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Prévoyance de l’avocat : ce qui est couvert, et à quel prix
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
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Ce que le régime obligatoire couvre déjà
La Caisse nationale des barreaux français gère la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire et un régime invalidité-décès. Ce dernier volet est le socle de prévoyance de la profession, et il s’applique sans démarche : il est appelé avec les cotisations.
Ce régime est forfaitaire. Les prestations ne suivent donc pas le revenu de l’année, ce qui les rend prévisibles mais les détache du niveau de revenu du cabinet. Le détail des appels figure dans la cotisation CNBF et ses composantes.
Ce que ce régime ne couvre pas détermine l’étendue du contrat individuel. L’assurance maladie et l’assurance de responsabilité civile professionnelle relèvent de circuits distincts, et ne sont pas de la prévoyance.
- Régime invalidité-décès
- Volet obligatoire de la protection sociale des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français. Il verse des prestations en cas d’invalidité ou de décès selon un barème forfaitaire, indépendant du revenu professionnel de l’année.
Ce qu’un contrat individuel vient ajouter
Un contrat de prévoyance individuelle se construit garantie par garantie. Trois familles de garanties en forment la charpente, auxquelles s’ajoute une clause qui protège le contrat lui-même.
Pour un avocat qui exerce seul, l’incapacité temporaire est le risque qui touche directement la trésorerie : le cabinet ne produit plus, et les charges fixes continuent de tomber. C’est aussi la garantie dont le prix varie avec le délai de franchise retenu.
- Incapacité temporaire : une indemnité journalière versée pendant l’arrêt, après le délai de franchise choisi au contrat
- Invalidité permanente : une rente, dont le déclenchement dépend du taux retenu et du barème du contrat
- Décès : un capital, auquel peuvent s’ajouter une rente de conjoint et une rente éducation
- Exonération : la prise en charge des cotisations du contrat pendant l’arrêt de travail
Pourquoi il n’existe pas de prix affiché
Une recherche sur le prix d’une prévoyance d’avocat ne rend pas de chiffre comparable, et ce n’est pas un défaut de transparence. La cotisation est calculée pour une personne, à partir de données qui lui appartiennent : son âge, son revenu, ses déclarations au questionnaire de santé.
Un tarif annoncé sans ces données décrit un cas type. La valeur comparable est celle d’un devis établi sur les mêmes garanties et le même revenu garanti.
C’est pourquoi la comparaison se fait sur le tableau de garanties avant de se faire sur le montant. Deux cotisations proches peuvent couvrir des durées d’indemnisation et des taux d’invalidité différents.
- Délai de franchise
- Nombre de jours d’arrêt de travail qui s’écoulent avant le premier versement d’une indemnité journalière au titre d’un contrat de prévoyance. L’allonger réduit la cotisation et laisse à la charge de l’assuré une période non indemnisée plus longue.
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Les paramètres qui font varier la cotisation
Les variables sont connues, et elles se comptent sur les doigts d’une main. Les connaître permet de demander deux devis qui parlent de la même chose.
Deux points méritent une lecture attentive. Le mode d’évaluation de l’invalidité, professionnel ou fonctionnel, change l’ouverture du droit à rente. La définition de l’incapacité, appréciée au regard de la profession exercée ou de toute profession, change ce qui est indemnisé.
- L’âge à la souscription, qui fixe le tarif d’entrée et son évolution
- Le revenu garanti, qui détermine l’indemnité journalière et la rente
- Le délai de franchise, exprimé en jours d’arrêt avant le premier versement
- Les garanties retenues, et les exclusions que le contrat mentionne
- Les déclarations du questionnaire de santé, qui peuvent conduire à une surprime ou à une exclusion
La déduction fiscale, et ce qu’elle change au coût réel
Les cotisations d’un contrat de prévoyance souscrit dans le cadre ouvert par la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, sont déductibles du bénéfice imposable de l’avocat qui exerce à titre libéral, dans les limites fixées par le code général des impôts.
La conséquence est que le coût à comparer n’est pas la cotisation appelée, mais ce qu’elle laisse après déduction. Les plafonds sont réglementaires et révisés, et l’expert-comptable du cabinet les applique sur l’exercice.
La contrepartie est que les prestations versées au titre d’un tel contrat suivent leur propre régime d’imposition. L’avantage obtenu à l’entrée ne s’apprécie donc pas isolément.
- Contrat Madelin
- Contrat souscrit par un travailleur indépendant dans le cadre ouvert par la loi du 11 février 1994, dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites fixées par le code général des impôts. Les prestations suivent un régime d’imposition propre.
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Où la prévoyance se range dans le budget du cabinet
La prévoyance est une charge fixe. Elle tombe au même rythme quel que soit le volume de dossiers, et elle se provisionne comme telle.
Elle se distingue de la complémentaire santé collective, qui est une obligation d’employeur et ne concerne pas l’avocat qui exerce pour lui-même. Les deux sujets portent un vocabulaire voisin et relèvent de régimes différents.
Un prévisionnel lisible range donc d’un côté ce qui est appelé par la caisse, de l’autre ce qui relève d’un contrat individuel, et sépare l’un et l’autre des charges liées aux salariés du cabinet.
Par quoi commencer
- Lire sur le relevé de la caisse ce que le régime obligatoire couvre déjà
- Comparer les tableaux de garanties avant de comparer les cotisations
- Vérifier la définition de l’incapacité retenue par le contrat
- Choisir le délai de franchise en fonction de la trésorerie du cabinet
- Demander deux devis établis sur le même revenu garanti
- Faire appliquer les plafonds de déduction par l’expert-comptable du cabinet
Pour un avocat qui exerce seul, l’incapacité temporaire est le risque qui touche directement la trésorerie : le cabinet ne produit plus, et les charges fixes continuent de tomber.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
La CNBF couvre-t-elle l’arrêt de travail de l’avocat ?
Son régime invalidité-décès couvre l’invalidité et le décès selon un barème forfaitaire. Pour l’arrêt de travail, l’étendue de ce qui est déjà couvert se lit sur le relevé de la caisse, et un contrat individuel vient compléter ce qui reste à la charge de l’avocat.
Combien coûte une prévoyance pour un avocat ?
Il n’existe pas de barème publiable. La cotisation est calculée pour une personne, à partir de son âge, du revenu qu’elle veut garantir, du délai de franchise choisi et de ses déclarations au questionnaire de santé. Le devis est le document qui porte un prix.
Qu’est-ce que le délai de franchise ?
Le nombre de jours d’arrêt de travail qui s’écoulent avant le premier versement de l’indemnité journalière. L’allonger réduit la cotisation et laisse une période plus longue sans indemnisation : c’est l’un des arbitrages du contrat.
Les cotisations de prévoyance sont-elles déductibles ?
Celles d’un contrat souscrit dans le cadre ouvert par la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, sont déductibles du bénéfice imposable de l’avocat qui exerce à titre libéral, dans les limites fixées par le code général des impôts. Les prestations versées suivent ensuite leur propre régime d’imposition.
La complémentaire santé du cabinet remplace-t-elle la prévoyance ?
Non. La complémentaire santé collective est une obligation d’employeur, due aux salariés du cabinet, et elle ne concerne pas l’avocat qui exerce pour lui-même. La prévoyance couvre la perte de revenu, l’invalidité et le décès, et relève d’un contrat distinct.