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Entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté récompense l’anticipation. Les outils les plus efficaces sont confidentiels et s’ouvrent avant la cessation des paiements, pas après.
Ce que traite le cabinet
Les situations les plus fréquentes
- Mandat ad hoc et conciliation
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Déclaration de créance
- Responsabilité et sanctions du dirigeant
Quand consulter
Les moments où le conseil compte
Aux premières tensions de trésorerie
Les procédures amiables sont confidentielles et suspendent les poursuites le temps de négocier. Elles ne sont ouvertes qu’avant la cessation des paiements.
Dès la cessation des paiements
La déclaration obéit à un délai. Le dirigeant qui tarde s’expose personnellement, indépendamment du sort de l’entreprise.
Comme créancier
La déclaration de créance a un délai propre. Une créance non déclarée à temps devient inopposable à la procédure.
Préparer le rendez-vous
Les pièces à apporter
Classées par date, elles permettent d’aller à l’essentiel dès le premier échange.
- Les derniers comptes annuels et la situation de trésorerie
- L’état des dettes fiscales et sociales
- Les principaux contrats en cours
- Les cautionnements consentis par le dirigeant
- L’échéancier des règlements en cours
Questions
Questions fréquentes
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements, à la demande du dirigeant qui reste aux commandes. Le redressement suppose la cessation des paiements et s’accompagne d’un contrôle plus étroit. Le choix du moment détermine donc le degré de maîtrise conservé.
Le dirigeant risque-t-il sur son patrimoine personnel ?
Pas automatiquement. Le risque naît des cautionnements consentis et, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, d’une action en responsabilité. Anticiper réduit très sensiblement les deux.
Je suis créancier d’une société en procédure : que faire ?
Déclarer sa créance dans le délai, avec les justificatifs, et vérifier si l’on dispose d’une sûreté ou d’une clause de réserve de propriété. C’est cette vérification qui distingue un créancier payé d’un créancier qui ne l’est pas.
Les contrats en cours sont-ils automatiquement rompus ?
Non, et c’est un point souvent mal compris : l’administrateur ou le débiteur dispose d’une option pour poursuivre les contrats utiles. Une clause de résiliation fondée sur la seule ouverture de la procédure est privée d’effet.
Parler de votre situation
Le premier rendez-vous permet de situer votre dossier et les voies possibles.