Garde à vue : le déroulement de la mesure et vos droits

Le téléphone sonne tard le soir. À l’autre bout, un proche vous dit qu’il se trouve dans un commissariat toulousain, qu’il ne sait pas exactement pourquoi, ni combien de temps cela va durer. Ou bien des policiers se présentent chez vous au petit matin et vous demandent de les suivre. Dans un cas comme dans l’autre, la même sensation domine : celle de ne rien maîtriser, de ne pas savoir ce qu’il faut dire, ce qu’il vaut mieux taire, ni qui prévenir.

La garde à vue est une mesure de contrainte. Elle permet aux enquêteurs de retenir à leur disposition une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle n’est ni une condamnation, ni la preuve d’une culpabilité, ni même l’annonce certaine de poursuites. C’est un temps d’enquête, strictement encadré, pendant lequel chaque déclaration est consignée et pourra être relue devant un tribunal. Comprendre cette mécanique à froid, avant d’y être confronté, change beaucoup de choses.

Ce que la garde à vue est vraiment

Une mesure décidée par les enquêteurs, contrôlée par un magistrat

La décision de placer une personne en garde à vue appartient à l’officier de police judiciaire qui conduit l’enquête. Le procureur de la République en est informé sans attendre et exerce sur elle un contrôle : il peut y mettre fin, l’encadrer, ou autoriser sa prolongation lorsque les conditions en sont réunies. La durée de la mesure est limitée et son renouvellement n’a rien d’automatique : il doit être justifié par les nécessités de l’enquête.

Une mesure fondée sur des soupçons, pas sur des certitudes

On peut être retenu parce qu’un nom a été cité lors d’une audition, parce qu’un véhicule a été identifié, ou parce qu’une plainte vient d’être déposée. La personne simplement entendue comme témoin ne se trouve pas dans la même position. Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine les droits qui doivent vous être notifiés.

Les droits qui doivent vous être notifiés

Dès le début de la mesure, une série d’informations doit vous être donnée dans une langue que vous comprenez. L’essentiel tient aux points suivants :

• la qualification, la date et le lieu supposés de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
• le droit de faire prévenir un proche, votre employeur et, le cas échéant, les autorités consulaires de votre pays
• le droit d’être examiné par un médecin
• le droit d’être assisté par un avocat, choisi par vous ou désigné d’office
• le droit de consulter certaines pièces de la procédure
• le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de garder le silence

Se taire n’est pas avouer

Beaucoup de personnes croient qu’en gardant le silence, elles paraîtront coupables. Le silence est un droit et ne constitue pas un indice que l’on puisse retenir contre vous. À l’inverse, une explication improvisée pour rétablir la vérité, donnée sans avoir pris connaissance du dossier ni pris de recul, se retourne parfois contre celui qui la livre. Une approximation sur une heure, un lieu ou une somme peut nourrir une contradiction que l’on vous opposera bien plus tard.

Ce que fait l’avocate ou l’avocat pendant la mesure

La personne désignée pour vous assister s’entretient d’abord seule avec vous, de façon confidentielle. Elle consulte les pièces qui lui sont accessibles, assiste aux auditions et aux confrontations, peut poser des questions à la fin de celles-ci et faire porter des observations écrites au dossier. Son rôle n’est pas de parler à votre place : il est de vous permettre de comprendre ce qui vous est reproché et de décider, en connaissance de cause, de ce que vous faites de votre parole.

Les erreurs les plus fréquentes

• refuser l’assistance d’un avocat pour aller plus vite, alors que la durée de la mesure n’en dépend pas
• signer un procès-verbal sans le relire, ou sans demander la rectification d’une phrase mal retranscrite
• minimiser un fait plutôt que de se taire, ce qui revient parfois à en reconnaître l’essentiel
• ne pas signaler au médecin une pathologie, un traitement en cours ou une blessure

Ce qui peut suivre la garde à vue

La levée de la mesure ne signifie pas la fin de l’affaire. Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre, proposer une mesure alternative aux poursuites, c’est-à-dire une réponse qui évite le procès, comme un stage ou une réparation du dommage, faire convoquer la personne devant le tribunal pour une audience ultérieure, la faire présenter devant lui à l’issue de la garde à vue, ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête approfondie confiée à un juge d’instruction. Chacune de ces voies obéit à ses propres règles et à ses propres échéances.

Quand nous consulter, et avec quoi

Le bon moment est le plus tôt possible : dès l’appel reçu d’un proche, dès la convocation déposée dans la boîte aux lettres, dès la sortie de garde à vue si personne n’est intervenu pendant la mesure. Attendre la veille de l’audience réduit mécaniquement le temps utile pour rassembler ce qui vous est favorable.

Il est utile d’apporter, lorsque vous en disposez :

• la convocation ou tout document remis par les services d’enquête
• les procès-verbaux qui vous ont été laissés à l’issue de la mesure
• une chronologie écrite des faits, rédigée de mémoire, avec les lieux et les personnes présentes
• les échanges écrits utiles, messages, courriels, attestations de témoins
• les éléments sur votre situation personnelle : emploi, logement, charges de famille, suivi médical éventuel

Cet article présente des principes généraux et ne remplace pas l’examen d’une situation particulière, seul à même de déterminer ce qui s’applique à vous.