Conformité
Google Analytics et RGPD : ce qu’un cabinet doit vérifier
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
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Rivière & Associés
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Pourquoi la question se pose, et pas seulement pour un cabinet
Google Analytics et le RGPD forment l’une des questions les plus mal tranchées d’un site de cabinet, et pour une raison simple : un outil de mesure d’audience installé en trois minutes crée des obligations qui tiennent des années. C’est tout le malentendu : la facilité d’installation ne dit rien du régime juridique qui s’applique ensuite.
La difficulté ne vient pas de la mesure en elle-même, qui est légitime. Elle vient de ce que la mesure est réalisée par un tiers, pour son propre compte autant que pour celui de l’éditeur, avec des données qui identifient indirectement le visiteur et qui peuvent quitter l’Union européenne.
Pour un cabinet, une difficulté s’ajoute, qu’on verra plus loin : ce que la mesure apprend du visiteur est d’une nature particulière.
- Responsable de traitement
- Personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données. Pour le site d’un cabinet, c’est l’avocat ou la structure d’exercice, même lorsque l’outil de mesure appartient à un tiers et que le site a été composé par un prestataire.
Google Analytics et le RGPD : les quatre points à vérifier
Avant toute discussion sur les outils, il faut savoir ce qu’on vérifie. Quatre questions suffisent, et elles s’appliquent à n’importe quel outil de mesure, pas seulement à celui-là.
- Le consentement : la configuration employée relève-t-elle d’une mesure exemptée, ou faut-il recueillir l’accord du visiteur avant tout dépôt ?
- Le contrat : existe-t-il un acte de sous-traitance qui répond aux exigences du RGPD, et le cabinet l’a-t-il lu ?
- Les transferts : les données quittent-elles l’Union européenne, et sur quel fondement ?
- La minimisation : quelles données sont collectées, pour quelle finalité, et pendant combien de temps sont-elles conservées ?
Aucune de ces quatre réponses ne se trouve dans l’interface de l’outil. Elles se trouvent dans ses conditions, dans sa documentation et dans le texte à jour de la CNIL, et c’est le cabinet qui doit pouvoir les produire, puisque c’est lui le responsable de traitement.
Le consentement, et pourquoi la configuration courante l’exige
La mesure d’audience échappe au consentement à des conditions étroites : servir uniquement l’éditeur du site, ne pas suivre le visiteur d’un site à l’autre, et ne transmettre les données à aucun tiers. La troisième condition est celle qui bloque, puisque l’outil appartient précisément à un tiers qui reçoit les données.
La CNIL publie les configurations qu’elle considère comme exemptées, et son texte est le seul qui tranche. Lorsque la configuration retenue n’y figure pas, le consentement est requis, ce qui a deux conséquences concrètes.
La première est qu’un bandeau devient obligatoire, avec tout ce qu’il suppose de refus aussi facile que l’acceptation. La seconde est que la mesure devient partielle par construction : elle ne compte plus que les visiteurs qui ont accepté, ce qui fausse exactement la statistique qu’on voulait obtenir. Les règles du bandeau sont détaillées dans la bannière cookies du site d’un cabinet.
- Décision d’adéquation
- Acte par lequel la Commission européenne reconnaît qu’un pays hors de l’Union assure un niveau de protection des données essentiellement équivalent au droit européen. Elle permet les transferts vers ce pays sans garantie supplémentaire, et elle peut être modifiée ou remise en cause.
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Le contrat de sous-traitance, et les transferts hors d’Europe
Le cabinet qui installe un outil de mesure reste responsable de traitement ; le fournisseur de l’outil agit comme sous-traitant. Le RGPD impose alors un acte écrit qui fixe l’objet, la durée, les finalités, les mesures de sécurité et le sort des données à la fin du contrat. Il est en général intégré aux conditions du service, et il se lit avant l’installation, pas après un contrôle.
Restent les transferts. Lorsque les données sont traitées en dehors de l’Union européenne, il faut un fondement : une décision d’adéquation de la Commission européenne, qui reconnaît un niveau de protection équivalent, ou des garanties contractuelles accompagnées d’une analyse des risques. La situation des transferts vers les États-Unis a changé plusieurs fois en quelques années, et elle peut changer encore.
La conclusion pratique n’est donc pas « c’est permis » ou « c’est interdit ». C’est qu’un cabinet qui dépend d’un transfert dépend d’un cadre qu’il ne maîtrise pas, et qu’il devra réexaminer. Un outil qui ne fait rien sortir supprime la question, au lieu de la documenter.
Le même raisonnement vaut pour l’hébergement du site et pour les sauvegardes, traités dans l’hébergement du site d’un avocat.
Ce que la mesure apprend d’un visiteur de site de cabinet
Sur un site marchand, la mesure dit qu’un visiteur a regardé un produit. Sur le site d’un cabinet, elle dit qu’une personne, identifiée indirectement par son adresse et son appareil, a lu une page sur le divorce, le licenciement, le surendettement ou la garde d’enfants.
Le secret professionnel ne naît pas d’une visite sur un site, et il serait faux d’écrire qu’une statistique de fréquentation le viole. Mais la donnée est d’une sensibilité évidente, elle précède tout contact avec l’avocat, et elle sort du cabinet dès qu’un tiers la reçoit.
C’est l’argument qui tranche quand les trois autres se discutent. Un cabinet n’a pas besoin de savoir quel visiteur a lu quelle page : il a besoin de savoir quelles pages sont lues. La première information est un risque, la seconde est le but, et une mesure agrégée donne la seconde sans produire la première.
- Mesure d’audience de première partie
- Comptage de la fréquentation réalisé pour le seul compte de l’éditeur du site, sans transmission à un tiers et sans suivi du visiteur sur d’autres sites. C’est la configuration qui peut être exemptée de consentement, aux conditions que publie la CNIL.
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Mesurer autrement : ce qu’il faut exiger, sans classer les outils
Il existe plusieurs façons de connaître sa fréquentation sans recueillir de consentement. Nous n’en classons aucune, et nous ne nommons aucun produit : les offres changent, et un classement vieillit mal. Ce qui ne change pas, ce sont les critères à poser au fournisseur.
Quatre questions suffisent pour trier.
- La mesure se fait-elle sans dépôt de traceur sur l’appareil du visiteur, ou avec un traceur limité au seul site ?
- Les données restent-elles traitées dans l’Union européenne, et par qui ?
- Le visiteur peut-il être suivi d’un site à l’autre, même indirectement par une empreinte d’appareil ?
- La configuration proposée figure-t-elle parmi celles que la CNIL considère comme exemptées de consentement ?
Un cabinet qui obtient quatre réponses satisfaisantes gagne deux choses d’un coup : il se passe de bandeau, et il retrouve une statistique complète, puisqu’elle ne dépend plus d’une acceptation. Reste à écrire dans la politique de confidentialité ce que le site mesure réellement, et à inscrire ce traitement au registre du cabinet.
Par quoi commencer
- Lister les outils de mesure réellement présents sur le site, en observant ce qui se charge dans un navigateur vierge.
- Retrouver l’acte de sous-traitance de chaque outil, le lire, et vérifier le sort des données à la fin du contrat.
- Déterminer où les données sont traitées, et sur quel fondement si elles quittent l’Union européenne.
- Vérifier dans le texte à jour de la CNIL si la configuration employée est exemptée de consentement.
- Inscrire le traitement au registre du cabinet et décrire dans la politique de confidentialité ce que le site mesure réellement.
Un cabinet n’a pas besoin de savoir quel visiteur a lu quelle page : il a besoin de savoir quelles pages sont lues.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Google Analytics est-il compatible avec le RGPD sur le site d’un avocat ?
La réponse dépend de la configuration retenue, du contrat de sous-traitance et du fondement des transferts hors de l’Union européenne. Dans sa configuration courante, l’outil suppose le consentement du visiteur, donc un bandeau. Le texte à jour de la CNIL est le seul qui tranche.
Faut-il un bandeau pour mesurer la fréquentation de son site ?
Pas si la mesure relève d’une configuration exemptée : servir le seul éditeur du site, ne pas suivre le visiteur d’un site à l’autre, ne transmettre les données à aucun tiers. Dès qu’un tiers reçoit les données, le consentement est requis et le bandeau devient obligatoire.
Qui est responsable du traitement, le cabinet ou le prestataire ?
Le cabinet. C’est lui qui détermine la finalité de la mesure, même si le site a été composé par un prestataire et si l’outil appartient à un tiers. Le prestataire et le fournisseur de l’outil agissent comme sous-traitants, ce qui suppose un acte écrit conforme au RGPD.
Que faut-il exiger d’un outil de mesure pour un site de cabinet ?
Qu’il mesure sans dépôt de traceur ou avec un traceur limité au site, que les données restent traitées dans l’Union européenne, qu’aucun suivi d’un site à l’autre ne soit possible, et que sa configuration figure parmi celles que la CNIL considère comme exemptées de consentement.
Une statistique de fréquentation viole-t-elle le secret professionnel ?
Non, le secret ne naît pas d’une visite sur un site. Mais l’information reste sensible, puisqu’elle révèle quelle matière intéresse une personne avant tout contact avec l’avocat. Une mesure agrégée donne au cabinet ce dont il a besoin sans produire cette information.