Déontologie

IA pour avocat : ce que le secret professionnel permet d’en faire

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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IA pour avocat : le secret professionnel trace la ligne

La déontologie n’interdit pas à un avocat de se servir d’une intelligence artificielle générative. La question utile est plus étroite : quelle information entre dans quel outil, et que fait ensuite l’avocat de la réponse ?

L’article 2 du RIN pose que le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre, quel qu’en soit le support, les consultations, les correspondances, sauf celles portant la mention officielle, les notes d’entretien, toutes les pièces du dossier et les informations reçues dans l’exercice de la profession, jusqu’au nom des clients. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 le consacre en toutes matières, conseil comme défense.

Or saisir une information dans un outil en ligne, c’est la transmettre à la société qui l’exploite. Ce qu’elle en fait ensuite (la conserver, y donner accès à ses équipes, s’en servir pour entraîner ses modèles) dépend de ses conditions, pas de votre intention. D’où la ligne de partage : ce qui est public ou ne désigne personne peut y passer. Ce que le secret couvre n’entre pas dans un outil dont vous ne maîtrisez pas les conditions.

Être cité par ChatGPT quand un justiciable l’interroge est une autre question, qui relève du référencement : notre article explique comment se faire citer par les IA.

IA générative
Famille d’outils d’intelligence artificielle qui produisent du texte, des images ou du code à partir d’une consigne rédigée en langage courant. Leur réponse est construite pour être plausible, ce qui ne garantit pas qu’elle soit exacte : elle peut être juste, approximative ou inventée. ChatGPT en est un exemple.

Ce qu’on peut confier à ChatGPT ou à un outil comparable

Tout ce qui est déjà public, ou qui ne désigne personne, peut passer par l’outil. Il propose une ossature ou une première lecture ; vous la reprenez dans vos propres documents, après avoir relu le texte source.

Un critère suffit à trier les usages, et il vaut pour tout tiers qui entre dans le cabinet, jusqu’à celui qui en nettoie les bureaux : un tiers qui lirait ce que vous saisissez apprendrait-il quelque chose d’un client ou d’une affaire ? Si la réponse est non, le secret n’est pas en cause. Restent la vérification et votre signature, qui ne se délèguent pas.

  • Résumer ou structurer un texte de loi, un décret, une décision publiée.
  • Proposer le plan d’une note, d’une consultation ou d’un article de blog.
  • Lister les points de vigilance d’un type d’acte, sans les faits d’un dossier.
  • Reformuler un courrier type ou une explication destinée aux justiciables.
  • Traduire un texte public ou dépourvu de toute information confidentielle.

Ce qui n’entre pas dans un outil grand public

Tout ce qui identifie un client ou une affaire reste hors d’un outil grand public : nom, coordonnées, numéro de dossier, identité de l’adversaire, dates et lieux reconnaissables. Le nom du client est lui-même couvert par le secret : saisi dans une conversation, il sort déjà du cabinet. Les pièces n’y entrent pas davantage : contrats, conclusions, correspondances, notes d’entretien, certificats médicaux. La stratégie non plus, qui se devine parfois à la seule formulation d’une question.

Retirer le nom ne suffit pas : un récit précis, une petite commune, une date, et le client se reconnaît, ou son adversaire le reconnaît. Remplacer les noms par des initiales, c’est pseudonymiser, et pour le cabinet, qui peut rétablir le lien, la donnée reste personnelle au sens du RGPD. Seule une anonymisation irréversible la fait sortir de son champ.

La méthode prudente consiste à changer de niveau. On ne soumet pas le dossier, on soumet la question de droit qu’il pose, formulée comme un cas d’école : « un bailleur peut-il… » plutôt que le bail de votre client.

  • Nom, coordonnées ou numéro de dossier d’un client : jamais dans un outil grand public.
  • Pièces, conclusions, correspondances, notes d’entretien : pas davantage.
  • Faits pseudonymisés mais reconnaissables : à reformuler en question de droit.
  • Question de droit abstraite, sans faits identifiables : possible.
Pseudonymisation
Procédé qui remplace les éléments identifiants d’une donnée, nom ou numéro, par un code ou des initiales. La personne n’est plus nommée mais demeure identifiable, par recoupement ou grâce à une table de correspondance. Pour qui peut rétablir ce lien, la donnée reste personnelle au sens du RGPD, contrairement à une donnée anonymisée.
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La responsabilité reste celle de l’avocat

Un outil ne signe rien. La consultation et les conclusions partent sous votre nom, et l’article 1.3 du RIN vous impose, à l’égard de vos clients, compétence, dévouement, diligence et prudence. Reprendre sans contrôle un texte généré, c’est confier à un logiciel le jugement que ces exigences attendent de vous.

Le secret engage tout le cabinet. L’article 2.3 du RIN charge l’avocat de faire respecter le secret par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui, et précise qu’il répond des violations ainsi commises. Si un stagiaire colle une pièce dans son compte personnel, l’avocat en répond. D’où l’intérêt d’une règle écrite et courte : quels outils, quels comptes, quelles données.

La profession s’est saisie du sujet : en mars 2026, le Conseil national des barreaux a adopté un guide consacré à la déontologie et à l’intelligence artificielle. Lisez-le, avec les recommandations de votre barreau s’il en a diffusé, avant d’écrire la règle du cabinet.

Vérifier avant de citer : une IA peut inventer une décision

Un modèle de langage, par lui-même, ne consulte pas une base de jurisprudence : il produit une suite de mots plausible. Il peut livrer une décision complète (juridiction, date, numéro, motifs) qui n’a jamais été rendue, sans que rien dans la réponse ne signale l’invention.

Aux États-Unis, en 2023, des avocats ont été sanctionnés pour avoir déposé des écritures citant des décisions inventées par un outil conversationnel. La règle de prudence ne connaît pas d’exception : on ne cite jamais une jurisprudence qu’on n’a pas lue à la source, sur Légifrance, sur Judilibre ou dans une base d’éditeur, quel que soit l’outil.

Les outils adossés à une base documentaire réduisent le risque sans le supprimer : ils peuvent encore mal attribuer une référence, en déformer la portée, ou retenir une version du texte qui ne s’applique pas aux faits.

  • La décision existe : juridiction, date et numéro retrouvés à la source.
  • Le passage cité figure dans la décision, mot pour mot.
  • Le sens de la décision est bien celui qu’on lui prête, portée comprise.
  • La version du texte retenue est bien celle applicable aux faits, dans le temps.
Hallucination d’une IA
Réponse d’un outil d’intelligence artificielle générative qui présente comme exacte une information fausse ou inventée : décision jamais rendue, article de loi inexistant, citation attribuée à tort. Elle est formulée avec la même assurance qu’une réponse juste, et rien ne la signale : seule la vérification à la source permet de la repérer.
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Choisir un outil : ce qu’il faut lire avant de s’abonner

Une offre payante ou destinée aux professionnels ne protège pas le secret par elle-même. Ce qui compte est écrit dans ses conditions, et quatre questions en couvrent l’essentiel.

Pour les données personnelles de vos clients, le cabinet est responsable du traitement. L’éditeur qui les traite pour son compte est un sous-traitant, et l’article 28 du RGPD impose un contrat qui encadre ce qu’il peut en faire. S’il les réutilise à ses propres fins, entraîner ses modèles par exemple, il sort de ce rôle. Un réglage qui exclut vos échanges de l’entraînement ne dit rien de leur durée de conservation. La règle ne vaut pas que pour les outils : elle vaut aussi pour une pièce confiée à un traducteur assermenté.

Ce sont les questions que l’on pose à l’hébergeur de son site. Notre article sur l’hébergement du site d’un avocat les détaille. Préférez un compte au nom du cabinet, dont vous gérez les accès, aux comptes personnels. Et même bien choisi, l’outil ne dispense pas de la question de départ : cette information a-t-elle besoin de sortir du cabinet ?

  • Les contenus saisis servent-ils à entraîner les modèles, et où est-ce écrit ?
  • Combien de temps sont-ils conservés, qui peut y accéder, peut-on les effacer ?
  • Où sont-ils hébergés, et de quelle loi relève la société qui les traite ?
  • Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est-il proposé ?

Écrire pour le site du cabinet avec l’aide d’une IA

Un article de blog ou une page rédigés avec une IA restent une communication de l’avocat, soumise à l’article 10 du RIN comme le reste du site internet d’avocat : information sincère, rien de trompeur, aucune mention comparative ou dénigrante. Un texte généré peut glisser « expert reconnu » ou « résultats garantis » : on les retire à la relecture. « Spécialiste », lui, suppose le certificat de spécialisation. Ce qui rend une page conforme au RIN est détaillé dans notre article sur la déontologie de la communication.

Le secret s’applique aussi à la page : aucun dossier reconnaissable, même raconté sans nom, pour illustrer un article. Chaque référence citée se vérifie comme dans une consultation, car c’est votre nom qui figure en tête de la page. L’outil aide à structurer ; le propos et la position restent les vôtres.

Par quoi commencer

  • Recensez les outils d’IA déjà utilisés au cabinet, comptes personnels compris.
  • Lisez, pour chacun, les clauses sur l’entraînement, la conservation et l’hébergement des données.
  • Écrivez une règle d’une page : outils autorisés, données exclues, vérification obligatoire.
  • Contrôlez à la source chaque décision citée dans vos écritures en cours.
  • Lisez le guide du CNB sur la déontologie et l’intelligence artificielle, puis les recommandations de votre barreau.

Tout ce qui identifie un client ou une affaire reste hors d’un outil grand public : nom, coordonnées, numéro de dossier, identité de l’adversaire, dates et lieux reconnaissables.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Un avocat a-t-il le droit d’utiliser ChatGPT ?

Oui. La déontologie n’interdit pas l’IA générative, elle en encadre l’usage. Trois exigences : ne rien saisir que le secret professionnel couvre dans un outil dont vous ne maîtrisez pas les conditions, vérifier à la source toute référence produite, et relire le résultat comme un travail qui part sous votre signature.

Anonymiser un dossier suffit-il pour le soumettre à une IA ?

Pas toujours. Remplacer les noms par des initiales, c’est pseudonymiser : la personne reste identifiable par les faits, les lieux ou les dates. Tant que le client ou son adversaire peut s’y reconnaître, soumettre ces faits expose une information couverte par le secret. Reformulez plutôt le dossier en question de droit, sans les faits qui le singularisent.

Peut-on citer une décision trouvée par une IA ?

Seulement après l’avoir lue à la source, sur Légifrance, Judilibre ou une base d’éditeur. Un outil d’IA générative peut produire une décision qui n’a jamais été rendue, avec une juridiction, une date et un numéro plausibles. Vérifiez l’existence de la décision, le passage cité et la portée de la solution.

Une offre payante protège-t-elle le secret professionnel ?

Pas par elle-même. Ce qui compte figure dans les conditions de l’offre souscrite : réutilisation des contenus pour l’entraînement, durée de conservation, lieu d’hébergement, loi applicable, contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Lisez-les pour l’offre exacte que vous payez, et conservez-en une copie datée.

Qui répond d’une erreur produite par une IA ?

Envers le client, l’avocat. L’outil n’est ni partie à la relation avec le client ni signataire de l’acte. Une consultation ou des conclusions qui reprennent une erreur générée engagent celui qui les signe, sur le terrain déontologique comme sur celui de sa responsabilité civile professionnelle. La vérification fait partie du travail.