Contester une décision d’assemblée générale de copropriété
Une résolution votée en assemblée générale vous paraît irrégulière. La contestation existe, mais elle obéit à des conditions strictes et à un délai bref. Voici comment elle fonctionne et ce…
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Des articles sur les questions qui reviennent en rendez-vous, écrits pour être lus sans formation juridique.
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La fin d’un bail commercial se prépare bien avant son échéance. Congé, demande de renouvellement, indemnité d’éviction : comment cette période s’organise et ce qu’il faut vérifier avant de…
Un panneau de chantier apparaît sur le terrain voisin. Contester une autorisation d’urbanisme est possible, mais l’exercice est encadré et le temps joue contre vous. Voici les étapes et les…
Un article expose la règle ; il ne lit pas vos pièces. Décrivez votre situation au cabinet.