Déontologie

Code de déontologie de l’avocat : ce qu’il encadre en ligne

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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Les Confrères, sites internet conformes pour avocats
Un site d'avocat : rassurer un justiciable inquiet en quelques secondes.
Exemple de site Page d'accueil du site Rivière & Associés, Droit des affaires

Droit des affaires · Modèle contemporain

Rivière & Associés

Un site complet et consultable page par page, pensé pour un cabinet d’affaires : domaines détaillés, équipe et prise de contact.

  • Conforme RIN et RGPD
  • Structuré pour Google et les IA
★★★★★

« Tout est vraiment adapté aux avocats et permet d’avoir une présence en ligne professionnelle sans avoir à s’occuper de la partie technique. »

Matteo · Avis Google

Un code, un règlement intérieur, une loi : trois textes qui s’ajoutent

Le code de déontologie de l’avocat existe, mais il ne contient pas à lui seul toute la déontologie de la profession, et c’est la première source de confusion. La loi de 1971 qui organise la profession pose les obligations de fond et le secret professionnel. Un décret de 2023 a réuni dans un code de déontologie des avocats ce qui était dispersé dans des textes réglementaires successifs. Le règlement intérieur national, adopté par le Conseil national des barreaux, décline ensuite ces principes en règles pratiques, et c’est lui qui traite le plus précisément de la communication.

Aucun des trois ne remplace les autres. Un avocat qui veut savoir ce qu’il peut écrire sur son site lit le code pour les principes, le RIN pour les règles d’application, et le règlement intérieur de son barreau pour les usages locaux, qui existent et qui varient.

À cela s’ajoute, pour tout ce qui touche au traitement des données des visiteurs, un corps de règles entièrement distinct, qui n’est pas de la déontologie mais s’applique au même site.

Code de déontologie des avocats
Texte réglementaire qui réunit les principes essentiels de la profession d’avocat, le secret professionnel, les conflits d’intérêts et les règles de communication. Il s’applique à tous les actes professionnels de l’avocat, quel qu’en soit le support, et il est complété par le règlement intérieur national.

Ce que le code de déontologie de l’avocat encadre quand le cabinet communique

Le code n’a pas de chapitre intitulé « internet » : il énonce des principes qui ne dépendent pas du support. Quatre d’entre eux se retrouvent sur chaque page d’un site de cabinet.

La dignité commande le ton et l’image. Elle ne proscrit ni la clarté ni la pédagogie, mais elle écarte le registre promotionnel qui conviendrait à un commerce.

La délicatesse porte sur ce qui est dit des autres. Une page qui oppose le cabinet à une catégorie de confrères, même sans nommer personne, verse dans le dénigrement générique.

Le secret professionnel interdit de documenter son savoir-faire par des affaires traitées, y compris anonymisées lorsque le rapprochement reste possible.

L’indépendance, enfin, se joue dans les partenariats : un lien rémunéré, une inscription payante, une page partagée avec un acteur non avocat mettent en jeu cette indépendance et la règle du démarchage.

Ces quatre principes se vérifient à la lecture, sans outil. C’est pour cela qu’ils tiennent dans une relecture attentive, et qu’ils ne se délèguent pas.

Le secret professionnel, sur un site, un blog et une fiche Google

C’est le point où les pratiques venues d’autres métiers font le plus de dégâts. Le secret professionnel de l’avocat couvre l’existence même de la relation avec un client, et pas seulement le contenu du dossier. Il n’est pas levé par l’accord de l’intéressé pour la seule commodité d’une page de références.

Trois conséquences pratiques en découlent pour un site de cabinet.

  • Pas de page de références clients, ni de logos, ni d’études de cas reconnaissables.
  • Pas de réponse publique à un avis en ligne qui confirmerait, même implicitement, qu’une personne nommée a été cliente.
  • Pas de témoignage sollicité auprès d’un client sur une affaire en cours.

Reste ce qui est permis et souvent sous-employé : expliquer une matière, décrire une méthode de travail, publier des articles de fond. Le site peut dire ce que le cabinet sait faire sans dire pour qui il l’a fait. La question des avis en ligne, qui revient sans cesse, est traitée séparément dans la collecte d’avis d’un cabinet.

Sollicitation personnalisée
Communication adressée à une personne déterminée pour lui proposer ses services, par opposition à la publicité qui s’adresse au public. Elle reste étroitement encadrée par le règlement intérieur national, notamment quant au support employé et au contenu du message.
Exemple de site Page d'accueil du site Julien Marchand, Droit du travail

Droit du travail · Modèle minimaliste

Julien Marchand

Un modèle pour une pratique spécialisée : des pages qui répondent aux questions concrètes des justiciables.

  • Pages orientées conversion
  • Contenu qui rassure
★★★★★

« Les confrères sont apparus dans mon fil instagram, je leur ait confié la création de mon site vitrine. Le site correspond parfaitement a mes attentes. »

Ronite COHEN SAFFAR · Avis Google

Ce que le RIN précise, et que le code laisse ouvert

La publicité de l’avocat est autorisée depuis 2014, et c’est le RIN qui en fixe les conditions. Son article 10 est le texte à connaître avant d’écrire une ligne sur un site.

Il distingue deux choses que l’on confond : la publicité, c’est-à-dire la communication adressée au public, et la sollicitation personnalisée, qui s’adresse à une personne déterminée. La première est largement ouverte, la seconde reste étroitement encadrée. Un formulaire de contact relève de la première, une campagne de courriels vers une liste acquise relève de la seconde.

Il interdit aussi, de façon expresse, les éléments comparatifs et dénigrants, les mentions trompeuses et les références à des fonctions ou des titres que l’avocat n’exerce pas. La mention d’une spécialisation en fait partie : elle suppose un certificat de spécialisation, et elle ne se remplace pas par un adjectif. Le détail est dans la mention de spécialisation d’un avocat.

Les mentions que la page doit porter, et celles qu’elle doit éviter

Le code et le RIN posent un socle de mentions identifiantes. Un site de cabinet indique le nom de l’avocat ou de la structure, le barreau d’appartenance, la forme d’exercice et les coordonnées professionnelles. Ces mentions ne sont pas décoratives : elles permettent au justiciable de vérifier à qui il s’adresse, et leur absence est le premier reproche fait aux sites montés à la hâte.

  • Ce qui doit figurer : identité, barreau, forme d’exercice, adresse professionnelle, assurance et modalités de règlement des litiges.
  • Ce qui est permis sous condition : les domaines d’activité, décrits sans prétendre à une spécialisation non certifiée.
  • Ce qui est proscrit : le superlatif, le classement, la promesse de résultat, la comparaison avec un confrère nommé ou reconnaissable.

Le détail des obligations d’identification, qui se cumulent avec celles du commerce électronique, est dans les mentions obligatoires du site d’un avocat.

Dénigrement générique
Propos qui dévalorise une catégorie de confrères ou de prestataires sans nommer personne. Il est fautif au même titre que la comparaison nominative, parce que le lecteur identifie la cible sans qu’elle soit désignée, et il se glisse facilement dans un argumentaire commercial.
Exemple de site Page d'accueil du site Léa Vidal, Droit de la famille

Droit de la famille · Modèle classique

Léa Vidal

Un site apaisant pour une matière sensible : le lecteur trouve ce qu’il cherche sans se sentir pressé.

  • Prise de rendez-vous intégrée
  • Design apaisant et clair

Qui répond de ce qui paraît : l’avocat, pas son prestataire

C’est la règle qui déçoit le plus souvent, et elle ne souffre pas d’exception. Un prestataire peut composer un site, écrire des articles, structurer les pages et proposer des formulations prudentes. Il ne peut pas endosser la responsabilité déontologique de ce qui paraît sous le nom de l’avocat.

La conséquence tient en une phrase : aucun site de cabinet ne devient conforme par l’effet d’un contrat. Il le devient parce que l’avocat a lu les pages avant leur mise en ligne, et qu’il relit celles qui changent.

Un contrat sérieux organise donc cette relecture au lieu de la contourner. Il prévoit que rien ne paraît sans validation, il nomme qui valide, et il laisse une trace de la validation. Les questions à poser avant de signer sont réunies dans le choix entre agence, freelance et plateforme.

Par quoi commencer

  • Relire chaque page du site en cherchant trois choses : un superlatif, une promesse de résultat, une allusion à un confrère.
  • Vérifier que les mentions identifiantes du cabinet figurent bien, barreau et forme d’exercice comprises.
  • Retirer toute référence à un dossier, même anonymisée, dès qu’un rapprochement reste possible.
  • Lire le texte à jour de l’article 10 du RIN avant d’écrire une page qui présente les domaines d’activité.
  • Demander au bâtonnier ce que le règlement intérieur du barreau ajoute, avant une campagne de prospection.

Le site peut dire ce que le cabinet sait faire sans dire pour qui il l’a fait.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le code de déontologie des avocats ?

C’est le texte réglementaire qui réunit les principes essentiels de la profession, le secret professionnel, les conflits d’intérêts et les règles de communication. Il a regroupé en 2023 des dispositions auparavant dispersées. Le règlement intérieur national en précise l’application, en particulier pour la communication du cabinet.

Le code de déontologie s’applique-t-il au site internet du cabinet ?

Oui. Les principes qu’il énonce ne dépendent pas du support : une page de site, un article de blog et une fiche Google Business Profile obéissent aux mêmes règles qu’un acte de procédure. Le règlement intérieur national ajoute les règles propres à la communication, dans son article 10.

Peut-on publier des témoignages de clients sur le site d’un cabinet ?

Le secret professionnel couvre l’existence même de la relation avec un client, et pas seulement le contenu du dossier. Une page de références, des logos ou une étude de cas reconnaissable l’exposent. Un cabinet qui veut rassurer décrit sa méthode de travail plutôt que ses dossiers.

Qui est responsable d’une page non conforme, l’avocat ou son prestataire ?

L’avocat. Un prestataire peut composer le site, proposer des textes et signaler ce qui paraît risqué, mais la responsabilité de ce qui paraît sous le nom du cabinet ne se transfère pas par contrat. C’est pourquoi une validation avant mise en ligne doit être prévue et tracée.

Où trouver le texte à jour du code et du RIN ?

Le code de déontologie figure dans les textes réglementaires publiés par l’État, et le règlement intérieur national est publié par le Conseil national des barreaux, qui en tient la version consolidée. Pour les usages propres au barreau, c’est le règlement intérieur local et le bâtonnier qui répondent.