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Contrats commerciaux

Un contrat commercial n’est presque jamais lu au moment où il compte. Il est lu quand quelque chose s’est mal passé, et ce jour-là, il ne reste que ce qui est écrit.

Ce que traite le cabinet

Les situations les plus fréquentes

  • Rédaction et négociation de contrats
  • Conditions générales de vente et d’achat
  • Contrats de distribution et d’agence
  • Clauses limitatives de responsabilité
  • Sous-traitance et prestations de services
  • Contrats internationaux et clauses de juridiction

Quand consulter

Les moments où le conseil compte

Avant de signer

Les clauses qui décident du sort d’un litige, responsabilité, résiliation, juridiction compétente, loi applicable, se négocient une seule fois, à la conclusion.

Au renouvellement

Une reconduction tacite reconduit aussi les clauses devenues défavorables. L’échéance est le moment de les rouvrir.

Dès le premier manquement

La façon de réagir au premier manquement conditionne ce qu’on pourra invoquer plus tard, notamment si le contrat prévoit une mise en demeure préalable.

Préparer le rendez-vous

Les pièces à apporter

Classées par date, elles permettent d’aller à l’essentiel dès le premier échange.

  • Le contrat et ses annexes
  • Les conditions générales échangées entre les parties
  • Les bons de commande et la correspondance de négociation
  • L’historique d’exécution : livraisons, factures, réclamations
  • Les échanges relatifs au différend

Questions

Questions fréquentes

Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?

Non. Elle est écartée en cas de faute lourde ou dolosive, et lorsqu’elle prive de sa substance l’obligation essentielle du contrat. Entre professionnels, elle peut aussi tomber si elle crée un déséquilibre significatif.

Mes conditions générales priment-elles sur celles du client ?

En cas de conditions contradictoires, les clauses incompatibles peuvent être neutralisées, laissant le droit commun s’appliquer. La chronologie des échanges et la preuve de l’acceptation sont décisives.

Peut-on rompre un contrat à durée indéterminée quand on veut ?

La rupture unilatérale est possible, mais elle suppose un préavis raisonnable, et une relation commerciale établie appelle une vigilance particulière. Rompre n’est pas fautif ; rompre brutalement peut l’être.

Quel tribunal en cas de litige ?

Le contrat le prévoit souvent par une clause attributive de juridiction, dont la validité dépend de la qualité des parties. À défaut, les règles de compétence s’appliquent, et elles ne désignent pas toujours le tribunal le plus commode.

Parler de votre situation

Le premier rendez-vous permet de situer votre dossier et les voies possibles.