Conformité
Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire pour un avocat
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
Les mentions légales sont obligatoires sur un site internet dès lors qu'il est édité à titre professionnel. Quand l'éditeur est un avocat, la liste s'allonge : celles de la profession s'y ajoutent, une déclaration est due au conseil de l'Ordre, et deux régimes s'y greffent, le RGPD, et depuis 2025 l'accessibilité du site d'un cabinet.
Cette page rassemble ce que le droit applique au site ; sa construction relève de notre guide de la création d'un site internet pour un avocat.
Faut-il un site ? Ce que la loi n'impose pas
Aucun texte n'oblige un avocat à disposer d'un site : ni la loi du 31 décembre 1971, ni le décret de déontologie du 12 juillet 2005, ni le RIN. Son article 10.5 vise « l'avocat qui ouvre » un site : sans ouverture, pas d'application, et ne pas en avoir n'expose à aucune sanction.
On lit souvent que « cela dépend de votre barreau » : c'est inexact, le cadre est national et l'article 10.5 s'applique partout de la même façon.
Précision d'honnêteté : nous mettons en ligne des sites de cabinets, nous avons donc un intérêt à ce que vous en ouvriez un. D'où le parti pris de s'en tenir ici au texte.
Les mentions que tout éditeur doit afficher sur son site internet
- L'identité de l'éditeur : nom ou dénomination, forme de la structure, adresse, téléphone et adresse électronique ; pour une structure immatriculée, son numéro d'immatriculation et son capital social.
- Le directeur de la publication, nommément désigné.
- L'hébergeur : dénomination, adresse et téléphone.
Le texte exige un accès facile, direct et permanent : une page « Mentions légales » reliée depuis le pied de chaque page y suffit ; un document envoyé sur demande, non.
- Les mentions légales
- Les mentions légales sont l'ensemble des informations d'identification qu'un éditeur de site rend accessibles au public : qui édite, qui dirige la publication, qui héberge. Elles ne décrivent pas le traitement des données personnelles, qui relève d'un document distinct, et n'engagent aucune relation contractuelle.
Droit des affaires · Modèle contemporain
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Ce que la profession d'avocat ajoute à cette liste
L'avocat exerce une profession réglementée : son site doit permettre de le vérifier.
- Le titre professionnel : avocat, et l'État dans lequel il a été obtenu.
- Le barreau d'inscription, qui permet de vérifier l'inscription au tableau.
- La référence au Règlement intérieur national et le moyen d'y accéder.
- La structure d'exercice : forme, dénomination, siège, les trois éléments que reprend l’annonce légale publiée à sa constitution.
- L'assurance de responsabilité civile et sa couverture géographique.
Le blog du cabinet n'appelle rien de plus : les mentions du site le couvrent. Ce qui compte est que l'auteur soit identifiable et qu'aucun article ne glisse vers la consultation individuelle. Voyez ce que doit contenir le site d'un avocat.
Déclarer le site à son Ordre : l'obligation la plus oubliée
L'article 10.5 impose d'informer sans délai le conseil de l'Ordre de l'ouverture du site et de lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. La même obligation vaut pour toute modification substantielle. Ce n'est pas une autorisation à solliciter, mais une déclaration à faire : elle prend un courriel, et son oubli est le manquement le plus fréquent.
- La déclaration de l'article 10.5
- La déclaration prévue par l'article 10.5 du Règlement intérieur national est l'information que l'avocat adresse à son conseil de l'Ordre lorsqu'il ouvre un site internet ou le modifie substantiellement, en indiquant les noms de domaine d'accès. Elle n'appelle aucune réponse : l'Ordre n'autorise pas le site, il en est informé.
Le nom de domaine a sa règle propre : il doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, éventuellement accompagné du mot « avocat ». Les domaines génériques évoquant le titre, une matière ou une activité de la profession sont interdits, et le Conseil d'État a validé ces dispositions. Le détail est dans notre article sur le nom de domaine d'un cabinet.
Ce que le site n'a pas le droit d'afficher
Deux interdictions pèsent sur le site lui-même. Aucun encart ni bannière publicitaire, hors ceux de la profession. Et les liens sortants engagent : celui qui mène vers un contenu contraire aux principes essentiels est un manquement, même posé sans y penser. Une relecture annuelle suffit. Sur la doctrine publicitaire elle-même, voyez la déontologie de la communication de l'avocat.
Sur les sites que nous reprenons, ce n'est presque jamais la page de mentions légales qui manque : c'est la déclaration à l'Ordre.
Alexandre · fondateur des Confrères
Mentions légales et RGPD : les cinq obligations qui comptent
Les mentions légales identifient ; le RGPD encadre ce que le site fait des données. Un cabinet en collecte trois flux : le formulaire de contact, la prise de rendez-vous, la mesure d'audience. Le motif de consultation appelle une vigilance particulière : « je souhaite divorcer », adressé à un avocat, dit déjà quelque chose de la situation.
- Informer : une politique de confidentialité qui dit quelles données, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits.
- Minimiser : la date de naissance dans un formulaire de contact ne se justifie pas.
- Limiter la conservation : une demande sans suite n'a pas à dormir des années dans une messagerie.
- Sécuriser : HTTPS partout, redirections comprises, et messagerie protégée.
- Encadrer les sous-traitants : hébergeur, agenda, prestataire du site, chacun engagé par contrat.
Le détail des deux dernières est dans notre article sur l'hébergement d'un cabinet.
Cookies et mesure d'audience : moins d'obligations qu'on ne le croit
Le consentement n'est requis que pour les traceurs non essentiels : publicité, réseaux sociaux, certaines mesures d'audience. Un site vitrine qui n'utilise qu'un cookie de session et une mesure exemptée n'a pas besoin de bandeau. À l'inverse, une vidéo hébergée ailleurs ou une mesure non exemptée imposent le consentement avant le dépôt.
Une statistique agrégée, sans cookie ni identifiant individuel, y échappe. C'est la ligne tenue sur les sites que nous livrons : ni traceur publicitaire, ni outil de mesure tiers. Notre propre site en utilise, et ne les charge qu'après acceptation du bandeau.
Droit de la famille · Modèle classique
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Secret professionnel et RGPD : deux régimes qui s'ajoutent
Le secret professionnel ne dispense pas du RGPD, et le RGPD ne fait pas exception au secret. L'un et l'autre interdisent de confier la boîte de contact du cabinet à un outil qui lit les messages à des fins commerciales, et commandent aussi ce que le formulaire de contact doit demander, et ce qu'il doit taire.
L'avocat est responsable de traitement pour les données que son site collecte ; le prestataire n'est que sous-traitant. Le registre tient sur une page : une ligne par traitement (contact, rendez-vous, facturation, dossiers) avec la finalité, les données, la durée et les destinataires.
Trois réflexes devant une demande : répondre dans le mois ; vérifier l'identité du demandeur, car répondre à un tiers qui se fait passer pour le client serait la vraie violation ; distinguer les données du site, qu'on efface, des données du dossier, que les délais de conservation protègent. L'effacement demandé ne l'emporte pas sur ces délais.
L'accessibilité : ce que la loi impose depuis 2025, ce qu'elle recommande
Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) s'impose, au titre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, aux organismes publics et aux grandes entreprises privées. Un cabinet indépendant n'y entre pas, sauf s'il dépend d'une structure plus large ou intervient sur commande publique.
Le cadre a bougé. La directive (UE) 2019/882, transposée par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, s'applique depuis le 28 juin 2025 et couvre les services de commerce électronique : un cabinet qui vend une consultation payante en ligne y entre. Deux réserves l'en écartent le plus souvent : les microentreprises (moins de dix salariés et moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan) en sont exonérées pour les services, et un site purement vitrine ne relève pas du commerce électronique.
Obligatoire ou non, cinq gestes règlent l'essentiel.
- Un contraste de 4,5:1 au minimum entre texte et fond.
- Des textes alternatifs sur les images porteuses d'information.
- Une navigation au clavier : tout atteignable sans souris.
- Une hiérarchie de titres logique : un seul H1, puis des H2 et H3 emboîtés.
- Des formulaires étiquetés, aux messages d'erreur explicites.
Ces points recoupent la structure technique que lisent les moteurs, sujet traité dans l'optimisation technique d'un site d'avocat.
Où placer quoi, et le cas du site qui encaisse
Les mentions légales identifient : qui édite, qui héberge, qui répond. La politique de confidentialité explique le traitement des données ; elle change quand les outils changent, pas quand le cabinet déménage. Les conditions générales n'existent que si le site vend : en afficher « pour faire sérieux » engage sur des clauses que personne n'a relues. Chacune a sa page, reliée depuis le pied de page.
Un site qui vend la consultation ou le rendez-vous bascule d'ailleurs dans le régime de la vente à distance : information précontractuelle, droit de rétractation et ses exceptions, médiation de la consommation. La profession a son médiateur dédié, et c'est celui-là qu'il faut mentionner. Voyez aussi la prise de rendez-vous en ligne.
Ce qui arrive quand ça manque, et les erreurs qui reviennent
Trois risques s'additionnent. Le pénal : l'absence des mentions obligatoires de l'éditeur est sanctionnée par la loi. Le disciplinaire : un site non conforme expose à une procédure ordinale. Le commercial : un justiciable qui ne trouve ni barreau ni adresse se demande à qui il a affaire.
Quatre erreurs reviennent. Ouvrir le site sans le déclarer : faites-le le jour de la mise en ligne. Copier les mentions d'un autre cabinet : on y gagne l'hébergeur d'un autre, parfois le barreau d'un confrère. Laisser la page orpheline : non reliée, elle ne remplit pas l'exigence d'accès permanent. Ne jamais les relire : un déménagement les périme. Le tout se corrige en une heure.
Par quoi commencer
- Vérifier l'identité, le directeur de la publication et l'hébergeur, puis ajouter le titre, le barreau, le RIN, la structure et l'assurance de responsabilité civile professionnelle
- Déclarer le site au conseil de l'Ordre, noms de domaine compris
- Vérifier que le domaine vous nomme, et qu'aucun encart publicitaire ne subsiste
- Relier la politique de confidentialité depuis chaque pied de page
- Justifier chaque champ de formulaire, fixer une durée par flux, contrôler HTTPS et l'engagement des sous-traitants
- Mesure d'audience exemptée, ou consentement avant dépôt
- Tenir le registre : une ligne par traitement
- Passer les cinq gestes d'accessibilité, puis relire chaque année
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet d'avocat ?
Un site internet d'avocat affiche les mentions légales obligatoires de tout éditeur professionnel : identité et coordonnées de l'éditeur, directeur de la publication, nom et coordonnées de l'hébergeur : auxquelles la profession ajoute le titre d'avocat et l'État où il a été obtenu, le barreau d'inscription, la référence au Règlement intérieur national et le moyen d'y accéder, la structure d'exercice et l'assurance de responsabilité civile professionnelle avec sa couverture géographique.
Un avocat est-il obligé d'avoir un site internet ?
Non. Aucune disposition du Règlement intérieur national ni du décret de déontologie n'impose à un avocat de disposer d'un site. L'article 10.5 du RIN, qui traite des sites internet, ne s'applique qu'à l'avocat qui en ouvre un. Ne pas en avoir n'expose à aucune sanction disciplinaire.
Que doit faire un avocat qui ouvre un site internet ?
L'article 10.5 du RIN impose d'informer sans délai le conseil de l'Ordre de l'ouverture du site, et de lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. La même obligation s'applique en cas de modification substantielle du site. C'est une déclaration, pas une autorisation à demander.
Un avocat peut-il choisir n'importe quel nom de domaine ?
Non. Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat ». Les noms de domaine génériques évoquant le titre d'avocat, un domaine du droit ou une activité de la profession sont interdits. Le Conseil d'État a validé ces dispositions.
Un site d'avocat peut-il afficher de la publicité ?
Non. L'article 10.5 du RIN interdit au site de l'avocat de comporter des encarts ou bannières publicitaires autres que ceux de la profession. Les liens hypertextes doivent également être surveillés : un lien menant vers un contenu contraire aux principes essentiels de la profession engage l'avocat.