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Prix d’un défibrillateur pour un cabinet d’avocats
Par Les Confrères Publié le Mis à jour le Lecture … min
Un cabinet qui cherche le prix d’un défibrillateur cherche d’abord à savoir s’il doit en installer un. La réponse ne vient pas du catalogue : elle vient du classement de son local, et le devis ne se lit qu’après.
Cet article décompose les quatre lignes d’un devis, dit ce que les consommables datés changent au total, et où se trouvent les deux textes qui commandent la décision, l’obligation d’équipement du code de la santé publique et l’obligation de sécurité du code du travail.
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Prix d’un défibrillateur : les quatre lignes du devis
Un devis de défibrillateur mélange une dépense unique et une dépense qui revient. La première ligne est l’appareil lui-même, un défibrillateur automatisé externe. La deuxième réunit ses consommables, les électrodes et la batterie, qui portent une date limite d’utilisation et se remplacent à cette échéance. La troisième est la pose : un boîtier, sa fixation, parfois son chauffage et son alarme, et la signalétique qui dit où l’appareil se trouve. La quatrième est la maintenance, qui prend la forme d’un contrat ou de vérifications conduites par le cabinet.
Deux devis ne se comparent qu’une fois ramenés à la même durée et aux mêmes lignes. Un appareil annoncé seul et un appareil livré avec son boîtier, ses électrodes de rechange et un passage annuel ne portent pas sur le même objet. Nous n’avançons ici aucun tarif de marché : nous ne disposons d’aucune source publiable pour le faire, et un chiffre mis en avant sans source nous serait attribué.
- L’appareil : un défibrillateur automatisé externe, acheté ou loué.
- Les consommables : électrodes et batterie, datées, à remplacer.
- La pose : boîtier, fixation, signalétique, parfois chauffage et alarme.
- La maintenance : vérifications, remplacement des pièces, traçabilité.
- Défibrillateur automatisé externe (DAE)
- Appareil portable qui analyse le rythme cardiaque d’une personne en arrêt et délivre, si l’analyse le commande, un choc électrique. Il existe en version entièrement automatique, qui délivre le choc d’elle-même, et en version semi-automatique, où un bouton doit être pressé.
Un cabinet d’avocats doit-il installer un défibrillateur ?
L’obligation d’équipement vient de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique et du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. Elle vise les établissements recevant du public, par étapes et selon leur catégorie. Des bureaux où un cabinet reçoit sur rendez-vous ne sont pas, par eux-mêmes, un établissement recevant du public au sens de ce classement : ils relèvent du code du travail.
Ce code pose de son côté une obligation générale de sécurité à la charge de l’employeur, à l’article L. 4121-1, et exige à l’article R. 4224-14 un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Ce texte ne nomme pas le défibrillateur : il demande au cabinet d’apprécier ses risques et d’écrire ce qu’il en conclut.
Quand le cabinet occupe un local dans un immeuble qui est, lui, un établissement recevant du public, l’appareil se discute avec le propriétaire ou le syndic plutôt que commandé seul : il sert les parties communes, et sa dépense suit le même partage.
Automatique, semi-automatique, portable : ce que les mots recouvrent
Les catalogues emploient plusieurs appellations pour des appareils voisins. Défibrillateur cardiaque et défibrillateur automatisé externe désignent le même objet dans un cabinet. Entièrement automatique et semi-automatique séparent deux gestes : le premier délivre le choc de lui-même après avoir prévenu, le second attend qu’un bouton soit pressé. Portable qualifie l’encombrement, pas la fonction. Le défibrillateur implantable, lui, est un dispositif médical posé par un chirurgien, qui n’a rien à voir avec l’équipement d’un local.
Un point ne figure pas au devis et pèse pourtant sur la décision : l’article R. 6311-15 du code de la santé publique prévoit que toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Aucun diplôme n’est exigé pour s’en servir, et l’appareil guide par la voix celui qui l’ouvre.
Reste la question de l’emplacement. Un appareil rangé dans un placard fermé à clé ne sert pas : il se pose là où le personnel et un visiteur peuvent l’atteindre sans demander, ce qui désigne l’entrée plutôt qu’un bureau.
- Établissement recevant du public (ERP)
- Bâtiment ou local dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou sur invitation, et qui est classé par type d’activité et par catégorie selon le nombre de personnes qu’il peut accueillir. Ce classement commande des obligations de sécurité propres, distinctes de celles du code du travail.
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Les consommables, la ligne qui revient
Les électrodes et la batterie sont les deux pièces qui datent l’appareil. Elles portent une date limite d’utilisation et se remplacent à cette échéance, qu’elles aient servi ou non. Un usage réel consomme les électrodes, qui ne se réemploient pas. Sur la durée de vie d’un défibrillateur, ces remplacements constituent une dépense distincte de l’achat, et un devis qui ne les chiffre pas ne dit pas ce que l’appareil coûtera.
C’est aussi ce qui sépare un achat d’une location. La location réunit l’appareil, ses consommables et sa maintenance dans une mensualité ; l’achat répartit les mêmes postes dans le temps, à la charge du cabinet. Les deux se comparent sur une même durée, consommables compris, et non sur le premier chiffre du devis.
Le décret du 19 décembre 2018 met la maintenance à la charge de celui qui exploite l’appareil. Pour un cabinet, cela veut dire tenir une trace des vérifications et des remplacements : la date des électrodes, celle de la batterie, et le passage éventuel du prestataire.
La pose, la signalétique et la base nationale
Le boîtier décide d’une partie du prix. Posé à l’intérieur, il protège l’appareil de la poussière et signale sa présence. Posé à l’extérieur, il demande à être chauffé et surveillé, ce qui ajoute une alimentation électrique et une alarme. Entre les deux, l’écart tient au boîtier, pas à l’appareil.
La signalétique fait partie de l’équipement : un défibrillateur que personne ne trouve n’est pas un défibrillateur disponible. Une signalisation l’indique depuis l’entrée, et le chemin pour y accéder se dit à l’équipe une fois, au lieu d’être cherché le jour venu.
La loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a institué une base de données nationale des appareils installés. Déclarer le sien est à la charge de celui qui l’exploite, et cette déclaration est ce qui permet aux secours de savoir qu’un appareil se trouve à cette adresse.
- Document unique d’évaluation des risques professionnels
- Document que l’employeur tient à jour pour consigner les risques auxquels ses salariés sont exposés et les mesures de prévention retenues. L’article R. 4121-1 du code du travail en fixe le principe ; il sert de trace écrite des choix faits, dont ceux portant sur les premiers secours.
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Ce que le bail et la copropriété en disent
Un boîtier se fixe sur un mur, et ce mur appartient à quelqu’un. Dans un local pris à bail, la fixation est un travail, que le preneur peut conduire ou non selon ce que son contrat prévoit : la clause qui énumère les travaux soumis à l’accord du bailleur se relit avant de commander.
Dans un immeuble en copropriété, un appareil posé dans le hall ou dans la cage d’escalier touche aux parties communes, et sa pose comme sa dépense passent par l’assemblée générale. C’est une raison de poser la question au syndic avant d’acheter pour le cabinet seul : l’immeuble porte peut-être déjà un appareil, ou un projet.
La même lecture vaut pour le contrat d’assurance du local, qui décrit des mesures de prévention et des équipements. Ce qu’il mentionne, ou ce qu’il ignore, se vérifie au même moment que le reste, comme pour l’extincteur du local.
Former l’équipe, et l’écrire dans le document unique
Aucun texte n’exige une formation pour utiliser un défibrillateur automatisé externe. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien à préparer : savoir où l’appareil se trouve, qui appelle les secours et qui va le chercher se décide avant d’en avoir besoin, et se dit aux personnes qui travaillent au cabinet.
L’évaluation des risques se consigne dans le document unique prévu par l’article R. 4121-1 du code du travail. C’est là que s’écrivent les risques retenus et les mesures de premiers secours arrêtées, dont l’équipement choisi. Un cabinet qui décide de ne pas installer d’appareil peut l’écrire aussi : ce qui est attendu n’est pas un choix particulier, c’est que la question ait été examinée.
Rien dans ce dispositif ne touche au secret professionnel, puisqu’aucune pièce de dossier n’est en cause. En revanche l’appareil et sa signalétique se posent dans un endroit de passage, et non dans la pièce où se tiennent les entretiens.
Par quoi commencer
- Relire la clause du bail sur les travaux soumis à l’accord du bailleur.
- Demander au syndic si l’immeuble porte déjà un appareil ou un projet.
- Faire chiffrer à part l’appareil, le boîtier, les consommables et la maintenance.
- Noter la date des électrodes et celle de la batterie, puis les suivre.
- Écrire le choix retenu dans le document unique d’évaluation des risques.
- Déclarer l’appareil installé dans la base de données nationale.
Un appareil rangé dans un placard fermé à clé ne sert pas : il se pose là où le personnel et un visiteur peuvent l’atteindre sans demander, ce qui désigne l’entrée plutôt qu’un bureau.
Alexandre · fondateur des Confrères
Questions fréquentes
Quel est le prix d’un défibrillateur pour un cabinet d’avocats ?
Le prix d’un défibrillateur se décompose en quatre lignes : l’appareil, ses consommables datés, la pose avec son boîtier et sa signalétique, et la maintenance. Nous ne publions pas de montant de marché, faute de source publiable. Deux devis se comparent une fois ramenés à la même durée et aux mêmes lignes.
Un cabinet d’avocats est-il obligé d’avoir un défibrillateur ?
L’obligation d’équipement de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique et du décret du 19 décembre 2018 vise les établissements recevant du public, selon leur catégorie. Des bureaux de cabinet relèvent du code du travail, qui exige un matériel de premiers secours adapté aux risques et facilement accessible, sans nommer le défibrillateur.
Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur automatisé externe ?
Non. L’article R. 6311-15 du code de la santé publique prévoit que toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe. L’appareil guide par la voix celui qui l’ouvre. Savoir où il se trouve et qui va le chercher se décide néanmoins à l’avance.
Les électrodes et la batterie sont-elles comprises dans le prix ?
Pas nécessairement, et c’est le poste qui change le total : il se demande explicitement. Les électrodes et la batterie portent une date limite d’utilisation et se remplacent à cette échéance, même sans usage ; une intervention réelle consomme les électrodes. Un devis qui ne chiffre pas ces remplacements ne dit pas ce que l’appareil coûtera sur sa durée de vie.
Qui paie le défibrillateur dans un immeuble en copropriété ?
Un appareil posé dans les parties communes relève de la copropriété : sa pose et sa dépense passent par l’assemblée générale. Pour un boîtier fixé dans le local du cabinet, la question est celle du bail, dont la clause sur les travaux soumis à l’accord du bailleur se relit avant la commande.