Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Ci-après « le Prestataire » ou « Les Confrères ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de site internet et d'accompagnement à la visibilité en ligne fournies par le Prestataire à des avocats et structures d'exercice de la profession d'avocat (ci-après « le Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat.

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose deux formules, décrites ci-dessous. La formule retenue est celle sélectionnée par le Client lors de sa commande.

3.1 — Prestation de création (commune aux deux formules)

Conception et mise en ligne d'un site internet sur mesure présentant le cabinet du Client, conforme au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et au RGPD. Cette prestation comprend la structuration des contenus, la rédaction initiale, la mise en forme graphique, la mise en ligne et la configuration technique.

3.2 — Formule « Essentiel »

Abonnement mensuel comprenant : hébergement du site, maintenance technique, mises à jour de sécurité, mise en avant de la note Google du cabinet et accès au tableau de bord client.

3.3 — Formule « Tout compris »

L'ensemble de la formule Essentiel, augmenté de : publication régulière d'articles optimisés pour le référencement, veille juridique sur les domaines d'intervention du Client, assistant d'aide à la recherche juridique, module de prise de rendez-vous en ligne et messagerie associée, ainsi qu'un rapport mensuel de visibilité.

Le volume d'articles et la fréquence de la veille sont précisés lors de la commande. Les articles sont soumis à la validation préalable du Client avant toute publication (voir article 8).

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne : le Client renseigne les informations relatives à son cabinet, sélectionne sa formule, puis procède au paiement. Le contrat est formé à la réception du paiement de la prestation de création, matérialisée par un courriel de confirmation adressé au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de demande contraire à la déontologie de la profession d'avocat, de litige antérieur avec le Client, ou d'impossibilité technique. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Article 5 — Prix

• Création du site : 300 € — paiement unique, dû à la commande.
• Formule Essentiel : 19,99 € par mois.
• Formule Tout compris : 39,99 € par mois.

Les prix sont indiqués en euros. Toute prestation supplémentaire non prévue aux présentes fait l'objet d'un devis préalable accepté par écrit.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 7.

Article 6 — Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

L'abonnement est prélevé mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la souscription.

En cas de retard ou de défaut de paiement, et après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux prestations d'abonnement (article 12). Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement de mois en mois. Il est sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par simple courriel à confrere.team@gmail.com. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Les mois déjà écoulés restent acquis au Prestataire.

Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (article 12).

Conséquences de la résiliation : à l'issue du préavis, le site cesse d'être hébergé et publié. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de ses contenus, dans les conditions de l'article 9. Le paiement de la création n'est en aucun cas remboursable après livraison du site.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Prestataire accorde au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la formation du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. La rétractation s'exerce par courriel à confrere.team@gmail.com.

Toutefois, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation de création commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois le site mis en ligne. Si la rétractation intervient alors que la prestation a commencé sans être achevée, le Client règle un montant proportionné au travail déjà fourni.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations et éléments nécessaires à la réalisation du site (coordonnées, domaines d'intervention, barreau d'inscription, éventuels visuels), et à en garantir l'exactitude ;
• garantir qu'il détient les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet, notamment les photographies et les textes, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• relire et valider tout contenu avant publication. Le Client demeure seul responsable de sa communication au regard des règles déontologiques qui lui sont applicables, notamment le RIN et les décisions de son Ordre. Aucun contenu n'est publié sans son accord ;
• informer sans délai le Prestataire de toute modification affectant l'exactitude des mentions publiées (changement de barreau, d'adresse, de structure d'exercice) ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès à l'espace client.

Article 10 — Obligations du Prestataire — obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il est expressément convenu que :

• le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les résultats de Google ou de tout autre moteur de recherche, aucun volume de visites, aucun nombre de demandes de rendez-vous ni aucun chiffre d'affaires. Le référencement dépend d'algorithmes de tiers, unilatéralement modifiables, sur lesquels le Prestataire n'a aucun pouvoir ;
• les outils d'aide à la recherche juridique et de veille mis à disposition constituent une aide à la réflexion et ne se substituent en aucun cas à l'analyse de l'avocat, qui demeure seul responsable de ses conseils et de ses actes professionnels ;
• le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil juridique et n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients.

Article 11 — Propriété intellectuelle et sort du site

Contenus du Client : le Client conserve l'entière propriété des textes, images, marques et signes distinctifs qu'il fournit.

Contenus rédigés par le Prestataire : les textes et articles rédigés pour le compte du Client, une fois validés et payés, lui sont cédés à titre non exclusif pour la durée de l'abonnement, et lui restent cédés après la résiliation pour un usage propre.

Plateforme et éléments techniques : le code source, les gabarits, les composants techniques et le tableau de bord demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel et non cessible. La résiliation n'emporte aucun transfert de propriété sur ces éléments.

Export : à la résiliation, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours, l'ensemble de ses contenus rédactionnels et de ses données dans un format ouvert et lisible.

Nom de domaine : sauf convention contraire, le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en demeure titulaire et peut le transférer librement.

Article 12 — Hébergement, disponibilité et sauvegardes

Le Prestataire assure l'hébergement du site auprès d'un prestataire technique professionnel et met en œuvre les moyens raisonnables pour en garantir la disponibilité et la sécurité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, aux opérateurs tiers, aux hébergeurs, à une opération de maintenance planifiée annoncée au Client, ou à un cas de force majeure. Des sauvegardes régulières sont réalisées.

Article 13 — Suspension pour manquement

Le Prestataire peut suspendre l'accès aux prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, en cas de défaut de paiement, d'utilisation du site contraire à la loi ou à la déontologie de la profession d'avocat, ou de manquement du Client à ses obligations. En cas de manquement grave, notamment de contenu manifestement illicite, la suspension peut être immédiate.

Article 14 — Données personnelles et secret professionnel

14.1 — Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Dans le cadre de l'hébergement du site, du module de prise de rendez-vous et de la messagerie, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, qui en est le responsable de traitement au sens du RGPD. Le Prestataire s'engage, conformément à l'article 28 du RGPD, à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du contrat ;
• garantir la confidentialité et n'autoriser l'accès qu'aux personnes tenues à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information du Client ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard sous quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, selon le choix du Client.

14.2 — Secret professionnel. Le Prestataire reconnaît que les informations auxquelles il peut être exposé sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Il s'engage à une confidentialité absolue sur l'ensemble des informations portées à sa connaissance, sans limitation de durée, y compris après la fin du contrat. Il s'interdit de consulter le contenu des échanges entre le Client et les clients de celui-ci, sauf demande expresse du Client à des fins d'assistance technique.

14.3 — Les traitements réalisés par le Prestataire pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, facturation) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de clientèle, la perte de chance, l'atteinte à l'image et le manque à gagner.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

Article 19 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.