Conformité

Domiciliation d’avocat : ce que le RIN permet, ce que Google refuse

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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Le principe : un cabinet réel, dans le ressort de son barreau

L’article 15 du RIN pose la règle. L’avocat exerce dans des conditions matérielles conformes aux usages, dans le respect des principes essentiels et du secret professionnel, et justifie d’une adresse électronique. Il est inscrit au tableau du barreau dans le ressort duquel il a déclaré établir son cabinet principal, et ce cabinet doit correspondre à un exercice effectif.

En pratique : un client peut-il y être reçu seul, sans rien voir ni entendre d’un autre dossier ? L’Ordre peut le vérifier à l’installation ou au changement d’adresse, notamment par une visite des locaux, dont la protection se chiffre à part. Le domicile personnel peut convenir, sous les conditions de votre barreau : un espace professionnel distinct de la vie privée, et aucun obstacle dans le bail, le règlement de copropriété ou, selon la commune, les règles d’usage des locaux d’habitation.

Une adresse qui ne sert qu’à recevoir le courrier ne répond à aucune de ces exigences. Ne garder qu’une adresse de courrier, ou faire figurer sur ses correspondances un lieu d’exercice que l’on n’occupe pas, expose à des poursuites disciplinaires.

Domiciliation de l’avocat
Autorisation temporaire, accordée par le conseil de l’Ordre, qui permet à un avocat de fixer son domicile professionnel dans des locaux affectés par l’Ordre ou au cabinet d’un confrère du même barreau. Une convention écrite, approuvée au préalable par l’Ordre, règle la mise à disposition des locaux et la transmission du courrier.

La domiciliation : une autorisation de l’Ordre, pas une formalité

Le RIN ménage une exception. Le conseil de l’Ordre peut autoriser un avocat, à titre temporaire et pour la durée qu’il fixe, à se domicilier dans des locaux affectés par l’Ordre ou dans les locaux du cabinet d’un autre avocat du même barreau. Ce n’est pas une déclaration : l’autorisation se demande avant d’utiliser l’adresse.

Une convention écrite, approuvée au préalable par le conseil de l’Ordre, fixe la mise à disposition des locaux et la transmission des courriers et communications destinés à l’avocat. L’avocat domicilié communique aussi à l’Ordre l’adresse de son domicile privé.

La domiciliation commerciale, celle qu’une société de domiciliation propose à toute entreprise, n’entre pas dans ce cadre, et son prix se décompose en trois postes, auxquels s’ajoute le prix de l’annonce légale d’un transfert de siège. Le règlement intérieur de votre barreau peut aller plus loin, par exemple fixer une durée maximale, un temps de présence minimal ou un nombre maximal d’avocats domiciliés chez un même confrère : lisez-le.

Cabinet principal, bureau secondaire, domiciliation : trois régimes

Le cabinet principal fixe le barreau d’inscription ; il se déclare à l’Ordre, qui en contrôle la conformité. La domiciliation en tient lieu pour un temps : elle ne crée pas un lieu d’exercice de plus.

Le bureau secondaire relève de l’article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 15.3 du RIN : une installation permanente, distincte du cabinet principal dont elle est l’extension. Son ouverture se déclare au conseil de l’Ordre de votre barreau. Dans le ressort d’un autre barreau, il faut en outre l’autorisation du conseil de l’Ordre de celui-ci, qui dispose d’un délai légal pour statuer ; à défaut de réponse, elle est réputée accordée. Elle ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d’exercice dans ce bureau.

Dans tous les cas, l’avocat doit y exercer une activité effective, sous peine de fermeture. Un bureau secondaire n’est donc pas une adresse de plus sur une carte de visite : c’est un lieu d’exercice supplémentaire.

  • Cabinet principal : déclaré à l’Ordre, il détermine le barreau d’inscription.
  • Bureau secondaire dans le ressort de votre barreau : une déclaration au conseil de l’Ordre.
  • Bureau secondaire dans le ressort d’un autre barreau : l’autorisation de ce barreau, dont le silence dans le délai légal vaut accord.
  • Domiciliation : une autorisation préalable et temporaire, et une convention écrite approuvée par l’Ordre.
Bureau secondaire
Installation professionnelle permanente d’un avocat, distincte de son cabinet principal dont elle est l’extension. Son ouverture se déclare au conseil de l’Ordre de son barreau ; dans le ressort d’un autre barreau, elle suppose en outre l’autorisation de ce barreau. L’avocat doit y exercer une activité effective, sous peine de fermeture.
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Sur le site : l’adresse des mentions légales

Les mentions légales d’un site internet d’avocat identifient l’éditeur, adresse comprise. Cette adresse est celle du domicile professionnel déclaré à l’Ordre : le cabinet principal, ou l’adresse de domiciliation une fois l’autorisation obtenue. Les autres mentions sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires d’un site d’avocat.

Le bureau secondaire a sa règle propre : l’article 15 du RIN permet à l’avocat qui y exerce effectivement d’en faire mention sur son papier à lettres et sur tous ses supports de communication autorisés. Le site peut donc l’afficher, pour ce qu’il est : un bureau secondaire, pas un second cabinet principal.

Sur un site, l’adresse revient à plusieurs endroits : mentions légales, page de contact, pied de page, données structurées. Une domiciliation étant temporaire, l’adresse changera ; elle se corrige alors partout à la fois, sinon le site indique un lieu où vous n’exercez plus.

Sur Google : ce que les consignes de la fiche excluent

La fiche Google Business Profile obéit aux règles de Google, qui s’appliquent sans égard au RIN. Ses consignes excluent le bureau virtuel loué auprès d’un service de domiciliation commerciale, ainsi que les boîtes postales situées à des adresses distantes.

Deux exigences touchent l’avocat domicilié. L’établissement qui affiche son adresse doit y disposer d’une enseigne permanente à son nom, et le praticien doit y être directement joignable aux horaires indiqués. Un bureau en espace de coworking n’est admis que s’il est clairement signalé, que vous y receviez vos clients et qu’une présence y soit assurée aux horaires d’ouverture.

Une domiciliation conforme au RIN peut rester hors des consignes de Google : l’Ordre autorise un lieu d’exercice, Google exige une enseigne à votre nom et une présence aux horaires affichés. Or Google se réserve le droit de suspendre les fiches qui ne respectent pas ses consignes : la question se règle à la création de la fiche, pas après une suspension.

Google n’admet qu’une fiche par établissement. Il prévoit toutefois qu’un praticien exerçant dans un cabinet regroupant plusieurs professionnels ait sa propre fiche, à côté de celle du cabinet. L’avocat domicilié chez un confrère peut donc avoir la sienne s’il y est directement joignable aux horaires annoncés, sous une enseigne à son nom ; un bureau secondaire effectivement tenu aussi. Le détail est dans notre guide de la fiche Google Business Profile d’un avocat.

  • Bureau virtuel ou adresse de simple courrier : ni domicile professionnel au sens du RIN, ni adresse admise par Google.
  • Domiciliation chez un confrère, plaque à votre nom, présence aux horaires affichés : adresse compatible avec les consignes de Google.
  • Domiciliation sans plaque à votre nom ni présence aux horaires : fiche exposée à une suspension.
  • Bureau fermé en centre d’affaires, signalé, où vous recevez aux horaires indiqués : envisageable des deux côtés, sous les conditions de votre barreau.
Zone desservie
Réglage d’une fiche Google Business Profile qui indique le secteur où un établissement intervient, par villes ou codes postaux, à la place de son adresse ou en complément. Google le prévoit pour les établissements qui se déplacent chez leurs clients ; celui qui ne reçoit pas à son adresse doit la retirer.
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Masquer l’adresse et déclarer une zone desservie

Google prévoit un autre réglage : déclarer une zone desservie. Il vise les établissements qui se rendent chez leurs clients, et les établissements mixtes, qui les reçoivent aussi à leur adresse. La consigne est explicite : si vous n’accueillez pas de clients dans votre établissement, supprimez l’adresse de la fiche.

La fiche montre alors un secteur plutôt qu’un point sur la carte : jusqu’à vingt zones, par villes ou codes postaux, et Google demande de s’en tenir à deux heures de trajet. Pour l’avocat qui intervient surtout chez ses clients, en entreprise par exemple, c’est le réglage à envisager.

Ce réglage a deux limites. Il ne sert pas à faire admettre une adresse que les consignes excluent : il vise l’établissement qui se rend réellement chez ses clients. Et il ne touche que la fiche : le site garde l’adresse professionnelle dans ses mentions légales, où le justiciable la trouve. Le rôle de la fiche dans les résultats locaux est traité dans notre article sur le SEO local d’un avocat.

Changer d’adresse : l’ordre des opérations

La domiciliation a une fin, fixée par l’autorisation. Le jour où vous vous installez, la séquence compte : l’Ordre d’abord, pour que le tableau porte la nouvelle adresse ; puis le site ; puis la fiche Google Business Profile ; enfin les annuaires, les cartes de visite et la signature d’e-mail.

Pour un bureau secondaire qui ferme, le RIN impose d’en informer le conseil de l’Ordre ; sa mention quitte le site et la fiche le même jour.

Par quoi commencer

  • Comparez l’adresse inscrite au tableau de votre barreau à celle de votre site, de votre fiche Google Business Profile et de vos cartes de visite.
  • Si vous êtes domicilié, retrouvez la convention approuvée par l’Ordre et notez la date de fin de l’autorisation.
  • Pour chaque bureau secondaire, vérifiez la déclaration, et l’autorisation du barreau d’accueil s’il relève d’un autre ressort.
  • Vérifiez qu’une plaque à votre nom existe à l’adresse que montre votre fiche, et que les horaires affichés correspondent à votre présence.
  • Si vous vous déplacez chez vos clients sans les recevoir, masquez l’adresse sur la fiche et déclarez une zone desservie ; l’adresse reste dans vos mentions légales.

Une domiciliation conforme au RIN peut rester hors des consignes de Google : l’Ordre autorise un lieu d’exercice, Google exige une enseigne à votre nom et une présence aux horaires affichés.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Un avocat peut-il se domicilier dans une société de domiciliation ?

Pas au sens du RIN, qui ne prévoit la domiciliation que dans des locaux affectés par l’Ordre ou au cabinet d’un confrère du même barreau, sur autorisation. Une adresse de simple courrier ne constitue pas un domicile professionnel. Louer un bureau fermé en centre d’affaires est autre chose : une installation, possible si votre barreau l’admet et si le secret professionnel y est préservé.

Faut-il une autorisation pour ouvrir un bureau secondaire ?

Dans le ressort de votre barreau, une déclaration au conseil de l’Ordre suffit. Dans le ressort d’un autre barreau, il faut aussi l’autorisation du conseil de l’Ordre de ce barreau, dont le silence dans le délai légal vaut autorisation. Dans les deux cas, vous devez y exercer une activité effective.

Peut-on créer une fiche Google Business Profile à l’adresse de sa domiciliation ?

Oui, si vous y recevez réellement : Google demande qu’une enseigne permanente à votre nom figure à l’adresse affichée et que vous y soyez directement joignable aux horaires indiqués. Un bureau virtuel loué auprès d’un service de domiciliation commerciale est exclu par ses consignes, et Google se réserve le droit de suspendre les fiches qui ne les respectent pas.

Peut-on masquer l’adresse du cabinet sur sa fiche Google Business Profile ?

Oui, si vous ne recevez pas vos clients à cette adresse : Google demande alors de la retirer et de déclarer une zone desservie, réglage prévu pour les établissements qui se déplacent chez leurs clients. Il ne concerne que la fiche : les mentions légales de votre site continuent d’indiquer votre adresse professionnelle.

Quelle adresse indiquer dans les mentions légales du site ?

Celle du domicile professionnel déclaré à l’Ordre : votre cabinet principal, ou l’adresse de domiciliation une fois l’autorisation obtenue. Un bureau secondaire régulièrement ouvert, où vous exercez effectivement, peut figurer en plus, présenté comme tel. Dès que le tableau porte une nouvelle adresse, mettez à jour le site et la fiche Google Business Profile.