Divorce par consentement mutuel : les étapes, dans l'ordre

Ce que suppose cette voie

Le divorce par consentement mutuel ne se limite pas à un accord sur le principe de la séparation. Il faut aussi s'entendre sur toutes ses conséquences : le sort du logement, le partage des biens, la résidence des enfants, la contribution de chacun à leur entretien, et l'éventuelle prestation compensatoire.

Un désaccord sur un seul de ces points suffit à fermer cette voie. Ce n'est pas un échec : d'autres formes de divorce existent, et l'accord peut se reconstruire en cours de procédure.

Chaque époux a son propre avocat

C'est une obligation, non une précaution commerciale. Un même avocat ne peut pas conseiller deux personnes dont les intérêts peuvent diverger — et ils divergent, même dans les séparations les plus apaisées.

Chacun est donc conseillé séparément sur ce qu'il accepte. C'est cette double vérification qui rend l'accord solide.

Le déroulé

Première étape — les consultations. Chaque époux expose sa situation à son avocat : patrimoine, revenus, régime matrimonial, situation des enfants. C'est le moment de sortir les documents, pas de les chercher plus tard.

Deuxième étape — la négociation. Les avocats échangent et construisent le projet de convention. Cette phase est la plus longue et la plus utile : tout ce qui est réglé ici ne sera pas contesté ensuite.

Troisième étape — la convention. Elle est rédigée puis adressée à chaque époux par lettre recommandée. S'ouvre alors un délai de réflexion, incompressible, pendant lequel la convention ne peut pas être signée. Ce délai protège : personne ne signe sous le coup d'une réunion.

Quatrième étape — la signature. Les quatre parties signent le même jour, en présence les unes des autres.

Cinquième étape — le dépôt. L'avocat transmet la convention à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes. C'est ce dépôt qui donne au divorce sa force exécutoire et rend la date opposable.

Les enfants

Un point mérite d'être connu à l'avance : chaque enfant capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par un juge. S'il demande à l'être, la voie du consentement mutuel se ferme et le dossier passe devant le juge.

Ce formulaire d'information n'est pas une formalité. Il doit être remis, et la convention doit en faire mention.

Ce qu'il faut préparer

Réunir tôt évite des semaines d'attente :

• livret de famille et actes d'état civil ;
• contrat de mariage s'il en existe un ;
• titres de propriété, relevés d'emprunt, relevés bancaires ;
• avis d'imposition et bulletins de salaire récents ;
• justificatifs des charges liées aux enfants.

Combien de temps

Tout dépend de la négociation, pas de la procédure. Quand l'accord est trouvé d'emblée et les pièces disponibles, l'affaire se règle en quelques mois. Quand il faut évaluer un bien ou reconstituer un patrimoine, c'est plus long.

La partie qui prend du temps est celle où l'on discute — et c'est aussi celle qui évite le contentieux ensuite.