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Domaine d’interventionAvocats entreprises en difficulté à Paris
Le droit des entreprises en difficulté récompense l’anticipation. Les outils les plus efficaces sont confidentiels et s’ouvrent avant la cessation des paiements, pas après.
Les situations prises en charge
- Mandat ad hoc et conciliation
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Déclaration de créance
- Responsabilité et sanctions du dirigeant
Quand nous saisir
Les procédures amiables sont confidentielles et suspendent les poursuites le temps de négocier. Elles ne sont ouvertes qu’avant la cessation des paiements.
La déclaration obéit à un délai. Le dirigeant qui tarde s’expose personnellement, indépendamment du sort de l’entreprise.
La déclaration de créance a un délai propre. Une créance non déclarée à temps devient inopposable à la procédure.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- Les derniers comptes annuels et la situation de trésorerie
- L’état des dettes fiscales et sociales
- Les principaux contrats en cours
- Les cautionnements consentis par le dirigeant
- L’échéancier des règlements en cours
Ce qu’on nous demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements, à la demande du dirigeant qui reste aux commandes. Le redressement suppose la cessation des paiements et s’accompagne d’un contrôle plus étroit. Le choix du moment détermine donc le degré de maîtrise conservé.
Le dirigeant risque-t-il sur son patrimoine personnel ?
Pas automatiquement. Le risque naît des cautionnements consentis et, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, d’une action en responsabilité. Anticiper réduit très sensiblement les deux.
Je suis créancier d’une société en procédure : que faire ?
Déclarer sa créance dans le délai, avec les justificatifs, et vérifier si l’on dispose d’une sûreté ou d’une clause de réserve de propriété. C’est cette vérification qui distingue un créancier payé d’un créancier qui ne l’est pas.
Les contrats en cours sont-ils automatiquement rompus ?
Non, et c’est un point souvent mal compris : l’administrateur ou le débiteur dispose d’une option pour poursuivre les contrats utiles. Une clause de résiliation fondée sur la seule ouverture de la procédure est privée d’effet.