Gérer son cabinet
Prix d’une pointeuse pour un cabinet d’avocats
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
Un cabinet qui demande le prix d’une pointeuse répond à une obligation qu’il faut d’abord nommer. Le code du travail n’impose pas l’appareil : il impose le décompte de la durée du travail, ce qui n’est pas la même dépense.
Cet article décompose les lignes du devis, distingue la badgeuse du terminal à code et de l’application, puis reprend ce que le code du travail exige du décompte et ce que le règlement général sur la protection des données exige du dispositif.
Droit des affaires · Modèle contemporain
Rivière & Associés
Un site complet et consultable page par page, pensé pour un cabinet d'affaires : domaines détaillés, équipe et prise de contact.
- Conforme RIN et RGPD
- Structuré pour Google et les IA
« Tout est vraiment adapté aux avocats et permet d’avoir une présence en ligne professionnelle sans avoir à s’occuper de la partie technique. »
Prix d’une pointeuse : les lignes du devis
Un devis de pointeuse additionne une dépense unique et un abonnement. La dépense unique réunit le terminal, son support, les badges ou les cartes remis aux salariés, et la pose quand le terminal demande une alimentation ou un câble réseau. L’abonnement porte sur le logiciel qui reçoit les pointages, les range et produit les états ; il se compte par salarié et par mois, ce qui le rend lisible pour un cabinet de quatre personnes comme pour un cabinet de vingt.
Deux postes se lisent mal sur un devis et pèsent à l’usage : le paramétrage, qui traduit les règles du cabinet en réglages, et le support, qui dit à qui l’on s’adresse quand un pointage manque. Nous n’avançons ici aucun tarif de marché : nous ne disposons d’aucune source publiable pour le faire.
Un terminal acheté avec un abonnement de longue durée et un terminal prêté contre un abonnement plus élevé ne se comparent qu’une fois les deux offres ramenées à la même durée, badges et support compris.
- Le terminal : boîtier, support, alimentation, parfois câble réseau.
- Les supports de pointage : badges, cartes, codes ou application.
- L’abonnement logiciel : compté par salarié et par mois.
- Le paramétrage et le support : les deux lignes à demander.
- Pointeuse
- Dispositif qui enregistre les heures d’arrivée et de départ des salariés, sous la forme d’un terminal lu par badge ou par code, ou d’une application. Il sert à produire le décompte de la durée du travail que l’employeur doit tenir lorsque les horaires ne sont pas collectifs.
Badgeuse, pointeuse, application : trois formes d’un même besoin
Le mot pointeuse désigne aujourd’hui trois dispositifs différents. Le premier est un terminal mural lu par badge ou par carte, ce que les catalogues appellent aussi une badgeuse. Le deuxième est un terminal à code, sans support à distribuer ni à remplacer. Le troisième est une application que le salarié ouvre sur son téléphone ou sur son poste, et qui ne demande aucun matériel.
L’écart de prix entre les trois ne vient pas tant du matériel que de ce que chacun entraîne. Un badge se perd et se remplace. Un code se partage, ce qui affaiblit sa valeur de preuve. Une application pose la question du téléphone utilisé et de ce qu’elle enregistre, en particulier lorsqu’elle enregistre une position.
Pour un cabinet, le choix se décide sur l’organisation réelle : un local unique où tout le monde passe par la même porte, un cabinet à deux adresses, ou des déplacements fréquents ne conduisent pas au même dispositif.
Ce que le code du travail demande, et ce qu’il ne demande pas
Aucun texte n’impose à un cabinet d’installer une pointeuse. Ce qui est imposé est le décompte : l’article L. 3171-2 du code du travail oblige l’employeur à établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif. Un cabinet dont la secrétaire et le juriste ont des horaires distincts est dans ce cas.
L’article L. 3171-4 en tire la conséquence en cas de litige sur les heures accomplies : l’employeur produit les éléments de décompte qu’il détient, et le juge apprécie. C’est la vraie raison d’un dispositif de pointage, et ce qui en fait une question de conformité avant d’être une question de dépense.
Un tableau tenu à la main peut suffire à un cabinet de deux salariés aux horaires fixes. L’outil devient utile quand les horaires varient, quand des heures supplémentaires se discutent, ou quand plusieurs personnes doivent déclarer sans que personne ne recopie.
- Responsable de traitement
- Personne ou organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Pour les pointages de son personnel, c’est le cabinet lui-même ; l’éditeur du logiciel qui les héberge agit pour son compte et n’est que sous-traitant.
Droit du travail · Modèle minimaliste
Julien Marchand
Un modèle pour une pratique spécialisée : des pages qui répondent aux questions concrètes des justiciables.
- Pages orientées conversion
- Contenu qui rassure
« Les confrères sont apparus dans mon fil instagram, je leur ait confié la création de mon site vitrine. Le site correspond parfaitement a mes attentes. »
Le RGPD : finalité, durée, information
Une pointeuse traite des données personnelles des salariés. Le cabinet en est le responsable de traitement, et trois obligations s’appliquent avant la première journée de pointage. La finalité se définit et s’écrit : le décompte de la durée du travail, et rien d’autre. Les données collectées se limitent à ce que cette finalité demande, en application de l’article 5 du règlement. Leur durée de conservation se fixe à l’avance et se respecte.
L’information des salariés est due au titre de l’article 13 du règlement : qui traite, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, et comment exercer ses droits. Elle se remet par écrit et se garde. Le traitement s’inscrit par ailleurs au registre que le responsable de traitement tient en application de l’article 30.
L’empreinte digitale et les autres données biométriques relèvent de l’article 9 du règlement, qui en interdit le traitement par principe. La CNIL a adopté un règlement type qui encadre strictement leur emploi sur les lieux de travail. Pour un cabinet, la conclusion pratique est courte : un badge ou un code, pas un doigt.
Informer les salariés, et consulter quand il y a un comité
Un dispositif de pointage permet un contrôle de l’activité, et l’article L. 2312-38 du code du travail soumet la mise en œuvre de tels moyens à l’information et à la consultation préalables du comité social et économique. Cette obligation suppose l’existence d’un comité, dont le seuil est fixé à onze salariés : en dessous, il n’y en a pas.
L’information individuelle des salariés reste entière dans tous les cas. Elle se double utilement d’une note qui dit ce que le dispositif relève, ce qu’il ne relève pas, et qui lit les états produits. Un dispositif annoncé se discute ; un dispositif découvert se conteste.
C’est le même réflexe que pour les autres décisions qui touchent le personnel du cabinet, de la couverture santé aux outils de travail : l’écrit précède la mise en service, comme pour la mutuelle d’entreprise du cabinet.
- Donnée biométrique
- Donnée issue d’une caractéristique physique permettant d’identifier une personne de manière unique, comme une empreinte digitale ou un gabarit du visage. L’article 9 du règlement général sur la protection des données en interdit le traitement par principe, avec des exceptions limitées.
Droit de la famille · Modèle classique
Léa Vidal
Un site apaisant pour une matière sensible : le lecteur trouve ce qu'il cherche sans se sentir pressé.
- Prise de rendez-vous intégrée
- Design apaisant et clair
Le prestataire, l’hébergement et le secret professionnel
Les pointages ne contiennent aucune pièce de dossier, et ce dispositif ne touche donc pas directement au secret professionnel de l’article 2 du RIN. Il touche en revanche à une autre règle, celle du contrat : l’éditeur qui héberge les pointages agit pour le compte du cabinet, ce qui en fait un sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement, avec le contrat écrit que cet article exige.
Ce contrat dit où les données sont hébergées, qui y accède chez l’éditeur, ce qu’il en fait à la fin de la relation, et sous quel délai il signale une violation. Ce sont les mêmes questions que celles posées à tout outil installé dans un cabinet, et elles se posent une fois pour toutes au moment du choix, comme pour un logiciel de gestion de cabinet.
Un terminal posé à l’entrée mérite un dernier regard : placé face à la salle d’attente, il affiche le nom des personnes qui pointent devant des visiteurs. Le tourner vers le mur ne coûte rien.
La réversibilité, et ce qui se décide avant de commander
Les états de décompte sont des pièces que le cabinet doit pouvoir produire, y compris après avoir changé de prestataire. La question à poser avant de signer est donc celle de l’export : sous quel format, sur quelle profondeur, et à quel prix. Un dispositif dont les données ne sortent pas lie le cabinet à son prestataire.
Trois décisions restent au cabinet et ne figurent dans aucun devis : qui est concerné par le pointage, ce que le dispositif relève, et qui lit les états. Les associés ne sont pas des salariés et n’entrent pas dans le décompte ; les salariés y entrent tous, et de la même façon.
Le reste est une affaire de paramétrage. Une pointeuse mal réglée produit des anomalies à répétition, et une anomalie répétée risque de n’être plus lue : régler l’outil au départ est ce qui décide du temps qu’il demandera ensuite.
Par quoi commencer
- Écrire la finalité du dispositif et la durée de conservation des pointages.
- Remettre aux salariés l’information écrite prévue par l’article 13 du règlement.
- Consulter le comité social et économique quand le cabinet en a un.
- Écarter la biométrie et retenir un badge ou un code.
- Faire chiffrer à part le terminal, l’abonnement par salarié, la pose et le support.
- Demander le format et la profondeur de l’export des données avant de signer.
Un dispositif annoncé se discute ; un dispositif découvert se conteste.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Quel est le prix d’une pointeuse pour un cabinet d’avocats ?
Le prix d’une pointeuse se répartit entre le terminal et ses badges, la pose, et un abonnement logiciel compté par salarié et par mois. Le paramétrage et le support s’y ajoutent et se demandent explicitement. Nous ne publions pas de montant de marché, faute de source publiable.
Un cabinet d’avocats est-il obligé d’installer une pointeuse ?
Non. L’article L. 3171-2 du code du travail impose d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail lorsque les salariés ne suivent pas le même horaire collectif. Le texte impose le décompte, pas un dispositif particulier : un relevé tenu correctement peut suffire.
Une pointeuse à empreinte digitale est-elle autorisée au cabinet ?
Les données biométriques relèvent de l’article 9 du règlement général sur la protection des données, qui en interdit le traitement par principe, et la CNIL a adopté un règlement type encadrant strictement leur emploi sur les lieux de travail. Pour un cabinet, un badge ou un code répond au besoin sans soulever cette question.
Faut-il informer les salariés avant d’installer une pointeuse ?
Oui. L’information individuelle est due au titre de l’article 13 du règlement : finalité, base, durée de conservation et exercice des droits, remis par écrit. Lorsqu’un comité social et économique existe, l’article L. 2312-38 du code du travail impose en outre son information et sa consultation préalables.
Qui est le responsable des données enregistrées par la pointeuse ?
Le cabinet, qui décide de la finalité et des moyens du traitement. L’éditeur qui héberge les pointages agit pour son compte et devient sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement, ce qui suppose un contrat écrit disant où les données sont hébergées, qui y accède et ce qu’il en advient à la fin.