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Formation continue de l’avocat : l’obligation et son coût

Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min

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La formation continue de l’avocat passe pour une formalité annuelle, à solder avant le 31 décembre. C’est d’abord une obligation professionnelle, dont le volume est fixé par décret et dont le défaut relève de la discipline.

Cet article décrit ce que l’obligation impose, ce qui compte comme formation et ce qui n’en est pas une, ce que l’exercice coûte réellement au cabinet, ce qui finance l’obligation, et ce qu’une formation suivie peut rapporter, une fois ses notes mises en forme.

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Ce que l’obligation impose

Le volume est de vingt heures par année civile. L’avocat peut aussi l’apprécier sur deux années consécutives, pour quarante heures au total, ce qui permet d’absorber une année chargée en reportant les heures sur la suivante. Cette règle figure au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, et le Conseil national des barreaux en précise les modalités par décision à caractère normatif.

Pendant les deux premières années d’exercice, l’obligation de formation continue comprend au moins dix heures de déontologie par année. L’avocat qui vient de prêter serment ne choisit donc pas librement la totalité de son programme.

L’obligation est individuelle. Elle pèse sur chaque avocat inscrit, qu’il exerce seul, en association ou comme salarié, et elle ne se mutualise pas à l’échelle du cabinet. Un manquement constaté est instruit par la voie disciplinaire.

  • Vingt heures par année civile, ou quarante heures sur deux années consécutives
  • Dix heures au moins par an consacrées à la formation déontologique les deux premières années
  • Une obligation individuelle, qui ne se mutualise pas entre associés
  • Un défaut constaté relève de la discipline, non d’une simple régularisation
Formation continue de l’avocat
Obligation professionnelle de suivre vingt heures de formation par année civile, ou quarante heures sur deux années consécutives. Elle est prévue par le décret du 27 novembre 1991, précisée par le Conseil national des barreaux, et contrôlée par le conseil de l’Ordre.

Ce qui compte comme formation, et ce qui n’en est pas une

Plusieurs voies sont ouvertes. La participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel, dispensées notamment par les centres régionaux de formation professionnelle, les établissements universitaires et d’autres organismes d’enseignement. L’assistance à des colloques ou à des conférences. La dispense d’enseignements. Et la publication de travaux à caractère juridique.

Ces deux dernières voies méritent un mot. Enseigner et publier valent formation, selon des équivalences que la décision du Conseil national des barreaux fixe : un avocat qui écrit déjà pour sa clientèle ou qui intervient devant des étudiants couvre une partie de son obligation sans ajouter une session à son agenda.

Ce qui ne compte pas tient en une ligne : la lecture personnelle, la veille, et la participation à un événement sans contenu de formation identifiable. Le critère n’est pas le temps passé mais la nature de l’action et sa traçabilité, car c’est ce que l’Ordre vérifie.

Le champ des contenus est large. Il couvre le droit, mais aussi la gestion du cabinet, la déontologie et les outils professionnels. Un cabinet qui a mis la communication numérique à son ordre du jour trouve là de quoi se former sans sortir du périmètre : ce que la déontologie de la communication de l’avocat autorise s’apprend, et se vérifie.

Ce que la formation continue coûte au cabinet

Le prix affiché d’une session n’est que le premier poste. Il varie selon la durée, le format et l’organisme, et il se lit sur le catalogue de l’organisme. Rien n’empêche de le comparer, mais rien ne permet d’en donner une moyenne utile : les catalogues ne couvrent pas les mêmes contenus.

Le deuxième poste est le temps. Vingt heures de formation sont vingt heures pendant lesquelles aucune diligence n’est accomplie, auxquelles s’ajoutent le trajet et la préparation lorsque la session est en présentiel. Dans un cabinet qui repose sur un seul avocat, cette dépense ne se reporte sur personne, et elle n’apparaît sur aucune facture.

Le troisième poste est le remplacement. Une audience qui tombe un jour de formation se renvoie ou se délègue, et l’avocat peut s’y faire substituer. Chacune de ces solutions a son prix. Caler la session hors des périodes d’audience change donc la part non facturée, à volume d’heures égal.

La conséquence pratique est un arbitrage de calendrier plutôt que de catalogue. Trois réglages réduisent la part non facturée sans toucher au volume : étaler l’obligation sur deux années consécutives, privilégier les formats à distance pour la partie qui s’y prête, et réserver le présentiel aux contenus qui le justifient.

  • Le prix de la session, lu sur le catalogue de l’organisme
  • Les heures non facturées, trajet et préparation compris
  • Le remplacement ou le renvoi des audiences qui tombent le même jour
  • Le mois retenu pour la session, autant que le choix du catalogue
Décision à caractère normatif
Acte par lequel le Conseil national des barreaux fixe une règle applicable à l’ensemble de la profession, dans le cadre que la loi lui ouvre. C’est par cette voie que les modalités de la formation continue et ses équivalences sont arrêtées.
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Ce qui finance la formation d’un avocat

L’avocat libéral verse, avec ses cotisations sociales, une contribution à la formation professionnelle. Elle alimente le fonds d’assurance formation des professions libérales, qui prend en charge des actions selon des critères et des plafonds qu’il publie et révise. La demande se fait auprès du fonds, selon la procédure et les délais qu’il fixe, et un dossier déposé après la session n’est pas toujours recevable.

Le mécanisme diffère pour le personnel salarié du cabinet. Sa formation relève de l’opérateur de compétences de la branche, et la contribution correspondante est versée par l’employeur. Les deux circuits ne se confondent pas : la prise en charge de la formation de l’avocat et celle de son assistant ne se demandent pas au même guichet.

Il faut donc regarder deux choses avant de s’inscrire : si l’organisme est référencé pour la prise en charge envisagée, et si la demande doit précéder la session. Ces deux règles changent, et elles se vérifient à la date de l’inscription, non de mémoire.

Ce qu’il faut pouvoir prouver, et devant qui

Le contrôle appartient au conseil de l’Ordre. L’avocat déclare les actions suivies selon les modalités retenues par son barreau, et conserve les justificatifs : attestation de présence, programme, et pour l’enseignement ou la publication, la pièce qui en établit la réalité.

Un point faible revient : l’heure a bien été faite, mais l’attestation n’a pas été réclamée, ou le programme n’a pas été conservé. Une action non justifiée est une action non comptée, quel que soit le temps réellement passé.

La tenue d’un relevé au fil de l’année règle le problème à peu de frais : il suffit d’y porter la date, l’organisme, l’intitulé, le nombre d’heures et l’emplacement du justificatif. Cinq colonnes suffisent, et elles évitent la reconstitution de décembre.

Fonds d’assurance formation
Organisme qui finance les actions de formation des travailleurs indépendants à partir de la contribution à la formation professionnelle versée avec leurs cotisations sociales. Il publie ses critères de prise en charge et ses plafonds, et les révise : c’est la version en vigueur à la date de la demande qui s’applique.
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Ce que la formation suivie peut rendre au cabinet

Une formation suivie laisse des notes. Mises en forme pour le site du cabinet, elles deviennent des pages qui répondent à des questions que les justiciables posent déjà, et elles valent mieux qu’un résumé de jurisprudence qui se périme vite.

C’est l’articulation que décrit l’article sur ce qu’un avocat publie sur son blog : la matière existe, c’est sa mise en forme qui manque. L’arbitrage entre écrire soi-même et confier ce travail est traité, lui, dans l’article sur le tarif de la rédaction d’articles juridiques.

La mention de spécialisation suit la même logique : elle s’appuie sur une pratique et sur une formation établies, et elle se communique dans des limites précises. Le lien entre ce qui est acquis et ce qui peut être dit est, là encore, affaire de déontologie avant d’être affaire de rédaction.

Par quoi commencer

  • Choisir entre le décompte annuel et le décompte sur deux années consécutives
  • Réserver les sessions en période creuse, et non en fin d’année civile
  • Vérifier que l’organisme est référencé pour la prise en charge envisagée
  • Déposer la demande de financement avant la session quand la procédure l’exige
  • Réclamer l’attestation et conserver le programme le jour même
  • Tenir un relevé à cinq colonnes au fil de l’année

Pendant les deux premières années d’exercice, l’obligation de formation continue comprend au moins dix heures de déontologie par année.

Alexandre, fondateur des Confrères Alexandre · fondateur des Confrères

Questions fréquentes

Combien d’heures de formation continue un avocat doit-il suivre ?

Vingt heures par année civile, ou quarante heures au cours de deux années consécutives. Pendant les deux premières années d’exercice, dix heures au moins par année sont consacrées à la formation déontologique.

Qu’est-ce qui compte dans la formation continue de l’avocat ?

Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel, l’assistance à des colloques et conférences, la dispense d’enseignements et la publication de travaux à caractère juridique. La lecture personnelle et la veille n’entrent pas dans le décompte.

Qui contrôle le respect de l’obligation ?

Le conseil de l’Ordre. L’avocat déclare les actions suivies selon les modalités de son barreau et conserve les justificatifs. Une action non justifiée n’est pas comptée, même si l’heure a réellement été faite.

La formation d’un avocat peut-elle être financée ?

Une partie peut l’être par le fonds d’assurance formation des professions libérales, alimenté par la contribution versée avec les cotisations sociales. Il publie ses critères et ses plafonds, et la demande doit, selon les cas, précéder la session.

Que risque un avocat qui n’a pas ses heures ?

Le défaut de formation continue est un manquement aux obligations professionnelles, instruit par la voie disciplinaire. La règle des quarante heures sur deux années consécutives permet d’absorber une année chargée sans se retrouver en défaut.