Accueil / Rupture Conventionnelle
Domaine d’interventionAvocat rupture conventionnelle à Lyon
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture qui suppose l’accord des deux parties. C’est aussi le seul où tout se joue avant la signature : une fois homologuée, elle ne se rediscute plus.
Les situations prises en charge
- Négociation de l’indemnité de rupture
- Calendrier et date de sortie
- Entretiens préalables et assistance
- Homologation par l’administration
- Rétractation dans le délai
- Contestation d’une rupture consentie sous contrainte
Quand nous saisir
L’indemnité et la date sont négociables, ainsi que le sort des congés, du préavis, des clauses de non-concurrence et des stock-options. Rien de tout cela ne se rouvre après.
Chaque partie peut se rétracter sans motif dans ce délai. C’est la dernière occasion de revenir sur un accord signé trop vite.
La contestation reste possible mais devient exigeante : il faut démontrer que le consentement n’était pas libre.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- Le contrat de travail et la convention collective
- Vos douze derniers bulletins de salaire
- Le solde de vos congés et de vos compteurs
- Le projet de convention si vous en avez déjà un
- Les échanges écrits ayant précédé la proposition
Ce qu’on me demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle négociable ?
La convention fixe un minimum, mais rien n’interdit d’aller au-delà, et c’est fréquent. Ce qui se négocie utilement dépasse d’ailleurs le seul montant : date de sortie, dispense de préavis, levée d’une clause de non-concurrence, sort des congés acquis.
Mon employeur peut-il m’imposer une rupture conventionnelle ?
Non : elle repose par définition sur un consentement mutuel, et un refus ne peut pas être sanctionné. Une rupture obtenue sous pression peut être remise en cause, mais la démonstration est exigeante.
Puis-je revenir sur ma signature ?
Oui, pendant le délai de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Il suffit d’adresser un écrit permettant d’établir sa date d’envoi.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
C’est l’intérêt principal de ce mode de rupture par rapport à la démission, sous réserve de remplir les conditions générales d’indemnisation. L’homologation est le point de passage obligé.