Conformité

RIN avocat : ce que le règlement dit de la communication

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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Les Confrères, sites internet conformes pour avocats
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Matteo · Avis Google

Ce qu’est le RIN, et où il s’applique

Un avocat qui tape « rin avocat » cherche une chose précise : savoir si ce qu’il veut écrire sur son site, sur une plaque ou sur un réseau social est permis. Le règlement intérieur national de la profession d’avocat, que la profession désigne par son sigle, est le texte qui répond. Il est adopté par le Conseil national des barreaux en application de la loi du 31 décembre 1971, et il s’impose à tous les barreaux de France.

Ce n’est pas le seul texte applicable. Le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession le précède dans la hiérarchie, le code de déontologie des avocats s’y ajoute, et chaque barreau tient son propre règlement intérieur, qui peut compléter le RIN sans le contredire. Pour une question de communication, la lecture commence pourtant par le RIN : c’est là que se trouvent les règles que l’on cherche.

Le point à retenir avant tout le reste : le RIN vit. Ses articles sont modifiés par décisions à caractère normatif, et une version téléchargée il y a quelque temps peut avoir vieilli sur le point exact que l’on vérifie. Le texte consolidé est publié par le CNB, et c’est la version sur laquelle s’appuyer.

Règlement intérieur national (RIN)
Texte adopté par le Conseil national des barreaux, en application de la loi du 31 décembre 1971, qui unifie les règles de la profession d’avocat pour tous les barreaux de France. Il est modifié par décisions à caractère normatif, et seule sa version consolidée publiée par le CNB fait foi.

L’article 10, le texte qui encadre la communication

L’article 10 du RIN porte sur la communication de l’avocat. Il est construit en deux temps : il admet le principe, puis il en trace les limites. La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat, sous réserve qu’elles procurent une information sincère sur la nature des prestations proposées, que leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession, et qu’elles soient exemptes de tout élément comparatif ou dénigrant.

Ce sont ces trois conditions qui commandent la rédaction d’un site de cabinet. L’information sincère exclut la page qui laisse entendre une compétence que le cabinet n’exerce pas. Les principes essentiels, énumérés à l’article 1er, écartent ce qui porte atteinte à la dignité ou à la confraternité, et la grille de lecture de ce que l’avocat a le droit de publier part de là. Et l’interdiction du comparatif vise la mise en regard d’un confrère, nommé ou reconnaissable, ainsi que le propos qui prête à des tiers une pratique critiquable.

L’article 10 interdit aussi la mention de résultats. Un site qui annonce un taux de réussite, une issue obtenue ou une place dans un classement sort du cadre, même quand le chiffre est exact. La raison est simple : l’avocat ne maîtrise pas la décision rendue, et le justiciable qui lit ce chiffre y voit une prévision pour son propre dossier.

Publicité, sollicitation personnalisée, démarchage

Trois mots sont employés les uns pour les autres, et ils ne désignent pas la même chose. La publicité est un message adressé au public, sans destinataire choisi : un site internet, une annonce, une page de réseau social. La sollicitation personnalisée est un message adressé à une personne déterminée, pour lui proposer ses services. Le démarchage, dans le langage courant, recouvre les deux et n’a pas d’existence propre dans le RIN : le détail de ce qui est permis en publicité et en sollicitation tient à cette distinction.

La distinction compte parce que les règles ne sont pas les mêmes. Le RIN soumet la sollicitation personnalisée à des conditions de forme et de support qui ne s’appliquent pas à un site : l’exclusion de certains procédés, notamment ceux qui se présentent au domicile ou par téléphone, et l’interdiction de proposer ses services à une personne dont on sait qu’elle est déjà assistée par un confrère.

Un site internet relève donc du premier régime. C’est ce qui en rend l’usage simple : la page est offerte à la lecture de qui la cherche, elle n’est adressée à personne, et l’avocat la contrôle entièrement. La page de contact, elle, ramène au second régime dès qu’elle sert à relancer un visiteur qui a laissé ses coordonnées.

Sollicitation personnalisée
Message adressé à une personne déterminée pour lui proposer ses services, par opposition à la publicité, qui s’adresse au public sans destinataire choisi. Le RIN l’autorise à l’avocat en excluant certains procédés et en interdisant de démarcher une personne déjà assistée par un confrère.
Exemple de site Page d'accueil du site Julien Marchand, Droit du travail

Droit du travail · Modèle minimaliste

Julien Marchand

Un modèle pour une pratique spécialisée : des pages qui répondent aux questions concrètes des justiciables.

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Ronite COHEN SAFFAR · Avis Google

Ce que le RIN impose au site d’un cabinet

Au-delà de l’article 10, le RIN pose des obligations d’identification. L’avocat doit être identifiable, son barreau d’inscription doit apparaître, et les mentions de structure, de spécialisation et de réseau suivent leurs propres règles. Ces deux mentions sont ce qui permet au lecteur de rattacher la page à un professionnel inscrit, et la liste des mentions légales obligatoires en donne le détail page par page.

La mention de spécialisation est un cas à part. Le titre de spécialiste est réservé aux titulaires d’un certificat délivré selon la procédure prévue par le décret du 27 novembre 1991, et le RIN encadre son emploi. Écrire « spécialiste en droit de la famille » sans ce certificat est une pratique limite, y compris dans une balise title que seuls les moteurs lisent.

Le nom de domaine entre aussi dans le champ : le RIN l’encadre, et il faut s’y reporter avant de réserver une adresse composée d’une matière et d’une ville. Une adresse qui promet davantage que le cabinet ne peut tenir se lit comme une information qui n’est pas sincère, et elle est bien plus difficile à changer qu’un titre de page.

Les réseaux sociaux et les avis en ligne

Le RIN ne consacre pas d’article aux réseaux sociaux, et il n’en a pas besoin : une publication sur un réseau est une communication, donc l’article 10 s’y applique tel quel. Le superlatif y est écarté comme sur un site, la promesse de résultat aussi, et le secret professionnel de l’article 2 ne s’allège pas parce que le format est court. Le commentaire d’une affaire en cours est le terrain où cette règle se joue.

Les avis publiés sur une fiche Google relèvent d’une logique voisine. L’avocat ne les écrit pas, mais il répond, et sa réponse est une communication qui lui est imputable. Une réponse qui confirme ou infirme qu’une personne a été cliente du cabinet touche au secret, et c’est pour cette raison que les modèles de réponse publiables restent brefs.

La sollicitation d’avis suit la même grille. Demander un avis à un client n’est pas interdit en soi, mais un avis obtenu contre un avantage, ou rédigé par le cabinet, sort du cadre de l’information sincère et relève en outre du droit de la consommation.

Principes essentiels de la profession
Liste de devoirs énoncée à l’article 1er du RIN, dont l’indépendance, la confraternité, la dignité, la loyauté et le secret professionnel. Toute communication de l’avocat doit les respecter : ils servent de grille de lecture quand aucune règle écrite ne tranche un cas précis.
Exemple de site Page d'accueil du site Léa Vidal, Droit de la famille

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Léa Vidal

Un site apaisant pour une matière sensible : le lecteur trouve ce qu'il cherche sans se sentir pressé.

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Comment vérifier un point précis, sans se tromper de version

La méthode tient en trois gestes. Partir du texte consolidé publié par le CNB plutôt que d’une copie trouvée dans un moteur de recherche. Lire l’article entier, et non l’alinéa que le moteur met en avant, parce que les conditions de l’article 10 se lisent ensemble. Vérifier enfin le règlement intérieur du barreau d’inscription, qui peut ajouter des obligations locales sur les supports ou sur la plaque.

Quand la question demeure ouverte après cette lecture, il reste la voie prévue pour cela : le bâtonnier. Soumettre au bâtonnier un projet de page, un nom de domaine ou une campagne avant publication est une démarche ordinaire, et c’est elle qui fait trancher avant plutôt qu’après.

Le vade-mecum de la communication publié par le CNB complète utilement cette lecture. Il n’a pas la valeur du règlement, il en donne une interprétation pratique, support par support, et il se révise plus vite que le texte lui-même.

  • Le texte consolidé du CNB, et pas une copie non datée
  • L’article entier, conditions comprises, et non l’alinéa isolé
  • Le règlement intérieur du barreau d’inscription
  • Le bâtonnier, pour un cas qui reste ouvert après lecture

Par quoi commencer

  • Ouvrir le texte consolidé du RIN publié par le CNB, et le dater
  • Lire l’article 10 en entier, ses trois conditions comprises
  • Relire son site à cette grille : superlatif, résultat, comparaison, dénigrement
  • Vérifier le barreau d’inscription et les mentions d’identification sur chaque page
  • Contrôler le règlement intérieur de son propre barreau
  • Soumettre au bâtonnier le point qui reste ouvert

Une adresse qui promet davantage que le cabinet ne peut tenir se lit comme une information qui n’est pas sincère, et elle est bien plus difficile à changer qu’un titre de page.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Que signifie RIN pour un avocat ?

RIN est le sigle du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Ce texte, adopté par le Conseil national des barreaux, unifie les règles applicables à tous les barreaux de France. Son article 10 est celui qui encadre la communication, la publicité et la sollicitation personnalisée.

La publicité est-elle autorisée à un avocat par le RIN ?

Oui. Le RIN admet la publicité et la sollicitation personnalisée, à trois conditions cumulatives : l’information doit être sincère sur la nature des prestations, la mise en œuvre doit respecter les principes essentiels de la profession, et le message doit être exempt de tout élément comparatif ou dénigrant.

Peut-on afficher un taux de réussite sur le site d’un cabinet ?

Non. Le RIN écarte la mention de résultats, et un taux de réussite en est une, même lorsqu’il est exact. Le justiciable qui le lit y voit une prévision pour son propre dossier, alors que l’avocat ne maîtrise pas la décision rendue.

Où trouver la version à jour du RIN ?

Sur le site du Conseil national des barreaux, qui publie le texte consolidé. Les articles du RIN sont modifiés par décisions à caractère normatif : une copie téléchargée ou trouvée dans un moteur de recherche peut avoir vieilli sur le point exact que l’on vérifie.

Le RIN s’applique-t-il aux publications sur les réseaux sociaux ?

Oui. Une publication sur un réseau social est une communication de l’avocat, donc l’article 10 s’y applique comme à un site internet. Le secret professionnel de l’article 2 ne s’allège pas davantage : le commentaire d’une affaire en cours est le terrain où cette règle se joue.