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Aide juridictionnelle : l’unité de valeur et la rétribution
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
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Pourquoi l’aide juridictionnelle ne se facture pas
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique organise la prise en charge, par l’État, de l’intervention de l’avocat au profit du justiciable qui remplit les conditions de ressources.
En aide juridictionnelle totale, l’avocat ne demande rien à son client : la rétribution de l’État tient lieu de rémunération. C’est aussi pour cette raison que l’écrit n’y est pas exigé, comme l’explique la convention d’honoraires et ses mentions obligatoires.
Ce changement de payeur déplace la question du prix. Elle ne porte plus sur ce que le cabinet demande, mais sur ce que la procédure rapporte.
- Unité de valeur
- Unité de compte de l’aide juridictionnelle. Un barème réglementaire affecte un nombre d’unités de valeur à chaque type de procédure, et une loi de finances fixe le montant de l’unité. Le produit des deux donne la rétribution de base de la mission.
Le calcul : un nombre d’unités, une valeur
Le mécanisme comporte deux facteurs. Un barème réglementaire affecte à chaque type de procédure un nombre d’unités de valeur. Une loi de finances fixe le montant de l’unité de valeur.
La rétribution de base d’une mission est le produit des deux. Le barème dit combien d’unités, la loi de finances dit ce que vaut l’unité, et aucune de ces deux valeurs ne se recopie d’une année sur l’autre.
Le barème et l’unité de valeur ne couvrent que cette rétribution. Les frais et les débours engagés pour le dossier suivent leurs propres règles de prise en charge, qui se lisent dans les textes de l’aide juridique et non dans ce barème.
La révision de ces deux valeurs explique l’absence de montant dans cet article. Un chiffre d’unité de valeur publié aujourd’hui pourrait être faux dès le prochain exercice budgétaire, et le texte en vigueur reste la référence à lire.
Le barème, et ce qu’il range sous chaque procédure
Le barème ne raisonne pas en heures. Il raisonne en types de mission : une procédure de divorce, une assistance devant une juridiction pénale et une représentation devant un juge aux affaires familiales n’emportent pas le même nombre d’unités de valeur.
Deux conséquences suivent. Le temps réellement consacré au dossier n’entre pas dans le calcul, et deux dossiers de même nature sont rétribués de la même façon, quelle que soit leur difficulté.
Des majorations sont prévues par les textes pour certaines situations, et des règles particulières existent lorsque plusieurs missions se succèdent dans le même dossier. Elles se lisent dans le barème lui-même, procédure par procédure.
- Attestation de fin de mission
- Document délivré lorsque la mission accomplie au titre de l’aide juridictionnelle est achevée. Il ouvre le versement de la rétribution par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, et conditionne donc l’encaissement par le cabinet.
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Le paiement, et par où il passe
La rétribution n’est pas versée directement par la juridiction. Elle transite par la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau, qui la verse à l’avocat sur la dotation reçue de l’État.
Le déclenchement vient de l’attestation de fin de mission, délivrée lorsque la mission est achevée. Sans elle, le dossier reste ouvert et la rétribution n’est pas appelée.
Le suivi des attestations est donc un travail d’administration à part entière. Un cabinet dont une part de l’activité relève de l’aide juridictionnelle classe ses attestations par dossier et par date, comme il classe ses factures en attente de règlement.
- La décision d’admission à l’aide juridictionnelle, qui désigne l’avocat ou enregistre son choix
- L’accomplissement de la mission telle que le barème la définit
- L’attestation de fin de mission, qui ouvre le paiement
- Le versement par la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau
L’aide partielle et l’honoraire complémentaire
L’aide juridictionnelle partielle laisse une part à la charge du justiciable. L’avocat perçoit alors la rétribution de l’État pour la part prise en charge, et un honoraire complémentaire pour le reste.
Cet honoraire complémentaire n’est pas libre. Il est encadré, et il fait l’objet d’un écrit : l’aide juridictionnelle partielle ne figure pas parmi les cas qui dispensent de la convention d’honoraires.
La distinction entre aide totale et aide partielle commande donc à la fois la rémunération et le formalisme. La confondre expose à une contestation qui porte sur l’écrit avant de porter sur le montant.
- Aide juridictionnelle partielle
- Prise en charge d’une partie seulement de l’intervention de l’avocat par l’État. Le solde reste à la charge du justiciable sous la forme d’un honoraire complémentaire encadré, qui suppose un écrit : ce cas ne dispense pas de la convention d’honoraires.
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Ce que cela change à la page honoraires du cabinet
Un cabinet qui accepte l’aide juridictionnelle le dit. L’information est factuelle, elle ne constitue pas une annonce de tarifs, et c’est une question qui se pose avant l’appel.
La page honoraires est l’endroit où elle se tient : les conditions d’accès se vérifient auprès du bureau d’aide juridictionnelle, et le cabinet indique s’il intervient à ce titre et dans quelles matières.
Elle décrit un dispositif, pas une offre, et c’est ce qui la rend publiable. Le délai entre l’audience et l’encaissement, lui, est un sujet de trésorerie et non de tarif.
Par quoi commencer
- Lire le barème en vigueur, procédure par procédure, plutôt qu’un total recopié
- Vérifier le montant de l’unité de valeur applicable à l’exercice
- Suivre les attestations de fin de mission comme on suit les factures
- Distinguer l’aide totale de l’aide partielle avant d’ouvrir le dossier
- Établir la convention d’honoraires en aide juridictionnelle partielle
- Indiquer sur la page honoraires du site si le cabinet intervient à ce titre
Un cabinet dont une part de l’activité relève de l’aide juridictionnelle classe ses attestations par dossier et par date, comme il classe ses factures en attente de règlement.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Comment est calculée la rétribution de l’avocat en aide juridictionnelle ?
Par le produit de deux facteurs : le nombre d’unités de valeur que le barème réglementaire affecte au type de procédure, et le montant de l’unité de valeur fixé en loi de finances. Les deux valeurs sont révisées, et c’est le texte en vigueur qui fait foi.
Quel est le montant de l’unité de valeur ?
Il est fixé en loi de finances et révisé. Un montant recopié dans un article vieillit avec l’exercice budgétaire : la valeur applicable se lit dans le texte en vigueur, et auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou de l’Ordre.
Le temps passé sur le dossier est-il pris en compte ?
Non. Le barème raisonne par type de mission et non en heures. Deux dossiers de même nature emportent le même nombre d’unités de valeur, quelle que soit leur difficulté, sous réserve des majorations que les textes prévoient.
Qui verse la rétribution à l’avocat ?
La caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau, sur la dotation reçue de l’État. Le versement est déclenché par l’attestation de fin de mission, délivrée lorsque la mission est achevée.
Peut-on demander un honoraire en plus de l’aide juridictionnelle ?
En aide juridictionnelle totale, non. En aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire encadré couvre la part non prise en charge, et il suppose un écrit : ce cas ne figure pas parmi ceux qui dispensent de la convention d’honoraires.