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Domaine d’interventionAvocate construction & désordres à Nantes
Un désordre de construction se règle sur trois terrains à la fois : la responsabilité des constructeurs, les assurances obligatoires, et l’expertise technique. Ces trois-là ne suivent pas le même calendrier.
Les situations prises en charge
- Malfaçons et réception avec réserves
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale et dommages-ouvrage
- Abandon de chantier
- Litiges avec le maître d’œuvre ou l’architecte
- Expertise judiciaire
Quand nous saisir
La réception est l’acte central : elle fait courir les garanties et cristallise les réserves. Recevoir sans réserve un ouvrage affecté de désordres apparents ferme des portes.
Une déclaration à l’assurance dommages-ouvrage obéit à un formalisme et à des délais. Le temps perdu se paie en garantie perdue.
Une expertise se prépare : les pièces et les questions posées à l’expert orientent tout le reste du dossier.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- Le marché de travaux, les devis et le descriptif
- Le procès-verbal de réception et ses réserves
- Les factures et l’état des paiements
- Le contrat d’assurance dommages-ouvrage
- Les photographies datées des désordres
Ce qu’on me demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette formule paraît large ; en pratique, la qualification du désordre est le cœur du débat, et elle se joue sur l’expertise.
Faut-il attendre l’assurance avant d’agir contre le constructeur ?
Non, et attendre est souvent une erreur : les délais courent en parallèle. L’assurance dommages-ouvrage a précisément pour objet de préfinancer les réparations sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
L’entreprise a abandonné le chantier : que faire ?
Il faut d’abord faire constater l’état d’avancement et le compte entre les parties, avant de faire intervenir une autre entreprise. Reprendre les travaux sans constat préalable rend la démonstration du préjudice beaucoup plus difficile.
L’expertise judiciaire est-elle indispensable ?
Pas toujours, mais elle est fréquente dès que la cause technique du désordre est discutée. Elle a un coût et un calendrier propre, ce qui doit entrer dans la décision d’engager ou non la procédure.