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Prix d’une traduction assermentée pour un cabinet

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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Le prix d’une traduction assermentée se compare mal d’un devis à l’autre tant que l’unité de comptage n’est pas identifiée.

Cet article détaille ce que l’expression désigne exactement, les trois unités de facturation, les variables qui font l’écart entre deux propositions, les cas où le tarif n’est pas libre, les formalités à prévoir pour l’étranger, et le sort des pièces confiées à un tiers.

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Ce que « traduction assermentée » désigne exactement

L’expression est d’usage, pas de texte. Ce que l’on appelle traduction assermentée est une traduction établie par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel, en application de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Ce qui distingue son travail n’est pas la qualité linguistique mais la certification. Le traducteur atteste la conformité de sa traduction au document source, y apporte son sceau, sa signature et un numéro d’enregistrement, et la traduction devient alors recevable là où une traduction libre ne le serait pas.

La conséquence sur le prix est directe. On ne paie pas seulement un volume de mots : on paie un acte de certification, qui engage la responsabilité d’un professionnel inscrit et qui ne se délègue pas.

C’est pourquoi un devis de traduction assermentée et un devis de traduction libre ne portent pas sur la même prestation : seule la traduction assermentée est certifiée, et c’est la certification que la juridiction attend.

  • Un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel.
  • Une mention de conformité, un sceau, une signature et un numéro d’enregistrement.
  • Une pièce recevable là où une traduction libre ne l’est pas.
Traducteur assermenté
Traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel, habilité à certifier la conformité d’une traduction au document source. Sa traduction porte un sceau, une signature et un numéro d’enregistrement, ce qui la rend recevable là où une traduction libre ne l’est pas.

Le prix d’une traduction assermentée : trois unités de facturation

Trois unités coexistent, et un devis ne se lit pas tant que l’unité n’est pas identifiée.

La facturation au mot se compte sur le document source et rend le devis prévisible dès réception du fichier. La facturation à la page s’applique aux documents de forme stable, un acte d’état civil ou un jugement court. Le feuillet, enfin, est une unité conventionnelle qui compte un nombre de lignes ou de caractères, et non une page physique : un document dense peut représenter plusieurs feuillets pour une seule page.

Un minimum de facturation s’ajoute à ces trois unités quand le traducteur en prévoit un, et il s’applique aux pièces courtes. Un extrait d’une dizaine de lignes se paie donc le minimum, et non son volume réel.

Comparer deux devis suppose donc de ramener les deux à la même unité. Un prix au feuillet plus bas qu’un prix à la page ne dit rien avant qu’on ait compté les lignes du document.

  • Au mot, compté sur le document source.
  • À la page, pour les documents de forme stable.
  • Au feuillet, unité conventionnelle comptée en lignes ou en caractères.
  • Un minimum de facturation, qui s’applique aux pièces courtes.

Ce qui fait varier le devis

Cinq variables expliquent l’écart entre deux propositions portant sur la même pièce.

Le couple de langues d’abord, car le nombre de traducteurs inscrits varie d’une langue à l’autre. La technicité du texte ensuite : un contrat, un acte notarié et un rapport d’expertise n’appellent pas le même travail terminologique. Le format du document source compte aussi, car une copie mal numérisée ou un document manuscrit se traduit plus lentement qu’un fichier exploitable. Le délai pèse directement, l’urgence se facturant comme telle. Le nombre d’exemplaires certifiés, enfin, se paie à l’unité.

Ce dernier point se prépare. Un cabinet qui commande un seul exemplaire et en redemande un deuxième après coup paie une nouvelle certification, alors que les exemplaires demandés d’emblée relèvent de la même commande.

Compter les destinataires avant de commander, la juridiction, la partie adverse, le client et le dossier du cabinet, évite de payer deux fois la même certification.

  • Le couple de langues, et le nombre de traducteurs inscrits.
  • La technicité du texte et sa terminologie.
  • La lisibilité du document source.
  • Le délai, l’urgence se facturant à part.
  • Le nombre d’exemplaires certifiés, à compter avant de commander.
Feuillet
Unité de comptage conventionnelle employée en traduction, définie par un nombre de lignes ou de caractères et non par une page physique. Un document dense peut représenter plusieurs feuillets pour une seule page imprimée, ce qui explique des écarts apparents entre deux devis.
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Quand le tarif n’est pas libre

Pour une commande passée par un cabinet, une entreprise ou un particulier, le prix d’une traduction assermentée est libre et se convient avant l’intervention.

Il en va autrement lorsque le traducteur intervient sur réquisition de l’autorité judiciaire. Sa rémunération relève alors des frais de justice et suit un tarif fixé par voie réglementaire, que ni lui ni le cabinet ne négocient.

La distinction importe quand un cabinet s’interroge sur un écart apparent entre deux montants : une traduction ordonnée dans une procédure et une traduction commandée directement ne relèvent pas du même régime, et leurs montants ne se comparent pas.

Un cabinet qui commande lui-même a donc tout intérêt à faire établir un devis écrit, puisque c’est le seul cas où le montant se discute avant d’être dû. Ce montant est un frais avancé pour le dossier, et il a sa place dans la convention d’honoraires au même titre que les autres débours.

  • Commande privée : prix libre, à convenir par écrit avant l’intervention.
  • Réquisition judiciaire : frais de justice et tarif réglementaire.
  • Deux montants issus de ces deux régimes ne se comparent pas.

Légalisation, apostille et délais à prévoir

Une traduction certifiée suffit en France. Destinée à une autorité étrangère, elle demande parfois une formalité supplémentaire.

Selon le pays de destination, la signature du traducteur doit être légalisée, ou faire l’objet d’une apostille prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette formalité se demande à l’autorité compétente, elle se paie séparément, et elle prend un délai propre qui s’ajoute à celui de la traduction.

C’est un poste qui échappe facilement au calendrier. Un dossier calé sur le délai de traduction seul se retrouve en attente d’une formalité administrative que personne n’a demandée.

La question à poser au traducteur, avant la commande, est donc double : le délai de sa prestation, et la formalité que le pays de destination exigera ensuite.

  • Une traduction certifiée suffit pour un usage en France.
  • Pour l’étranger : légalisation ou apostille, selon le pays de destination.
  • Une formalité facturée à part, avec son propre délai.
Apostille
Formalité prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui atteste l’authenticité de la signature apposée sur un document destiné à une autorité étrangère. Elle se demande à l’autorité compétente, se paie séparément et suit son propre délai.
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Les pièces confiées et le secret professionnel

Confier une pièce à traduire, c’est communiquer à un tiers un document qui porte le nom d’un client et l’objet de son dossier. La question se règle avant l’envoi.

Le traducteur inscrit est tenu à une obligation de confidentialité, mais le cabinet reste responsable du choix de son prestataire et des conditions de la transmission. Quand des données personnelles sont en jeu, le règlement général sur la protection des données impose un encadrement écrit de cette sous-traitance, et le canal de transmission mérite autant d’attention que la traduction elle-même.

Le réflexe de recourir à un outil de traduction automatique pour une première lecture appelle la même prudence : déposer une pièce de dossier dans un service en ligne revient à la transmettre à son éditeur, ce qui est une communication à un tiers comme une autre.

La règle est simple à tenir : la pièce ne sort du cabinet que par un canal choisi, vers un prestataire identifié, sous une clause écrite.

  • Le cabinet reste responsable du choix du prestataire et du canal de transmission.
  • Un encadrement écrit de la sous-traitance quand des données personnelles sont en jeu.
  • Un outil de traduction automatique est un tiers, comme un autre prestataire.

Par quoi commencer

  • Vérifier que le traducteur est inscrit sur la liste d’une cour d’appel.
  • Identifier l’unité de facturation avant de comparer deux devis.
  • Compter les destinataires et commander tous les exemplaires certifiés d’emblée.
  • Demander la formalité exigée par le pays de destination, et son délai.
  • Choisir le canal de transmission et encadrer la sous-traitance par écrit.

Compter les destinataires avant de commander, la juridiction, la partie adverse, le client et le dossier du cabinet, évite de payer deux fois la même certification.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Quel est le prix d’une traduction assermentée ?

Il se compte à l’unité retenue par le traducteur : le mot, la page ou le feuillet, avec un minimum de facturation pour les pièces courtes. S’y ajoutent l’urgence et chaque exemplaire certifié. Pour une commande privée le prix est libre et se convient par écrit : nous ne publions pas de fourchette, l’écart entre deux devis venant surtout du couple de langues et de l’unité de comptage.

Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?

Un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel, en application de la loi du 29 juin 1971. Il certifie la conformité de sa traduction au document source par une mention, un sceau, une signature et un numéro d’enregistrement.

Pourquoi deux devis portant sur la même pièce diffèrent-ils ?

Parce qu’ils ne reposent pas sur la même unité. Un prix au feuillet et un prix à la page ne se comparent qu’une fois les lignes comptées. Interviennent ensuite le couple de langues, la technicité du texte, la lisibilité du document source, le délai et le nombre d’exemplaires certifiés.

Le tarif d’une traduction assermentée est-il toujours libre ?

Non. Il est libre pour une commande passée par un cabinet, une entreprise ou un particulier. Lorsque le traducteur intervient sur réquisition de l’autorité judiciaire, sa rémunération relève des frais de justice et suit un tarif fixé par voie réglementaire.

Peut-on faire traduire une pièce de dossier par un outil en ligne ?

Y déposer une pièce revient à la communiquer à l’éditeur du service, donc à un tiers. Le cabinet reste responsable du choix de son prestataire et du canal de transmission, et un encadrement écrit de la sous-traitance s’impose dès que des données personnelles sont en jeu.