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Domaine d’interventionAvocats droit pénal à Toulouse
La défense se construit tôt. Le cabinet intervient dès la garde à vue, à l’instruction comme à l’audience.
Les situations prises en charge
- Garde à vue
- Instruction
- Comparution et audience correctionnelle
- Constitution de partie civile
- Contrôle judiciaire
- Effacement du casier
Quand nous saisir
L’assistance en garde à vue est un droit, et ce qui s’y dit fixe la suite du dossier.
Accès au dossier, demandes d’actes : la défense se bâtit avant l’audience, pas pendant.
Se constituer partie civile ouvre l’accès au dossier et à la réparation.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- La convocation ou le procès-verbal reçu
- Les pièces d’identité
- Tout écrit, message ou constat en rapport avec les faits
- Les certificats médicaux le cas échéant
Ce qu’on nous demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
Ai-je droit à un avocat en garde à vue ?
Oui, dès le début de la mesure, et avant tout interrogatoire. C’est un droit qui se demande expressément et qu’il faut exercer : l’avocat accède aux procès-verbaux d’audition et assiste aux interrogatoires.
Dois-je répondre aux questions ?
Vous avez le droit de vous taire, et ce droit vous est notifié. Le silence ne peut pas être retenu comme un aveu, mais le choix de parler ou non se décide avec un avocat, pas seul.
Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ?
Plusieurs suites sont possibles : classement, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire. Chacune appelle une préparation différente.
Puis-je être jugé le jour même ?
C’est possible en comparution immédiate. Vous pouvez alors demander un délai pour préparer votre défense, une demande qui se pèse, car elle s’accompagne parfois d’un placement en détention provisoire.