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Domaine d’interventionAvocat création & cession d'entreprise à Paris
Ce qui est écrit décide de la suite. Le cabinet sécurise les opérations et défend les contentieux qui en naissent.
Les situations prises en charge
- Pactes d’associés et statuts
- Cessions et acquisitions
- Contrats commerciaux
- Recouvrement d’impayés
- Rupture de relation commerciale
- Procédures collectives
Quand nous saisir
Une clause de sortie écrite au bon moment évite un blocage qui coûtera bien davantage.
Une mise en demeure envoyée tôt vaut mieux qu’une action tardive contre un débiteur insolvable.
Les procédures d’anticipation protègent le dirigeant ; attendre l’expose personnellement.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- Statuts et pacte d’associés
- Le contrat en cause et ses conditions générales
- Factures, bons de commande et de livraison
- Les échanges avec la partie adverse
Ce qu’on me demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
Faut-il un pacte en plus des statuts ?
Le pacte permet d’organiser confidentiellement ce que les statuts, publics, ne peuvent pas contenir. Sa force est différente : sa violation se répare surtout en dommages-intérêts.
Comment sécuriser une cession d’entreprise ?
Par un audit préalable, une garantie d’actif et de passif adaptée, et un mécanisme de séquestre. L’ordre des étapes protège autant le cédant que l’acquéreur.
Un dirigeant engage-t-il ses biens personnels ?
Pas du fait de sa seule fonction. Le risque naît des cautionnements consentis et des fautes de gestion caractérisées.
Que faire en cas de blocage entre associés ?
Les voies dépendent de la rédaction des statuts. Il existe des solutions, médiation, rachat, désignation d’un mandataire, mais elles se préparent avant la paralysie complète.