé, pas le secret professionnel de l'avocat.

Le contrat de sous-traitance, la pièce qu'on oublie de réclamer

L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit entre le responsable de traitement : le cabinet : et le sous-traitant : l'hébergeur. Cet accord précise l'objet et la durée du traitement, les mesures de sécurité, le sort des données en fin de contrat, le recours à des sous-traitants ultérieurs et l'assistance en cas de violation.

L'accord de sous-traitance
L'accord de sous-traitance est le contrat écrit qu'impose l'article 28 du RGPD entre celui qui décide d'un traitement de données personnelles et le prestataire qui l'exécute pour son compte. Il fixe ce que ce dernier peut faire, les mesures de sécurité qu'il applique et le sort des données à la fin de la relation.

Le même article n'autorise à recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes : l'absence d'accord signé est un manquement en elle-même, avant tout incident.

Deux lectures complètent la première : la liste des sous-traitants ultérieurs, les prestataires auxquels votre hébergeur fait lui-même appel, et la clause de fin de contrat : délai de destruction, copie préalable, attestation. Les obligations qui pèsent sur le site lui-même relèvent d'un autre article : les mentions obligatoires du site d'un avocat traite ce que le cabinet publie, cette page ce que l'hébergeur lui garantit.

Les preuves qu'un hébergeur peut produire

Une affirmation n'est pas une preuve. Trois documents circulent dans ce secteur, ils s'obtiennent sur demande, et deux choses s'y vérifient : le périmètre, qui ne couvre pas toujours l'offre achetée, et la date.

Le documentCe qu'il attesteQui le délivreSa durée
Certification ISO/IEC 27001Qu'un système de management de la sécurité de l'information existe et a été auditéUn organisme certificateur accréditéCycle de trois ans, audits de surveillance annuels
Rapport SOC 2Que les contrôles du prestataire ont été examinés au regard des critères de l'AICPAUn cabinet d'audit indépendantType II : une période d'observation, souvent de six à douze mois
Qualification SecNumCloudQu'une offre d'informatique en nuage satisfait le référentiel de l'ANSSIL'ANSSITrois ans

Chiffrement, certificat et sauvegardes

En transit : le certificat

Tout site doit être servi en HTTPS, avec un certificat valide reconnu par les navigateurs. Sa durée de validité n'est plus d'un à trois ans, et elle se raccourcit : le CA/Browser Forum, qui fixe les exigences communes aux autorités de certification et aux navigateurs, l'a ramenée de 398 à 200 jours au 15 mars 2026, et la ramènera à 47 jours en 2029. Let's Encrypt délivre des certificats de 90 jours, renouvelés automatiquement.

Si l'on vous demande d'y penser, le renouvellement automatique n'est pas en place : et le jour d'un oubli, les navigateurs afficheront un avertissement.

Au repos : les disques

Les données stockées doivent être chiffrées sur les disques, pour qu'un disque dérobé ou mal effacé reste illisible. Posez la question, et jugez la forme de la réponse : « oui, c'est sécurisé » ne dit rien ; « chiffrement de volume en AES-256 » est une réponse.

Le chiffrement au repos
Le chiffrement au repos désigne le chiffrement des données là où elles sont stockées : disques d'un serveur, espace de sauvegarde : par opposition au chiffrement en transit, qui protège leur trajet sur le réseau. Il ne protège pas d'un accès obtenu avec des identifiants valides.

Les sauvegardes

Automatiques, chiffrées, et stockées ailleurs que sur le serveur qu'elles protègent, c'est ce dernier point que l'on néglige : une sauvegarde accessible depuis la machine compromise est chiffrée en même temps qu'elle par un rançongiciel. Demandez la fréquence, le lieu, le délai de restauration, et ce qu'elle vaudra le jour où le site est compromis.

Une sauvegarde qu'on n'a jamais restaurée n'est pas une sauvegarde, c'est une hypothèse.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Sécurité et performance : les deux critères que l'on confond

Deux notions se confondent : la disponibilité, qui est un engagement contractuel, et la vitesse, qui est une mesure.

Le taux de disponibilité
Le taux de disponibilité est la part du temps pendant laquelle un service est accessible, exprimée en pourcentage sur une période donnée. Il n'a de portée que si le contrat dit comment il est mesuré, ce qu'il exclut : les interventions programmées le plus souvent : et ce qui se passe s'il n'est pas tenu.

La disponibilité annoncée figure au contrat ; la disponibilité constatée se relève. Demandez comment l'hébergeur mesure la sienne, s'il publie l'historique de ses incidents, et ce que prévoit le contrat quand l'engagement n'est pas tenu.

La vitesse commence au temps de réponse du serveur. Sur une offre mutualisée, des centaines de sites partagent la même machine : le voisinage se paie aux heures chargées. Une adresse dédiée et une isolation réseau ne sont pas du confort.

L'effet sur le référencement est réel mais borné : un serveur lent pèse sur les signaux que Google mesure, un serveur rapide ne compense pas un contenu absent. La mesure de la vitesse relève de l'optimisation technique du site d'un avocat ; le choix de l'hébergeur relève de celle-ci.

Ce que contient un contrat de maintenance et d'hébergement pour le site d'un cabinet

Hébergement et maintenance se vendent tantôt séparément, tantôt ensemble : c'est la première chose à faire dire. Un contrat complet couvre l'hébergement, le certificat et son renouvellement, les sauvegardes et leur conservation, les correctifs de sécurité, la restauration après incident et un délai d'intervention.

Ce que le contrat ne dit pas se paiera plus tard : le nombre de modifications comprises, la titularité du nom de domaine, l'export des contenus le jour du départ. Le choix du logiciel est une décision distincte, traitée dans le CMS à choisir pour le site d'un avocat : l'hébergeur répond du serveur et du contrat, l'installation reste celle du cabinet.

Le budget d'ensemble est traité dans le coût du site internet d'un avocat, et la comparaison abonnement / achat dans le site en abonnement mensuel.

Le cas d'un espace client

Si le site propose un espace où déposer et récupérer des pièces, les exigences montent d'un cran : le cabinet ne traite plus des demandes de contact, mais des dossiers. Il faut alors une authentification à deux facteurs, un chiffrement des fichiers déposés, une journalisation des accès et des droits par rôle.

Ces fonctions ne sont pas celles d'un hébergeur généraliste : elles relèvent de la plateforme applicative, pas du serveur, donc d'un autre contrat, et d'un autre budget.

Les erreurs qui reviennent

  • Comparer deux prix sans comparer deux périmètres. Demandez pour chaque offre l'accord de sous-traitance, la localisation, les sauvegardes, le délai de restauration.
  • Ne pas lire la clause de fin de contrat. Demandez sous quel délai les données sont détruites, comment en récupérer une copie, et qui atteste la destruction.
  • Ne rien savoir du voisinage. Sur une offre mutualisée, demandez si l'adresse est partagée et quelle isolation sépare les sites d'une même machine.
  • Ignorer qui, chez l'hébergeur, peut lire vos fichiers. Demandez comment les accès internes sont limités par rôle, comment ils sont journalisés, et pendant combien de temps.
  • Ne pas conserver les réponses. Un dossier de conformité contient les écrits obtenus, datés : c'est ce que l'on produit devant l'autorité.
Exemple de site Page d'accueil du site Julien Marchand, Droit du travail

Droit du travail · Modèle minimaliste

Julien Marchand

Un modèle pour une pratique spécialisée : des pages qui répondent aux questions concrètes des justiciables.

  • Pages orientées conversion
  • Contenu qui rassure

Auditer l'hébergement que vous avez déjà

Cinq étapes suffisent à savoir où l'on en est.

  1. Relire le contrat. Cherchez-y les mots sous-traitance, localisation, données personnelles, sauvegarde, disponibilité. « Nous respectons la réglementation » n'est pas un engagement.
  2. Écrire à l'hébergeur. Demandez l'accord applicable au compte, la localisation des serveurs, les certifications en cours, la suppression après résiliation. Un écrit, pas un appel.
  3. Juger la réponse autant que son contenu. Les pièces jointes et le délai renseignent autant que le texte.
  4. Vérifier le certificat. Le cadenas dans la barre d'adresse, puis sur crt.sh l'historique des certificats émis pour le domaine du cabinet.
  5. Classer ou migrer. Si les preuves sont là, rangez-les dans un dossier de conformité daté. Sinon, préparez la migration : export des contenus, déverrouillage du domaine.

Par quoi commencer

  • Réclamer l'accord de sous-traitance signé, celui de l'article 28 du RGPD
  • Réclamer une attestation de localisation mentionnant le pays et l'exploitant
  • Réclamer un rapport d'audit ou une certification en cours de validité, avec son périmètre
  • Vérifier soi-même les certificats du domaine sur crt.sh, sans rien demander à personne
  • Lire la clause de fin de contrat : délai de destruction, copie préalable, attestation

Questions fréquentes

Puis-je héberger le site de mon cabinet aux États-Unis ?

Ce n'est pas interdit par principe. Depuis juillet 2023, la décision d'adéquation Data Privacy Framework offre une base juridique aux transferts vers les entreprises américaines certifiées à ce titre, et à défaut il reste les clauses contractuelles types. Deux réserves demeurent : ce cadre fait l'objet de recours devant les juridictions européennes, et le CLOUD Act de 2018 s'applique aux fournisseurs relevant du droit américain, y compris pour des données stockées en Europe. Le site d'un cabinet n'ayant aucun besoin technique d'être hébergé ailleurs, l'Union européenne reste le choix simple.

Mon hébergeur refuse de signer un accord de sous-traitance : est-ce grave ?

Oui. L'article 28 du RGPD fait de ce contrat écrit une obligation dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour le compte du cabinet, et son absence constitue un manquement indépendamment de tout incident. Sans lui, la répartition des responsabilités n'existe pas davantage : elle ne se partage qu'au contrat. Un refus se fait constater par écrit, et il justifie de chercher ailleurs.

Un hébergement conforme coûte-t-il plus cher ?

Nous ne publions pas de moyenne de marché que nous n'avons pas mesurée. Ce qui se constate, c'est que la conformité tient d'abord à des documents : accord de sous-traitance, attestation de localisation, preuves d'audit : que le prestataire rédige une fois pour l'ensemble de ses clients. Le prix, lui, varie selon le niveau de service : disponibilité garantie, isolation, fréquence des sauvegardes, délai de restauration. Le calcul utile est celui du coût total, interruption d'activité et sanction comprises.

Qui est responsable si les données de mes clients fuient ?

Le cabinet d'abord, en qualité de responsable de traitement : c'est à lui que l'autorité de contrôle s'adresse, et c'est à lui de démontrer qu'il avait choisi un sous-traitant présentant des garanties suffisantes. Cette démonstration se fait avec des documents, pas avec des convictions. Un partage de responsabilité reste possible lorsque le manquement vient du sous-traitant et que l'accord de sous-traitance le prévoit.

Combien coûte un contrat de maintenance et d'hébergement pour le site d'un cabinet ?

Il n'existe pas de tarif officiel, et nous ne publions pas de moyenne que nous n'avons pas mesurée. Ce qui se compare, c'est le périmètre : hébergement, certificat et renouvellement, sauvegardes, correctifs, restauration après incident et délai d'intervention. Chez Les Confrères, le nom de domaine, l'hébergement et la maintenance sont compris dans le socle à 29 € HT par mois ; les modules facultatifs restent à la carte, hors socle, et le pack complet est à 69 € HT par mois.