Conformité
Accessibilité du site internet d’un cabinet d’avocats
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
Droit des affaires · Modèle contemporain
Rivière & Associés
Un site complet et consultable page par page, pensé pour un cabinet d'affaires : domaines détaillés, équipe et prise de contact.
- Conforme RIN et RGPD
- Structuré pour Google et les IA
« Tout est vraiment adapté aux avocats et permet d’avoir une présence en ligne professionnelle sans avoir à s’occuper de la partie technique. »
Une bonne pratique pour la plupart, une obligation pour certains
L’accessibilité d’un site désigne sa capacité à être utilisé par des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’une déficience visuelle, motrice, auditive ou cognitive. Concrètement, tout se joue sur quelques gestes : lire la page avec un lecteur d’écran, naviguer sans souris, agrandir le texte, distinguer un contenu peu contrasté. Le sujet a longtemps relevé du bon usage. Pour une partie des acteurs économiques, il est devenu une obligation assortie de contrôles.
Deux étages de règles coexistent en France. Le premier vient de l’article 47 de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Il couvre les services de communication au public en ligne de l’État, des collectivités et des organismes publics, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Le second vient de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et des services, transposée en droit interne, qui étend l’obligation à certaines prestations fournies aux consommateurs. Aucun des deux ne concerne les sites d’entreprises en général, aucun ne désigne les avocats en tant que tels. D’où l’intérêt de poser la question précisément plutôt que de la trancher d’un mot.
- Accessibilité numérique
- Qualité d’un site ou d’une application qui permet à une personne handicapée d’en consulter le contenu et d’en utiliser les fonctions, avec ou sans technologie d’assistance : lecteur d’écran, agrandisseur, commande vocale, navigation au seul clavier. Elle se mesure sur le code, pas sur l’apparence.
Les critères qui déterminent l’assujettissement
Trois critères se combinent. La nature de l’organisme d’abord : public ou privé. La taille ensuite : le seuil de chiffre d’affaires posé par le décret d’application de l’article 47 est très élevé, sans commune mesure avec un cabinet d’avocats. Le service rendu enfin : le texte européen raisonne non par secteur d’activité, mais par prestation fournie au consommateur, à partir d’une liste (communications électroniques, médias audiovisuels, banque de détail, transport de voyageurs, livres numériques, commerce électronique).
C’est le dernier critère qui demande de l’attention. Un site qui présente le cabinet, expose ses domaines et propose une prise de rendez-vous n’est pas un service de commerce électronique : rien ne s’y conclut ni ne s’y paie. Un site qui vend en ligne (consultation réglée par carte, modèles d’actes téléchargeables) s’en rapproche. Le texte européen écarte par ailleurs les microentreprises qui fournissent ces prestations, au sens du droit de l’Union : moins de dix personnes, et un chiffre d’affaires ou un bilan sous un plafond.
Sans connaître votre situation, une seule conclusion tient, et elle est prudente : la majorité des cabinets n’est pas assujettie, quelques-uns le sont peut-être. La vérification se mène sur les textes eux-mêmes, au cas par cas, avec les seuils, les exclusions et le calendrier tels qu’ils y figurent. L’entrée en application du texte européen est déjà intervenue, mais des aménagements transitoires subsistent selon les situations : là encore, mieux vaut le contrôler que le supposer.
Ce que l’accessibilité veut dire sur le site d’un cabinet
Le vocabulaire réglementaire impressionne, le contenu technique beaucoup moins. Les référentiels utilisés en France (le RGAA côté public, et les critères internationaux dont il dérive) se ramènent, pour un site de cabinet, à une poignée de points concrets. Aucun ne suppose une refonte graphique : ils portent sur la façon dont le code décrit le contenu, pas sur l’apparence.
Les cinq points qui suivent ne remplacent pas un audit, mais ils règlent les défauts qui empêchent réellement quelqu’un de vous lire ou de vous écrire.
- Le contraste du texte : au moins 4,5 pour 1 avec le fond, 3 pour 1 sur les grands caractères. Le gris clair sur blanc échoue presque toujours.
- La navigation au clavier : tout ce qui se clique s’atteint à la touche Tabulation, s’active à Entrée et reste visible pendant le parcours ; on doit aussi pouvoir sortir d’un menu ou d’une fenêtre superposée sans toucher la souris.
- Les formulaires étiquetés : une étiquette liée au champ dans le code, pas un texte grisé qui disparaît à la première frappe.
- Les alternatives textuelles : une description pour l’image qui informe, un attribut vide pour l’image décorative.
- La structure des titres : un niveau 1 qui annonce le sujet de la page, puis des niveaux 2 et 3 qui s’enchaînent sans saut. C’est le plan du document.
- RGAA
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, publié par l’administration française. Il traduit en critères vérifiables les règles internationales d’accessibilité du web et sert de méthode d’audit aux organismes soumis à l’obligation légale. Un site privé peut s’en servir sans y être tenu.
Droit du travail · Modèle minimaliste
Julien Marchand
Un modèle pour une pratique spécialisée : des pages qui répondent aux questions concrètes des justiciables.
- Pages orientées conversion
- Contenu qui rassure
« Les confrères sont apparus dans mon fil instagram, je leur ait confié la création de mon site vitrine. Le site correspond parfaitement a mes attentes. »
Les mêmes réglages servent le référencement
L’effort est doublement utile, et ce n’est pas un hasard : un lecteur d’écran et un robot d’indexation lisent la même chose, le code, et non l’image de la page. Une structure de titres cohérente donne à l’un le plan du document et à l’autre le sujet de chaque section. Une alternative textuelle décrit l’image aux deux ; un intitulé de lien explicite annonce ce qu’il y a au bout. Les moteurs de réponse, qui prélèvent des passages pour les citer, s’appuient sur ce même balisage.
L’inverse se vérifie aussi. Un menu qui ne fonctionne qu’à la souris repose souvent sur du code que le robot suit mal, et un bouton dessiné avec une image sans alternative n’est un bouton pour personne. Le recouvrement n’est pas total, le contraste des couleurs ne changeant rien à l’indexation, mais l’essentiel des corrections profite aux deux.
Un point de rédaction, au passage. Les mots « spécialiste » et « spécialisé en » sont réservés aux avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant ; hors ce cas, on écrit « intervient en » ou « pratique ». Une page bien structurée ne dispense pas d’un contenu conforme.
Dix minutes, sans outil, pour un premier constat
Ce premier passage se fait depuis n’importe quel navigateur, sans rien installer. Ce n’est pas un audit, mais un test de fumée : il révèle les deux ou trois défauts qui gênent le plus.
- Posez la souris. Depuis le haut de la page d’accueil, appuyez plusieurs fois sur Tabulation : vous devez voir où vous êtes et atteindre le menu, le formulaire et le bouton de rendez-vous.
- Ouvrez le bandeau de cookies ou une fenêtre superposée, puis sortez-en avec Tabulation et Échap. Si vous restez coincé, c’est un piège au clavier.
- Agrandissez la page à 200 % avec Ctrl et la touche plus, ou Cmd sur un Mac. Le texte doit se réorganiser sans rien couper ni faire apparaître de défilement horizontal.
- Ouvrez votre page contact : l’étiquette de chaque champ est-elle visible hors du texte grisé, et l’erreur dit-elle en toutes lettres ce qui manque ?
- Baissez la luminosité, puis relisez vos liens hors de leur phrase. Le gris trop clair disparaît le premier, et « cliquez ici » ne renseigne personne.
- Piège au clavier
- Situation où un utilisateur qui navigue à la touche Tabulation entre dans un élément de la page (fenêtre superposée, menu déroulant, lecteur vidéo) et ne peut plus en sortir sans la souris. Défaut bloquant : le reste du site lui devient inaccessible.
Droit de la famille · Modèle classique
Léa Vidal
Un site apaisant pour une matière sensible : le lecteur trouve ce qu'il cherche sans se sentir pressé.
- Prise de rendez-vous intégrée
- Design apaisant et clair
Ce qui relève du prestataire
Le reste ne vous incombe pas. L’étiquetage des champs, la gestion du focus dans les menus déroulants, la sémantique du code, les attributs qui décrivent un composant à un lecteur d’écran : tout cela se règle dans le gabarit, une fois, pour toutes les pages.
Trois zones concentrent les difficultés. Les modules tiers d’abord : agenda de rendez-vous, dialogue en direct, bandeau de consentement, carte intégrée. Leur accessibilité dépend de leur éditeur, pas du site qui les affiche. Les documents ensuite : un scan reste une image, sans texte à lire pour un lecteur d’écran. Vos publications enfin : une image ajoutée à un article n’a d’alternative que si quelqu’un l’écrit.
Si votre cabinet relève effectivement d’une obligation, des exigences formelles s’ajoutent, variables selon le texte applicable : un audit mené selon le référentiel retenu, une information sur le niveau d’accessibilité et, dans le champ public, un schéma pluriannuel et une déclaration publiée. Cela se commande à un prestataire d’audit. Un site bien construit facilite l’exercice, il ne le remplace pas.
Par quoi commencer
- Parcourez votre page d’accueil à la touche Tabulation, souris posée, et vérifiez que vous voyez toujours où vous êtes.
- Agrandissez la page à 200 % et regardez si du texte se coupe ou déborde.
- Relisez votre formulaire de contact : une étiquette visible par champ, un message d’erreur en toutes lettres.
- Demandez à votre prestataire ce qu’il fait du bandeau cookies, du module de rendez-vous et des PDF.
Les mots « spécialiste » et « spécialisé en » sont réservés aux avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant ; hors ce cas, on écrit « intervient en » ou « pratique ».
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Mon cabinet est-il tenu de rendre son site accessible ?
Probablement pas, mais cela dépend de votre situation. L’obligation française concerne le secteur public et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil que très peu atteignent. Le texte européen, lui, vise certains services fournis aux consommateurs et écarte les plus petites entreprises qui les proposent. Les seuils et les exclusions se vérifient sur les textes eux-mêmes, au cas par cas.
Que risque un site qui n’est pas accessible ?
Pour une entité assujettie, les textes prévoient des sanctions administratives, prononcées par l’autorité de contrôle qu’ils désignent. Un cabinet qui n’entre pas dans leur champ n’encourt rien de ce côté. Reste le risque pratique : un justiciable qui n’arrive pas à remplir votre formulaire ne vous écrit pas.
Faut-il publier une déclaration d’accessibilité ?
Les organismes soumis à l’obligation française doivent la publier, et son contenu est encadré : état de conformité, résultats de l’audit, contenus non accessibles, moyen de signaler un défaut. Hors de ce champ, rien ne l’impose ; et annoncer un niveau de conformité que personne n’a mesuré vous engage sans rien vous apporter.
Les PDF mis en ligne sont-ils concernés ?
Pour un organisme assujetti, les documents publiés sur le site entrent dans le périmètre. Au-delà du droit, la différence est simple : un PDF produit par un traitement de texte, avec de vrais titres, se lit correctement ; un PDF issu d’un scan est une image, qui n’offre aucun texte à un lecteur d’écran. Quand c’est possible, publiez en page web et gardez le PDF pour l’impression.
Faut-il refaire le site, et est-ce facturé en plus ?
Une refonte complète est rarement nécessaire : le contraste, les étiquettes de formulaire et la structure des titres se corrigent dans le gabarit existant. Chez Les Confrères, ces points relèvent du socle « Le site » à 29 € HT par mois, sans module supplémentaire. L’audit formel et la déclaration passent, le cas échéant, par un prestataire dédié.