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Domaine d’interventionAvocats droit des sociétés à Paris
Ce qui est écrit à la constitution décide de ce qui se passera à la sortie. La plupart des conflits d’associés se règlent, ou non, selon la rédaction des statuts et du pacte.
Les situations prises en charge
- Constitution et rédaction des statuts
- Pactes d’associés
- Cession de titres et garanties d’actif et de passif
- Conflits entre associés
- Assemblées et gouvernance
- Responsabilité des dirigeants
Quand nous saisir
Les clauses de sortie, d’agrément et de préemption ne s’écrivent jamais aussi bien qu’au moment où personne n’en a besoin.
Une cession se prépare : audit, garantie d’actif et de passif, séquestre. L’ordre des étapes protège le cédant autant que le cessionnaire.
Un désaccord entre associés se traite plus facilement avant que la société ne soit paralysée.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- Les statuts à jour et le pacte d’associés
- Le registre des mouvements de titres
- Les procès-verbaux des dernières assemblées
- Les comptes annuels des derniers exercices
- Les projets d’actes en cours de négociation
Ce qu’on nous demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
Statuts ou pacte d’associés : quelle différence ?
Les statuts sont publics et s’imposent à tous ; le pacte reste confidentiel et n’engage que ses signataires. Une clause au seul pacte est plus souple mais sa violation se répare le plus souvent en dommages-intérêts, sans annuler l’opération.
À quoi sert une garantie d’actif et de passif ?
Elle protège l’acquéreur contre les dettes ou dépréciations dont la cause est antérieure à la cession mais qui se révèlent après. Sa durée, son plafond et son mécanisme d’appel sont le cœur de la négociation.
Un associé minoritaire peut-il bloquer une décision ?
Cela dépend des majorités statutaires et de la forme sociale. À l’inverse, un usage du droit de vote contraire à l’intérêt social peut être sanctionné, dans un sens comme dans l’autre.
Quand la responsabilité d’un dirigeant est-elle engagée ?
Elle peut l’être envers la société, les associés ou les tiers, selon la nature de la faute. La distinction entre faute de gestion et faute séparable des fonctions commande à qui le dirigeant doit répondre.