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Domaine d’intervention

Avocat successions & libéralités à Paris 17

Une succession se règle mieux tôt que tard, et une transmission s’anticipe. Le cabinet intervient des premières démarches jusqu’au partage.

Prendre rendez-vous

Ce que traite le cabinet

Les situations prises en charge

  • Règlement de succession
  • Sortie d’indivision
  • Donation et donation-partage
  • Réserve héréditaire et action en réduction
  • Contestation de testament
  • Assurance-vie
Le bon moment

Quand nous saisir

Dans les premiers mois

Certaines démarches ont un calendrier serré ; d’autres attendent. Savoir lesquelles évite l’urgence.

Quand l’indivision bloque

Un bien indivis que personne ne peut vendre : il existe une sortie, amiable puis judiciaire.

De son vivant

Organiser sa transmission coûte moins cher que de laisser ses héritiers la démêler.

Premier rendez-vous

Ce qu’il est utile d’apporter

Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.

  • Acte de décès et livret de famille
  • Testament ou donations antérieures s’il en existe
  • Titres de propriété des biens concernés
  • Relevés bancaires et contrats d’assurance-vie
Questions fréquentes

Ce qu’on me demande le plus souvent

Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.

Peut-on refuser une succession ?

Trois options existent : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. La deuxième protège du passif tout en permettant de recueillir l’actif, et elle est souvent méconnue.

Un héritier peut-il être écarté du partage ?

La réserve héréditaire protège certains héritiers d’une exhérédation totale. Les libéralités qui l’entament peuvent être réduites, mais l’action pour le demander obéit à un délai.

Comment sortir d’une indivision ?

Nul n’est contraint de rester dans l’indivision. La sortie se cherche d’abord à l’amiable, par vente ou rachat des parts ; à défaut, le partage judiciaire peut être demandé.

L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

En principe, elle est transmise hors succession au bénéficiaire désigné. Mais des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées.

Autres domaines

Le cabinet intervient aussi en

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07 83 84 48 94
Courriel
cohealex253@gmail.com
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