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Mentions obligatoires du papier en-tête d’avocat et du courriel
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
Droit des affaires · Modèle contemporain
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Un modèle que l’on reprend d’un cabinet à l’autre
Le papier en-tête d’avocat est le premier endroit où le destinataire cherche qui lui écrit. Confrère, greffe, partie adverse ou client, il lit l’en-tête avant la première ligne. C’est pourtant le document que l’on reprend d’un cabinet à l’autre sans le relire. Il arrive que le collaborateur qui s’installe garde le modèle de son ancien cabinet. Une association devenue société peut changer de statuts sans changer de modèle, et un associé parti rester imprimé dans la marge.
Le RIN ne traite pas ce document à part. Son article 10.2 impose à l’avocat, dans toute communication, de faire état de sa qualité et de permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau, sa structure d’exercice et, le cas échéant, son réseau. Chaque mention répond à une question du destinataire, et l’exigence vaut aussi pour la plaquette de présentation du cabinet.
- Structure d’exercice
- Cadre juridique dans lequel l’avocat exerce : à titre individuel, dans une société comme la SELARL, la SELAS ou la SCP, ou dans une association. L’article 10.2 du RIN impose de la faire connaître dans toute communication. Une société civile de moyens, qui sert seulement à partager des frais, n’en est pas une.
Les mentions obligatoires du papier en-tête d’avocat, et ce qu’elles protègent
Le nom et la qualité d’avocat disent qui écrit, et à quel titre. Reproduit tel qu’il figure au tableau, le nom permet de vérifier l’inscription auprès de l’Ordre ou dans l’annuaire de la profession. La qualité dit à un confrère sous quel régime il reçoit la lettre : entre avocats, l’article 3.1 du RIN rend les échanges confidentiels par nature, quel qu’en soit le support.
Le barreau désigne l’Ordre qui tient votre inscription, donc le bâtonnier vers qui se tourner en cas de difficulté. L’adresse situe le cabinet à l’endroit que l’Ordre connaît : c’est là que le courrier arrive et qu’on vous cherche. La structure d’exercice et le réseau disent au nom de qui la lettre est écrite, et avec qui vous travaillez.
L’adresse électronique joue un rôle précis. L’article 5.1 du RIN veut qu’un avocat corresponde avec un confrère par voie électronique à l’adresse figurant sur les documents professionnels de celui-ci. Une adresse périmée sur l’en-tête égare les messages des confrères.
- Le nom, tel qu’il figure au tableau.
- La qualité d’avocat.
- Le barreau d’inscription.
- L’adresse professionnelle, le téléphone et l’adresse électronique.
- La structure d’exercice et sa forme, puis le réseau s’il y a lieu.
Accorder l’en-tête à la structure d’exercice
L’avocat qui exerce à titre individuel écrit sous son nom. La réforme du statut de l’entrepreneur individuel a introduit, pour qui exerce en son nom propre, une mention sur les documents et correspondances professionnels : « entrepreneur individuel » ou « EI », à côté du nom. Faites confirmer par votre Ordre la façon de l’appliquer. Sur le papier du cabinet, rien ne doit faire passer un collaborateur pour un associé.
En société, c’est la structure qui écrit. L’en-tête porte sa dénomination, suivie de sa forme en toutes lettres ou en sigle. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la société ajoute ce que le code de commerce impose à sa correspondance : numéro d’immatriculation et ville du greffe, siège et, selon sa forme, capital social. Faites arrêter la liste exacte par votre expert-comptable.
Dans une AARPI, la responsabilité professionnelle de chaque avocat n’est pas engagée par les actes professionnels des autres membres. La forme écrite en tête de lettre en informe le destinataire. Des avocats qui partagent seulement des locaux ou une société civile de moyens n’ont, en revanche, aucune structure d’exercice commune. Un nom collectif en tête de leurs lettres peut créer l’apparence d’une structure inexistante, ce que l’article 10.2 du RIN proscrit.
Deux situations ont leur règle propre. L’article 15.3.4 du RIN permet à l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire, s’il y exerce effectivement, de le mentionner sur son papier à lettres. L’article 6.5.4 impose à l’avocat fiduciaire un papier à lettres distinct pour cette activité.
- AARPI
- Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle. Dépourvue de personnalité morale, elle réunit des avocats qui exercent sous une même dénomination, la responsabilité professionnelle de chacun n’étant pas engagée par les actes professionnels des autres membres. Sa forme, écrite à côté de la dénomination, renseigne le destinataire sur ce régime.
Droit du travail · Modèle minimaliste
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Ce que l’en-tête garde par habitude, et qui n’a rien à y faire
Le premier défaut est la liste de noms que personne ne met à jour. L’associé parti ou le collaborateur installé ailleurs y figurent encore, et la lettre nomme un avocat dans un cabinet où il n’exerce plus. Sur l’en-tête d’un avocat qui exerce seul, « & Associés » crée la même apparence de structure.
Viennent ensuite les mentions de compétence. L’article 10.2 du RIN réserve « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » au titulaire d’un certificat de spécialisation. Les domaines d’activités dominantes sont trois au plus : ils doivent résulter d’une pratique effective et habituelle, et correspondre à l’avocat personne physique, non au cabinet. Les termes de cette communication se transmettent sans délai au conseil de l’Ordre.
Le même article proscrit toute référence à des fonctions juridictionnelles ou à des activités sans lien avec la profession, ainsi que toute mention comparative : un classement qui place le cabinet au-dessus d’autres cabinets n’a pas sa place en tête de lettre. Reste la mention « officielle » imprimée d’avance. L’article 3.2 du RIN la réserve à deux cas précis : elle se décide donc lettre par lettre.
- Les noms des avocats qui n’exercent plus au cabinet.
- « & Associés » sans structure d’exercice derrière.
- « Spécialiste » sans certificat, ou plus de trois domaines d’activités dominantes.
- Les références à des fonctions juridictionnelles, et la mention « officielle » préimprimée.
La signature de courriel, l’en-tête que personne ne relit
Quand la lettre part en pièce jointe ou tient dans le corps du message, la signature de courriel joue le rôle de l’en-tête. L’article 10.2 du RIN vaut quel que soit le support : la signature porte donc les mêmes mentions. Or on la règle une fois dans la messagerie, parfois en copiant celle d’un confrère, puis on ne la voit plus.
Trois points méritent une vérification. Le téléphone peut ajouter sa propre signature tant qu’on ne l’a pas remplacée : la réponse écrite depuis le palais ne porte alors ni barreau ni adresse. Une signature composée en image peut ne pas s’afficher quand la messagerie du destinataire bloque les images : écrivez les mentions en texte. L’adresse, enfin, doit être celle de vos documents, de préférence sur le nom de domaine du cabinet. Notre article sur le nom de domaine d’un cabinet explique comment le choisir.
Le départ d’un collaborateur touche aussi la messagerie. L’article 14.7.4 du RIN prévoit alors une réponse automatique aux messages reçus sur son adresse au cabinet. Elle indique sa nouvelle adresse électronique et une adresse générale du cabinet. Rédigez-la avec le soin d’un en-tête. L’avertissement de confidentialité placé sous la signature n’ajoute rien, entre avocats, à l’article 3.1, et ne remplace aucune mention.
- Les mentions de l’en-tête, écrites en texte.
- La même signature sur l’ordinateur, le téléphone et la messagerie en ligne.
- Une adresse sur le nom de domaine du cabinet, identique à celle des documents.
- Mention « officielle »
- Mention portée sur une correspondance entre avocats pour la soustraire à la confidentialité qui couvre par nature leurs échanges. L’article 3.2 du RIN la réserve à la correspondance équivalant à un acte de procédure et à celle qui ne fait référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel.
Droit de la famille · Modèle classique
Léa Vidal
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Le même texte sur l’en-tête, le site et la fiche Google Business Profile
Le destinataire qui doute d’une lettre vérifie : il cherche le nom, trouve le site, ouvre la page de mentions légales. Si l’en-tête annonce une SELARL et le site une AARPI, ou si les adresses diffèrent, le doute se reporte sur l’auteur. Or les mentions légales du site portent les informations de l’en-tête : titre professionnel, barreau, forme, dénomination et siège de la structure.
La méthode tient en un bloc de référence. Écrivez une fois le nom, la dénomination, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique, puis reportez-les à l’identique sur l’en-tête, la signature, le site et la fiche Google Business Profile. « SELARL » sur la lettre et « société d’exercice libéral à responsabilité limitée » sur le site, une adresse abrégée d’un côté et complète de l’autre : ces écarts ne changent rien au droit, mais ils brouillent la vérification. Notre article sur les mentions de la carte de visite d’un avocat fait le même exercice pour le carton imprimé.
Quand l’adresse, la forme ou la liste des associés change, suivez un ordre simple : informer l’Ordre, mettre à jour le site et la fiche, modifier la signature le jour même, remplacer le modèle de lettre, puis réimprimer. L’ancien stock se détruit plutôt qu’il ne se corrige à la main.
Par quoi commencer
- Ouvrez votre modèle de lettre et relisez l’en-tête ligne par ligne : nom, qualité, barreau, adresse, coordonnées, structure et forme.
- Retirez les noms des avocats partis, ainsi que « spécialiste » ou « spécialisé » si vous n’avez pas le certificat correspondant.
- Envoyez-vous un courriel depuis l’ordinateur puis depuis le téléphone, et comparez les deux signatures à l’en-tête.
- Posez côte à côte l’en-tête, les mentions légales du site et la fiche Google Business Profile, puis alignez-les.
- Retirez du modèle toute mention « officielle » imprimée d’avance : l’article 3.2 du RIN la réserve à certaines lettres.
Les domaines d’activités dominantes sont trois au plus : ils doivent résulter d’une pratique effective et habituelle, et correspondre à l’avocat personne physique, non au cabinet.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur le papier en-tête d’un avocat ?
L’article 10.2 du RIN impose à l’avocat, dans toute communication, de faire état de sa qualité et de permettre de l’identifier, de le localiser et de le joindre, de connaître son barreau, sa structure d’exercice et, le cas échéant, son réseau. En pratique, le papier en-tête porte le nom, la qualité d’avocat, le barreau, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique, puis la dénomination et la forme de la structure. Une société immatriculée y ajoute les mentions que le code de commerce impose à sa correspondance.
Faut-il un numéro SIRET ou de TVA sur l’en-tête ?
Le RIN ne les exige pas. Une société d’exercice immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit en revanche faire figurer sur sa correspondance son numéro d’immatriculation, avec la ville du greffe. Le numéro de TVA intracommunautaire relève d’abord de la facture. Si ces numéros figurent sur votre modèle, vérifiez qu’ils sont les vôtres : une lettre type reprise d’un ancien cabinet peut porter ceux de la structure précédente.
La signature de mes courriels doit-elle porter les mêmes mentions ?
Oui. L’article 10.2 du RIN vise toute communication, quel que soit le support, et la signature tient lieu d’en-tête dès que la lettre part par courriel. Écrivez les mentions en texte plutôt qu’en image, réglez la même signature sur chaque appareil, et vérifiez l’adresse : l’article 5.1 du RIN veut que vos confrères vous écrivent à celle qui figure sur vos documents professionnels.
Faut-il imprimer « confidentiel » ou « officielle » sur l’en-tête ?
Non. Entre avocats, l’article 3.1 du RIN rend les échanges confidentiels par nature, quel qu’en soit le support : la mention « confidentiel » n’y ajoute rien. La mention « officielle » écarte au contraire cette confidentialité, et l’article 3.2 la réserve à la correspondance équivalant à un acte de procédure ou ne faisant référence à aucun élément antérieur confidentiel. Elle se décide lettre par lettre, jamais dans le modèle.
Le cabinet déménage ou change de forme : que faire des modèles ?
Informez d’abord l’Ordre, puis mettez à jour les mentions légales du site et la fiche Google Business Profile. Modifiez la signature de courriel le jour même, sur chaque appareil, et remplacez le modèle de lettre avant de réimprimer. Ne corrigez pas l’ancien stock à la main : une adresse ou une forme corrigée au stylo soulève la question que l’en-tête devait régler.