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Domaine d’interventionAvocate urbanisme & voisinage à Nantes
Les litiges d’urbanisme et de voisinage ont un point commun : ils se règlent sur des documents publics et des constats matériels, pas sur les impressions. Le dossier se constitue sur le terrain.
Les situations prises en charge
- Contestation de permis de construire
- Recours contre un refus de permis
- Servitudes de passage et de vue
- Bornage et limites de propriété
- Troubles anormaux de voisinage
- Déclaration préalable et conformité
Quand nous saisir
Le recours contre un permis s’exerce dans un délai qui court à compter de l’affichage régulier sur le terrain. Le photographier daté, c’est se ménager la preuve du point de départ.
Vérifier le règlement du plan local d’urbanisme avant de construire coûte infiniment moins que de démolir après.
Un trouble de voisinage se démontre par des constats répétés dans le temps. Les rassembler tôt évite d’avoir à reconstituer des mois plus tard.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- L’arrêté de permis et le dossier de demande
- Le règlement du plan local d’urbanisme applicable
- Le titre de propriété et le plan cadastral
- Les photographies datées de l’affichage et des lieux
- Les échanges avec la mairie ou le voisin
Ce qu’on me demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
Dans quel délai contester un permis de construire ?
Le délai court à compter de l’affichage régulier et continu du permis sur le terrain. Un affichage irrégulier ne fait pas courir le délai, ce qui rend la preuve de cet affichage souvent décisive.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
C’est un inconvénient qui dépasse ce que l’on doit normalement supporter entre voisins. L’anormalité s’apprécie concrètement, au regard de l’environnement et de l’antériorité de la situation, un bruit en zone rurale et le même bruit en centre-ville ne s’apprécient pas de la même manière.
Mon voisin construit chez lui, puis-je m’y opposer ?
Pas au seul motif que cela vous déplaît. Il faut soit une illégalité du permis au regard des règles d’urbanisme, soit un préjudice anormal. Ces deux voies sont distinctes et ne se plaident pas devant le même juge.
Le bornage est-il obligatoire ?
Il ne l’est pas, mais il fixe contradictoirement la limite entre deux fonds et met fin aux discussions. Amiable devant un géomètre, il coûte bien moins qu’un bornage judiciaire.